Référé commercial : rejet des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire face à une facture erronée et exigible ultérieurement

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut également ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, mais les contestations nécessitant un examen au fond échappent à son office.

La demande d’intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire a été rejetée, la facture comportant un montant erroné, une déduction non prise en compte et une date d’échéance fixée au 8 juillet 2026. La mise en demeure antérieure à cette échéance était prématurée. Les stipulations relatives à la retenue de garantie, aux certificats d’économie d’énergie et aux contrôles conformes soulevaient en outre des contestations sérieuses.

L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, aucune mauvaise foi ni aucun abus du droit de défendre n’étant établi. La demanderesse, déboutée de ses demandes accessoires, a été condamnée aux dépens. L’article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile fonde l’exécution provisoire de plein droit.

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Après paiement du reliquat de la facture par Valoren lors de la signification de l’assignation, le juge a relevé que la facture devait être corrigée et que son échéance était fixée au 8 juillet 2026. Il a rejeté les demandes d’intérêts de retard, d’indemnité forfaitaire et d’indemnité au titre de l’article 700, puis condamné Revelco aux dépens.

Revelco, professionnel de la rénovation énergétique, avait conclu avec Valoren, mandataire d’un fournisseur d’électricité obligé au titre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, un contrat-cadre et un contrat d’application prévoyant le reversement d’une prime CEE et d’une commission après contrôle et validation administrative.

Revelco a émis une facture de 63 104,14 euros, puis a demandé en référé le paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal et d’une indemnité forfaitaire. Valoren a contesté le montant, en invoquant notamment une déduction de 16 511,78 euros, une retenue de garantie contractuelle et l’attente de contrôles conformes. Elle a finalement payé le reliquat de 46 592,36 euros le jour de la signification de l’assignation.

Le juge a relevé que la facture devait être corrigée et que son échéance était fixée au 8 juillet 2026. Il a rejeté les intérêts, l’indemnité forfaitaire et la demande fondée sur l’article 700, puis a condamné Revelco aux dépens.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Contrôler le montant effectivement dû après déductions contractuelles
• Identifier la date d’échéance expressément mentionnée sur la facture
• Écarter une mise en demeure antérieure à l’exigibilité
• Réserver au juge du fond l’examen des stipulations CEE contestées
• Établir une mauvaise foi ou un abus pour obtenir l’article 700

• Facture F-2026-74 mentionnant le montant initial et la date d’échéance
• Reconnaissance du montant différentiel de 46 592,36 euros
• Courrier de Valoren du 30 juin 2026 contestant la facturation
• Mise en demeure du 29 juin 2026 antérieure à l’échéance
• Confirmation du paiement du reliquat le 20 juillet 2026

La demanderesse est déboutée de ses demandes d’intérêts, d’indemnité forfaitaire et d’indemnité procédurale, puis condamnée aux dépens. La défenderesse conserve le bénéfice du rejet en référé, les contestations contractuelles pouvant relever d’un examen au fond.

• Corriger la facture en intégrant les déductions applicables
• Respecter la date d’exigibilité contractuellement ou factuellement établie
• Documenter les retenues de garantie et contrôles CEE invoqués
• Éviter une mise en demeure avant l’échéance de paiement
• Justifier toute demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier le montant net après toutes les déductions
• Contrôler la date d’échéance figurant sur la facture
• Produire les contrats et stipulations CEE applicables
• Conserver les courriers de contestation et relances
• Établir la date exacte du paiement du reliquat

À éviter

• Réclamer des intérêts avant l’exigibilité de la facture
• Maintenir une facture reconnue matériellement erronée
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Invoquer une retenue contractuelle sans justificatifs
• Demander l’article 700 sans établir la mauvaise foi adverse

Les conditions de la provision en référé

La provision suppose, au regard des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, une obligation non sérieusement contestable. Les contestations relatives à la déduction contractuelle, à la retenue de garantie et aux contrôles CEE nécessitaient un examen au fond exclu de l’office du juge des référés.

La détermination de l’exigibilité d’une facture

La facture comportait une date d’échéance au 8 juillet 2026 et un montant ne tenant pas compte d’une déduction de 16 511,78 euros. La mise en demeure du 29 juin 2026 était donc prématurée, ce qui excluait les intérêts de retard sollicités.

Les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 n’a pas été accordé, faute d’établir un abus du droit de défendre ou une particulière mauvaise foi. L’équité justifiait le rejet de la demande, tandis que la demanderesse supportait les dépens.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile