Homologation d’un accord transactionnel : concessions réciproques et force exécutoire du protocole

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut homologuer un accord transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il prévoit des concessions réciproques mettant fin au litige.

Le tribunal constate l’existence du protocole signé par les parties, l’homologue, l’annexe au jugement et lui confère force exécutoire. Les dépens sont laissés à la charge du requérant, conformément à la décision rendue.

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Deux sociétés ont conclu un protocole transactionnel le 29 avril 2026 pour mettre fin à leur litige. Le tribunal constate la licéité de son objet, l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques. Il homologue l’accord, l’annexe au jugement et lui confère force exécutoire. Les dépens restent à la charge du requérant.

Une société a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec une autre société.

Le protocole, signé le 29 avril 2026, avait pour objet de mettre fin au litige opposant les deux sociétés. Le tribunal a relevé que son objet était licite, qu’il ne contenait aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il comportait des concessions réciproques.

Après avoir constaté l’existence de l’accord, le tribunal l’a homologué. Le protocole est annexé au jugement et reçoit ainsi force exécutoire. Les dépens, comprenant les frais de greffe, sont laissés à la charge du requérant.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Objet licite de l’accord
• Absence de stipulations contraires à l’ordre public
• Présence de concessions réciproques
• Accord mettant fin au litige opposant les parties

• Requête déposée au greffe sollicitant l’homologation
• Protocole d’accord transactionnel signé le 29 avril 2026
• Constat judiciaire de l’objet licite du protocole
• Constat de concessions réciproques entre les parties

Le protocole homologué est annexé au jugement et acquiert force exécutoire. Le requérant supporte les dépens, incluant les frais de greffe liquidés par la décision.

• Conserver le protocole annexé au jugement
• Utiliser la force exécutoire en cas d’inexécution
• Vérifier précisément les obligations transactionnelles
• Prendre en compte la répartition des dépens
• Archiver la copie exécutoire du jugement

À faire

• Vérifier la signature du protocole
• Contrôler la licéité de son objet
• Identifier les concessions réciproques
• Joindre l’accord à la requête
• Conserver la copie exécutoire

À éviter

• Omettre une stipulation de l’accord
• Prévoir une clause contraire à l’ordre public
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Confondre homologation et simple constat
• Négliger le paiement des dépens

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation est accordée lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques. Ces éléments doivent établir qu’il met effectivement fin au litige opposant les parties, conformément aux articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.

La force exécutoire du protocole homologué

Le protocole constaté et homologué est annexé au jugement. L’homologation lui confère force exécutoire, ce qui permet de donner effet aux engagements transactionnels dans les conditions retenues par l’accord et la décision.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile