Les exceptions à l’interdiction de dissimulation du visage – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon :
L’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdit les tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. L’article 2, paragraphe II, exclut notamment les tenues s’inscrivant dans le cadre de fêtes. L’article R. 645-14 du code pénal prévoit également une exception lorsque la dissimulation est justifiée par un motif légitime ou conforme aux usages locaux.