Les conditions du sursis à exécution selon l’
article R. 821-5 du Code de justice administrative – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 519205, Inédit au recueil Lebon : L’
article R. 821-5 du code de justice administrative exige un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens paraissant sérieux, de nature à justifier l’annulation de la décision et l’infirmation de la solution retenue. Ces deux conditions ont été réunies en raison de l’interdiction d’exercer et du moyen relatif à la disproportion de la sanction.