Les conditions de prescription d’un diagnostic archéologique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 522-5,
R. 523-1,
R. 523-4,
R. 523-6 et
R. 523-15 du code du patrimoine autorisent la prescription lorsqu’un projet soumis à permis de construire, situé dans une zone archéologique présumée, est susceptible d’affecter le sous-sol. L’enfoncement de monopieux à 2,5 mètres caractérisait ici un impact potentiel réel sur des vestiges enfouis.