Les critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04050, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04050, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation repose notamment sur la vulnérabilité de la personne détenue, l’espace individuel, la suroccupation, l’intimité, la configuration des locaux, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires. Seules des conditions portant effectivement atteinte à la dignité humaine caractérisent une faute engageant la responsabilité de l’État. En l’espèce, l’insuffisance d’espace pendant une période déterminée a suffi à établir l’atteinte et le préjudice moral.