COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/03998 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW5X

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M363

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

SARL GN2I

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Mme [R] [E] [A]

Représentant : Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Mme [C] [H], [X] [N]

Représentant : Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Mme [W] [C], [X] [N]

Représentant : Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimées

la AARPI DDA & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, conseiller de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 13 janvier 2026 dans le litige opposant les consorts [A]-[N] et la SARL GN 21 ;

Vu l’appel interjeté par déclaration du 31 mars 2026 par la SARL GN 21 ;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions délivrée par le conseiller de la mise en état le 1er octobre 2026 invitant les parties à présenter leurs observations dans le délai de 15 jours ;

En l’absence d’observations des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 909 du code de procédure civile que l »intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué

Il ressort des pièces de procédure que :

– la société appelante a remis, par voie électronique, ses conclusions le 30 juin 2026 alors que les intimés avaient déjà constitué avocat le 16 avril 2026,

– le délai imparti aux intimés pour répliquer expirait le 30 septembre 2026,

– les intimés n’ont pas conclu à cette date et ont notifié à l’appelant leurs pièces le 1er octobre 2026.

Il n’a par ailleurs était fait aucune demande au conseiller de la mise en état en application de l’article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, qui prévoit désormais que le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Il sera rappelé que cette demande doit être formé avant l’expiration dudit délai. Une fois le délai expiré, seule la force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, permet au conseiller de la mise en état, à la demande d’une partie, d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile.

Par voie de conséquence, il y a lieu de constater que les intimés sont désormais irrecevables à conclure et à former appel incident.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Constate que les intimés sont désormais irrecevables à conclure et à former un appel incident ;

Dit que les dépens de l’incident seront à la charge des intimés.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Octobre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état