La nécessité agricole d’un bâtiment de stockage – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon

La nécessité agricole d’un bâtiment de stockage – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon : La construction est nécessaire à l’exploitation lorsque l’activité, le cheptel, la superficie exploitée et les capacités existantes de stockage le justifient. La cour relève l’affiliation du débiteur du permis à la MSA, l’exploitation de 28,75 hectares, le cheptel déclaré, l’absence de bâtiment exclusivement destiné au fourrage et l’insuffisance du stockage disponible. La surface supplémentaire n’était pas disproportionnée.