Les conditions d’opposabilité d’une interdiction d’urbaniser – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’opposabilité d’une interdiction d’urbaniser – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon : Une construction projetée partiellement située en zone Os suffit à rendre opposable l’interdiction des constructions nouvelles prévue par l’article 2.7.1 du règlement du PPRN. La production d’un plan suffisamment précis établissant cette localisation permet de justifier le certificat d’urbanisme négatif.