Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 28 août 2026, RG n° 2026J00298

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Grenoble, 28 août 2026, RG n° 2026J00298 : L’homologation est accordée lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques. Ces éléments doivent établir qu’il met effectivement fin au litige opposant les parties, conformément aux articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.