Le délai de recours des tiers contre un permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon

Le délai de recours des tiers contre un permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon : Le délai prévu par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme court normalement après deux mois d’affichage continu sur le terrain. En l’absence de preuve d’un affichage régulier, l’exercice d’un recours gracieux révèle néanmoins la connaissance du permis et fait courir le délai à compter du rejet implicite. Le délai de distance de l’article R. 421-7 du code de justice administrative s’applique aux requérants ne demeurant pas dans la collectivité de Guadeloupe, ressort du tribunal administratif compétent.