Les diligences de l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon

Les diligences de l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon : Des demandes adressées au concessionnaire et au concédant seulement quinze jours avant l’expiration du délai d’instruction ne constituent pas des diligences appropriées. La cour a aussi retenu les informations d’Enedis établissant la possibilité d’un raccordement au réseau existant, sans extension.