Les conditions de l’évaluation Natura 2000 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00365, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 414-4 et
R. 414-19 du code de l’environnement subordonnent l’évaluation à une affectation notable ou significative d’un site Natura 2000 et au rattachement du projet à une liste nationale ou locale. La proximité de zones protégées ne suffisait pas : aucun élément précis ne démontrait une atteinte significative, le projet étant situé hors du site concerné.