La recevabilité de l’appel contre un jugement d’annulation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02310, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité de l’appel contre un jugement d’annulation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02310, Inédit au recueil Lebon : L’appel est irrecevable lorsque le dispositif du jugement fait entièrement droit aux conclusions d’annulation, même si le requérant critique les motifs. Il reste recevable contre le rejet d’une demande d’injonction distincte. Le juge d’appel examine alors les moyens utiles à cette demande.