La portée juridique d’une communication institutionnelle – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon : Le rappel de l’interdiction légale pendant Halloween ne constitue pas, par lui-même, une atteinte illégale aux libertés fondamentales dès lors qu’il ne méconnaît pas les exceptions prévues par
l’article 2 de la loi du 11 octobre 2010. La requête est alors manifestement mal fondée.