Créance commerciale impayée : opposition recevable, indemnité contractuelle de 10 % et rejet de la résistance abusive

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Le tribunal statue alors au fond sur la créance invoquée.

La créance principale a été retenue sur la base de la convention de compte client, des conditions générales de vente signées et des échanges entre les sociétés, malgré l’absence de bons de livraison. Le défaut de paiement justifie la condamnation au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement a été fixée à 40 euros par facture impayée. L’indemnité contractuelle de 10 % a également été accordée conformément aux conditions générales de vente acceptées.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué, avec réduction de la somme sollicitée, et les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante.

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Dix factures de matériel de plomberie, totalisant 56 882,82 euros TTC, étant restées impayées, le fournisseur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle la débitrice a fait opposition. Malgré son absence à l’audience, la créance a été établie par la convention de compte client, les conditions générales signées et les échanges entre les sociétés. Le principal, les intérêts, les indemnités contractuelles et les dépens ont été accordés, mais les dommages et intérêts pour résistance abusive ont été rejetés.

Pour la réalisation d’un lot de plomberie, une société spécialisée dans la plomberie, le chauffage et la climatisation a livré du matériel à une société exploitant une résidence. Dix factures, d’un montant total de 56 882,82 euros TTC, sont restées impayées.

Après une mise en demeure puis une sommation de payer, le fournisseur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La société débitrice a formé opposition dans le délai légal, en sollicitant un échéancier, puis n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a retenu l’existence de la créance au regard de la convention de compte client, des conditions générales de vente signées et des échanges entre les sociétés. Il a accordé le principal, les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et l’indemnité contractuelle de 10 %. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée faute de préjudice distinct. La société débitrice a également été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Opposition formée dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile
• Convention de compte client intégrant des conditions générales signées
• Échanges établissant la réalité et le montant des sommes réclamées
• Défaut de paiement d’une créance exigible
• Conditions contractuelles prévoyant une indemnité de 10 %
• Préjudice distinct du retard nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts

• Convention de compte client conclue entre les sociétés
• Conditions générales de vente signées le 28 février 2024
• Dix factures restées impayées
• Échanges reconnaissant la somme due
• Mise en demeure réceptionnée par le débiteur
• Absence de bons d’enlèvement ou de livraison constatée

Le créancier obtient le paiement du principal, des intérêts, des indemnités contractuelles et des frais de procédure. Le débiteur supporte les condamnations financières, tandis que la demande supplémentaire fondée sur la résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.

• Paiement du principal de 56 882,82 euros TTC
• Versement des intérêts au taux légal dès la mise en demeure
• Paiement de 400 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Paiement de l’indemnité contractuelle de 10 %
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive

À faire

• Conserver la convention de compte client signée
• Archiver les conditions générales acceptées
• Produire les factures et échanges reconnaissant la dette
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Calculer séparément intérêts et indemnités applicables

À éviter

• Négliger le délai d’opposition de l’article 1416
• Réclamer une indemnité contractuelle non acceptée
• Fonder la créance uniquement sur des factures isolées
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages et intérêts
• Solliciter une résistance abusive sans préjudice distinct

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’opposition formée le 14 mars 2025, après signification de l’ordonnance le 17 février 2025, respecte le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable en la forme et permet au tribunal de statuer au fond.

La preuve de la créance commerciale et du défaut de paiement

La créance repose sur la convention de compte client, les conditions générales de vente signées et les échanges entre les sociétés. Le tribunal retient l’accord sur les sommes réclamées, même en l’absence de bons d’enlèvement ou de livraison, et constate le manquement à l’obligation de paiement.

Les indemnités applicables aux factures impayées

Les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce justifient l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. L’indemnité contractuelle de 10 % est également due en application des conditions générales de vente signées. La résistance abusive est toutefois écartée faute de préjudice indépendant du retard.

Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile