Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H… F… épouse A…, agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs U… A… et W… A…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refuséde délivrer des visas de long séjour en qualité d’enfants étrangers de ressortissant français aux jeunes Q…, U… et W….

Par un jugement n° 2403438 du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a, d’une part, rejeté sa demande en tant qu’elle porte sur le refus de visa opposé à Mme Q… A… et, d’autre part, annulé la décision du 20 mars 2024 de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France en tant qu’elle porte sur les refus de visas opposés aux jeunes U… A… et W… A… et enjoint au ministre de faire délivrer à ces derniers les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour d’annuler le jugement du 22 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il prononce l’annulation de la décision refusant la délivrance des visas sollicités aux enfants U… A… et W… A… et de rejeter la requête de Mme F… contre la décision de refus de visas de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France.

Le ministre soutient que :

– le jugement d’adoption produit présente un caractère frauduleux : Mme F… qui n’était pas mariée à M. A… à la date du jugement d’adoption ne pouvait légalement adopter les enfants de M. A… en méconnaissance de l’article 279 du code de la famille congolais ; l’acte de naissance de W… A… n’a pas pu être produit à la date du jugement d’adoption et l’acte de naissance reconstitué le 8 novembre 2021 ne comporte pas la mention de l’adoption alléguée, ni l’identité de l’adoptante comme le prévoient les dispositions de l’article 295 du code de la famille congolais ; il en va de même du livret de famille en méconnaissance des dispositions de l’article 73 alinéa 2 du code la famille congolais.

– le jugement d’adoption produit est contraire à la conception française de l’ordre public international ; l’expédition du consentement de la mère des enfants par acte authentique n’a pas été versé au dossier en méconnaissance des articles 285 et 291 du code de la famille congolais ; le jugement ne précise pas l’identité des parents biologiques ; les autorisations de sortie du territoire établies le 8 mars 2023 par les mères biologiques des enfants les autorisent seulement à voyager dans le cadre d’un regroupement familial ;

– la décision annulée par les premiers juges ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Mme F… épouse A… n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction fixée au 9 mars 2026 par ordonnance du 9 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F…, ressortissante française, a présenté des demandes de visas de long séjour en qualité d’enfants étrangers de ressortissant français pour le compte notamment des enfants U… A… et W… A…, qu’elle a présenté comme ses enfants adoptifs. Ces demandes ont été rejetées par deux décisions du 6 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Brazzaville. Par un jugement du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision expresse du 21 mars 2024, qui s’est substituée à une précédente décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.

Sur le motif d’annulation retenu pas les premiers juges :

2. Pour refuser la délivrance des visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que les documents produits à l’appui des demandes de visa et du recours ne permettent pas d’établir la qualité d’enfant d’une personne de nationalité française.

3. Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. Si l’autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement d’adoption, rendu par le tribunal d’instance de Poto-Poto Moungali Brazzaville (République du Congo), le 28 juin 2018 prononce une adoption simple des enfants U… A… et W… A… à la demande de Mme F… en sa qualité d’épouse du père des enfants. Cependant, il est constant qu’à cette date, Mme F… et M. G… A… n’étaient pas mariés. Par suite, la qualité mentionnée de l’adoptante dans ce jugement apparait erronée.

5. En outre, alors que les dispositions de l’article 291 du code de la famille congolais disposent qu’est obligatoirement joint à la requête un extrait d’acte de naissance de l’enfant, il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance du jeune W… A… aurait été détruit en avril 2016 puis reconstitué à la suite d’une demande du 28 octobre 2021 à laquelle le procureur de la république du tribunal d’instance de Makelele et de Bacongo a fait droit par réquisition du 8 novembre 2021. Par suite, à la date du jugement d’adoption, aucun acte de naissance concernant le jeune W… A… n’a pu être produit. En outre, ni la requête présentée le 28 octobre 2021, ni la réquisition du procureur du 8 novembre 2021 ne comporte de mentions relatives à l’adoption de cet enfant.

6. Enfin, le jugement d’adoption précise seulement que le consentement à l’adoption a été donné par les parents biologiques des enfants et à l’appui de la requête en adoption, n’ont été présentés que l’acte de naissance des enfants, la requête en adoption et le procès-verbal d’enquête, alors que les dispositions de l’article 285 du code de la famille congolais exigent que le consentement doit être émis par acte authentique présenté devant le président du tribunal ou un notaire congolais ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires congolais. Les autorisations de sortie du territoire établies le 8 mars 2023 par les mères biologiques des enfants U… A… et W… A… ne sauraient constituer un tel consentement à l’adoption.

7. Mme F…, qui n’a pas produit de mémoire avant la clôture de l’instruction, ne conteste aucun de ces vices entachant le jugement d’adoption qui sont de nature à le faire regarder comme présentant un caractère frauduleux.

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le lien de filiation adoptive allégué n’est pas établi. Par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a retenu l’existence d’un tel lien. Il appartient cependant à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens articulés par Mme F….

Sur les autres moyens :

9. Mme F… épouse A… soutient que la décision de la commission de recours contre les refus de visa est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation , méconnait le droit protégé par le stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ces moyens ne peuvent qu’être écartés en l’absence d’établissement du lien de filiation adoptif. Par ailleurs, Mme F… ne produit aucun élément de nature à établir l’intensité des liens qu’elle et son époux entretiendraient avec les enfants, qui ont toujours vécu dans leur pays d’origine auprès de leurs mères respectives et n’y sont pas isolés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme F… épouse A… tendant à l’annulation de la décision expresse du 21 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée concernant les enfants U… A… et W… A… devant le tribunal administratif de Nantes doit être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n°2403438 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Article 2 : la demande de Mme F… épouse A… tendant à l’annulation de la décision expresse du 21 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée concernant les enfants U… A… et W… A… devant le tribunal administratif de Nantes et les conclusions aux fins d’injonction qui y sont associées sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H… F… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président-assesseur

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIEVILLE

La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

Le greffier,

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.