Le doute sérieux relatif à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon

Le doute sérieux relatif à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon : Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est propre à créer un doute sérieux. Le dossier comportait notamment des indications sur le gestionnaire du réseau, le type de raccordement et la prise en charge du raccordement par le porteur du projet. L’absence de réponse d’Enedis ne suffisait pas, à ce stade, à écarter ce moyen.