COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 23 OCTOBRE 2026

N°2026/289

Rôle N° RG 24/12858 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3RW

Société [1]

C/

[I] [F]

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le 23 OCTOBRE 2026:

à :

Me Laure CHIESA,

avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Me Anne-france BREUILLOT,

avocat au barreau de CARPENTRAS

Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 23 Juillet 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00121.

APPELANTE

Société [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMEES

Madame [I] [F]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010029 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [F] a été embauchée en qualité d’aide-ménagère par le syndicat intercommunal à vocation sociale du canton de [Localité 3], devenu le [2], par contrat de travail à durée déterminée en qualité d’agent non titulaire à compter du 4 avril 1988, puis titularisée au grade d’agent social par arrêté du 5 juillet 2002, jusqu’à son licenciement pour inaptitude physique par arrêté du 16 juillet 2019.

Madame [I] [F] a fait l’objet à compter du 20 septembre 2011 d’avis de restriction d’aptitude par le médecin du travail et s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé en avril 2012.

Madame [I] [F] a été victime en janvier 2010 d’un accident du travail, puis, en 2014 et 2017, des six pathologies ostéo-articulaires suivantes :

– Douleurs de l’épaule droite en rapport avec une tendinite de la coiffe des rotateurs droite consolidée le 08 janvier 2019 (tableau n°57 des maladies professionnelles) ;

– Douleurs du coude droit en rapport avec une épicondylite droite consolidée le 08 janvier 2019 (tableau n°57 des maladies professionnelles) ;

– Douleurs du coude gauche en rapport avec une épicondylite gauche consolidée le 08 janvier 2019 (tableau n°57 des maladies professionnelles) ;

– Douleurs du coude droit en rapport avec une épitrochléite droite le 08 janvier 2019 (tableau n°57 des maladies professionnelles);

– Douleurs du coude gauche en rapport avec une épitrochléite gauche consolidée le 08 janvier 2019 (tableau n°57 des maladies professionnelles) ;

– Rachialgies (lombosciatique L5 droite) consolidée le 16 juin 2019 (tableau n°98 des maladies professionnelles).

Par requête du 21 avril 2020, madame [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Digne-les Bains aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de ses six maladies professionnelles.

Par jugement du 23 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Digne-les Bains a jugé que les six maladies professionnelles sont exclusivement dues à la faute inexcusable du [2] ; ordonné la majoration des capitaux et rentes à leur taux maximum ; ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [Y] et condamné le [2] à rembourser à la caisse l’intégralité des sommes avancées.

Le [2] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée du 21 octobre 2024.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 5 février 2025.

Par conclusions remises à l’audience du 16 septembre 2026, oralement soutenues, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, le [2] demande à la cour de :

– Réformer le jugement du 23 juillet 2024,

– Statuant de nouveau, débouter madame [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner madame [F] aux entiers dépens de l’instance,

– Condamner madame [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises par voie électronique le 4 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, madame [F] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement,

– Condamner le [2] à payer à la SELARL [V] & AVOCATS une somme de 4 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux dépens.

Par conclusions remises par courrier recommandé le 21 juillet 2026, oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse déclare s’en remettre à la sagesse de la Cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable et sollicite, en cas de confirmation, la condamnation du [2] à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser à madame [F].

MOTIFS

1- Sur la recevabilité de l’appel

Exposé des moyens des parties

La salariée soutient que le [2] ne justifie pas de la date de notification du jugement dont il relève appel alors qu’il lui appartient de rapporter la preuve du respect du délai légal.

L’employeur réplique avoir interjeté appel le 21 octobre 2024, soit le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai d’appel expirant un dimanche.

La caisse ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

L’article 125 du même code prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elle résulte de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Par application des articles 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, le délai d’appel applicable au contentieux de la sécurité sociale est d’un mois.

Selon l’article 528, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement et il résulte de l’article 538 du même code que le délai d’appel en matière contentieuse est d’un mois.

Par application de l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai et l’article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l’article 669 du même code stipule que la date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Par ailleurs, les règles de computation et de report prévues par les articles 642 et 749 du code de procédure civile s’appliquent aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, de sorte que tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Soc., 19 janvier 1995, n° 93-15.076,).

Enfin, l’article 932 du code de procédure civile dispose que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, il doit être observé que le jugement du 23 juillet 2024 a été notifié à l’employeur par courrier recommandé signé le 20 septembre 2024.

Le délai d’appel expirant le 20 octobre 2024 à minuit correspondant à un dimanche, le [2] a ainsi valablement formalisé son recours par lettre recommandée expédiée le 21 octobre 2024.

L’appel interjeté est donc recevable.

2- Sur la faute inexcusable de l’employeur

Pour retenir la faute inexcusable de l’employeur, les premiers juges ont considéré que le [2] était régulièrement informé de l’état de santé de madame [F] et des préconisations émises par le médecin du travail depuis le mois de juin 2010 mais n’a pris aucune mesure de prévention, ni d’évaluation des risques ni de reclassement.

Exposé des moyens des parties

L’employeur soutient que la reconnaissance de travailleur handicapé de madame [F] à compter du 10 avril 2012 n’a eu aucune incidence sur les faits et que suite à l’accident du travail survenu en 2004, la salariée a été déclarée apte à ses fonctions sans aucune restriction entre 2006 et 2010. Il explique que la salariée s’est ensuite blessée au niveau du dos le 4 janvier 2010 et que c’est suite à cet accident que le médecin du travail a émis un avis défavorable temporaire d’aptitude et envisagé un reclassement professionnel. Il estime que les lésions alors présentées et les préconisations du médecin du travail émises entre 2011 et 2012 sont étrangères aux maladies professionnelles postérieures.

Il assure avoir fait le nécessaire pour adapter le travail de sa salariée aux recommandations médicales.

Il rappelle les missions de l’aide à domicile, consistant principalement dans la préparation des repas, l’assistance aux personnes dans la prise des repas et des tâches ménagères simples et indique que contrairement à un aide-soignant, madame [F] n’était pas exposée à des risques de manutention ou à des postures pénibles.

Il indique que sa salariée a bénéficié d’une formation spécifique et a participé en 2009 à une conférence sur les troubles musculosquelettiques en lien avec la santé au travail ainsi qu’une formation à la sensibilisation à l’hygiène et à la sécurité dans les collectivités territoriales.

Il explique que ses emplois du temps et prestations ont toujours été adaptés aux restrictions posées par le médecin du travail et qu’il a mis en ’uvre toutes les mesures possibles pour réduire les risques d’accident liées à l’activité spécifique d’aide à domicile.

Il souligne que les attributions de madame [F] ne l’exposaient en rien à un risque de sa blesser en portant des charges lourdes ou en déplaçant des personnes et qu’il lui a proposé en septembre 2012 de réaliser un bilan de compétence en l’impossibilité de la reclasser au sein du [2].

Il conclut que sa salariée a elle-même pris des initiatives sortant de ses attributions, contrevenant aux préconisations médicales.

La salariée souligne que le [2] n’a effectué qu’à postériori une  » fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnel  » et le DUERP en 2014 ; qu’il n’y a pas eu de formation  » prévention des risques liés à l’activité  » avant la survenance de ses maladies, alors même que les publications de l’INRS montrent que le métier d’aide à domicile est particulièrement exposé aux risques professionnels, notamment au risque de lombalgies ou de troubles périarticulaires. Elle retient que le [2] ne pouvait donc ignorer cette réalité, abondamment documentée, ni les dangers qu’elle courait, étant précisé qu’elle exerçait toujours seule au domicile de personnes parfois lourdement handicapées. Elle ajoute qu’il ne pouvait non plus ignorer les restrictions d’aptitude constatées par le médecin du travail à compter de 2010 ni ses propositions de reclassement, ni qu’elle avait la qualité de travailleuse isolée et était donc soumise à ce titre à un risque particulier.

Selon elle, le [2] n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée et n’a pas tenu compte des préconisations émises par la médecine du travail.

La caisse s’en rapporte quant à l’existence d’une faute inexcusable.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Par ailleurs, dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destiné, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En ce qui concerne les maladies professionnelles, l’employeur a, en particulier, l’obligation d’éviter les risques et d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.

Selon l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1,

2° des actions d’information et de formation,

3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012, fait obligation à l’employeur de mettre en ’uvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le manquement à son obligation légale de prévention des risques auxquels l’organisation du travail mise en place expose ses salariés, a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il suffit que la faute inexcusable de l’employeur soit une cause nécessaire de la maladie professionnelle pour engager sa responsabilité.

C’est au salarié qu’incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable et par voie de conséquence d’établir que sa maladie présente un lien avec une faute commise par son employeur dans le cadre de son obligation de sécurité. Il appartient alors à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a mis en ’uvre des mesures efficaces et suffisantes pour prévenir le risque qui s’est réalisé.

En l’espèce, madame [F] a déclaré à la caisse les maladies professionnelles suivantes :

– Le 14 janvier 2014, une lombosciatique L5 droite en rapport avec deux hernies discales L4-L5 et L5-S1 (tableau n°98), maladie prise en charge par la caisse et consolidée le 16 juin 2019 (taux d’IPP de 0% selon notification du 11 octobre 2019) ;

– Le 1er décembre 2017, une épicondylite du coude droit et des douleurs à l’épaule droite en rapport avec une tendinite de la coiffe des rotateurs (tableau n°57) selon certificat médical du 1er décembre 2017, maladies constatées le 23 octobre 2017, prises en charge par la caisse et consolidées le 8 janvier 2019 (taux d’IPP de 5% selon notification du 19 août 2019 pour l’épaule et 2% selon notification du 5 août 2018 pour le coude droit) ;

– Le 1er décembre 2017, une épicondylite du coude gauche (tableau n°57) selon certificat médical du 1er décembre 2017, maladie constatée le 23 octobre 2017, prise en charge par la caisse et consolidée le 8 janvier 2019 (taux d’IPP de 2% selon notification du 12 août 2019) ;

– Le 1er décembre 2017, une épitrochléite du coude droit (tableau n°57) selon certificat médical du 1er décembre 2017, maladie constatée le 23 octobre 2017, prise en charge par la caisse et consolidée le 8 janvier 2019 (taux d’IPP de 2% selon notification du 09 août 2019) ;

– Le 1er décembre 2017, une épitrochléite du coude gauche (tableau n°57) selon certificat médical du 1er décembre 2017, maladie constatée le 23 octobre 2017, prise en charge par la caisse et consolidée le 8 janvier 2019 (taux d’IPP de 2% selon notification du 14 août 2019).

Le caractère professionnel des six maladies déclarées par madame [F] n’est pas contesté par les parties.

Il importe de déterminer si ces six maladies affectant les lombaires, le coude droit, le coude gauche et l’épaule droite de la salariée ont été nécessairement causées par une faute de l’employeur.

Il résulte des pièces communiquées que madame [F] a été embauchée par le [2] par contrat à durée déterminée du 4 avril 1988 en qualité d’aide-ménagère à temps partiel, puis titularisée par arrêté du 25 juillet 2002 en qualité d’agent social à temps non complet et a obtenu un diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale le 20 février 2004, avant d’être licenciée pour inaptitude physique par arrêté du 10 juillet 2019 en l’état de l’avis du comité médical du 16 mai 2019.

Sur la conscience du danger

Le médecin du travail ayant périodiquement examiné madame [F] a conclu à son aptitude en septembre 2006, septembre 2007, septembre 2008 et septembre 2009 mais à une inaptitude temporaire le 23 juin 2010, en lien avec l’accident du travail survenu le 4 janvier 2010 à l’origine d’une hernie discale L4-L5, opérée et consolidée le 4 octobre 2012 avec un taux d’IPP de 14%.

Postérieurement et dans le cadre de la visite de reprise après cet accident du travail le 20 septembre 2011, le médecin du travail a émis un avis d’aptitude avec aménagement du poste de travail, indiquant :  » elle ne doit pas porter de charges lourdes et elle doit éviter tous les mouvements de rotation du bassin et d’antéflexion du rachis lombaire. Elle ne peut s’occuper de résidents qui nécessitent des manipulations importantes, ni faire des ménages importants. Elle peut faire les courses et l’accompagnement à la marche, le repas. A revoir dans 2 mois « .

Le même médecin a rappelé, dans une fiche d’aptitude avec aménagement du poste de travail en date du 14 février 2012 :  » elle ne doit pas porter de charges lourdes. Elle doit être en binôme pour utiliser le lève-malade. Elle doit éviter les antéflexions du rachis lombaire. Il faut envisager un bilan de compétence ».

La qualité de travailleur handicapé a été attribuée à madame [F] à compter du 10 avril 2012.

Le 3 juillet 2012, le médecin du service intercommunal de médecine professionnel a conclu à la nécessité d’une surveillance médicale renforcée et émis un avis défavorable temporaire à la reprise, envisageant un reclassement professionnel et un bilan de compétence.

Les autres fiches d’aptitude dressées par le médecin du travail le 3 juillet 2012, le 28 août 2012, le 10 octobre 2012, le 4 février 2024, le 12 août 2014 et le 19 janvier 2015 mentionnent toutes qu’un reclassement professionnel comme agent d’accueil – agent administratif doit être envisagé à brève échéance; que la salariée ne doit pas porter de charge supérieure à 10 voire 5 kg, ni faire de mouvements répétitifs qui entraînent des rotations et des antéflexions du rachis lombaire et qu’il faut limiter le nombre d’astreintes, devant être réalisées dans un rayon de 10 km autour de [Localité 4] avec uniquement la préparation des repas des bénéficiaires.

L’ensemble de ces préconisations et restrictions posées par la médecine du travail était effectivement lié à la pathologie affectant les lombaires de la salariée, suite à l’accident du travail du 4 janvier 2010 à l’origine des hernies discales opérées. Ces nombreuses et récurrentes fiches d’aptitude avec aménagement à compter du mois de septembre 2011 étaient ainsi de nature à informer l’employeur sur la nécessité de procéder à un reclassement de madame [F], d’éviter des mouvements d’antéflexion du rachis lombaire et de ne pas porter de charges supérieures à 5-10 kg. Cette nécessaire conscience du danger, par le [2], auquel sa salariée était exposée est encore renforcée par sa reconnaissance travailleur handicapé le 10 avril 2012.

Le médecin du travail a ensuite émis le 20 décembre 2017 un avis défavorable temporaire au poste de travail d’aide à domicile. Son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions a été actée par le comité médical départemental le 16 mai 2019, madame [F] bénéficiant d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 1er juillet 2019.

Il en résulte qu’à compter du mois de septembre 2011, l’employeur disposait de préconisations médicales relatives au dos de la salariée très précises et d’une connaissance particulièrement documentée de la vulnérabilité de sa salariée en raison des hernies discales développées, mais aussi des contraintes professionnelles susceptibles d’aggraver cette pathologie avec les restrictions lombaires nécessaires.

En revanche, les fiches d’aptitude précitées ne concernent nullement les coudes gauche et droit ainsi que l’épaule droite de madame [F] et il ne peut donc en être tiré pour conséquence une particulière conscience du danger par l’employeur concernant ces pathologies.

Cependant, la fiche de poste d’aide à domicile signée le 4 février 2014 par la salariée et son employeur mentionne que celle-ci est notamment chargée de l’aide au transfert, dans l’environnement commun du travail. Il y est indiqué que l’activité d’assistance personnes à domicile consiste à  » aider la personne âgée à accomplir les actes de la vie quotidienne  » et implique notamment les activités d’entretien du cadre de vie, d’aide à la toilette, à l’habillage ou déshabillage. La lecture du contrat d’engagement conclu entre le [2] et l’usager du service confirme que l’intervenant de la société assure l’entretien du logement (ménage, vaisselle, courses, cuisine’) et aide à la toilette mais ne doit pas faire de gros travaux ni assurer les soins qui sont du ressort des soignants.

Il s’ensuit que l’employeur avait bien conscience, en raison de la nature même des missions exercées par l’aide à domicile et des mouvements répétés imposés aux articulations des membres supérieurs, des risques de troubles articulaires auxquels sa salariée était exposée, ce d’autant qu’elle était déjà fragilisée au niveau lombaire et rachis.

Sur les mesures prises par l’employeur

S’agissant en premier lieu de la pathologie  » lombosciatique L5 droite  » survenue le 27 janvier 2014, les pièces du dossier établissent que madame [F] a sollicité un reclassement sur un poste administratif, qui a bien été envisagé par l’employeur selon courrier du 25 juillet 2012 mais finalement non accordé, aux termes du courrier du 18 septembre 2012 informant la salariée de la saisine du [3] pour la réalisation d’un bilan de compétence, effectué entre septembre et novembre 2013.

En dépit de sa conscience du danger résultant des nombreuses alertes et préconisations du médecin du travail depuis le mois de septembre 2011, le [2] ne justifie d’aucune mesure d’évaluation des risques et de protection de sa salariée, exposée à des risques lombaires depuis l’accident du travail du 4 janvier 2010. En effet, les mesures de prévention et d’aménagement n’ont été mises en ’uvre que postérieurement au mois de janvier 2014 et l’employeur ne démontre pas s’être immédiatement conformé aux restrictions posées par le médecin du travail, notamment concernant le port de charges lourdes, la limitation des astreintes et l’interdiction d’effectuer des mouvements répétitifs entraînant des rotations et des antéflexions du rachis lombaire. Il ne justifie pas non plus avoir vainement tenté de reclasser madame [F] sur un poste administratif et ne lui a proposé un nouvel emploi du temps que par courrier en date du 3 février 2015, compte tenu de ses  » restrictions médicales et de l’impossibilité d’aménagement de poste « .

Or, le risque s’est précisément réalisé le 27 janvier 2014, date à laquelle une lombosciatique L5 droite en rapport avec deux hernies discales L4-L5 et L5-S a été médicalement constatée.

Il s’ensuit que la maladie professionnelle  » rachialgies  » (lombosciatique L5 droite) a bien été causée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, sa faute inexcusable ayant été à juste titre retenue par les premiers juges.

S’agissant ensuite des cinq autres pathologies affectant les coudes gauche et droit ainsi que l’épaule droite de madame [F], médicalement constatées le 23 octobre 2017, il doit être rappelé que selon l’enquêteur de la caisse :

– la tendinite de la coiffe des rotateurs affectant l’épaule droite de la salariée est susceptible d’avoir été causée par les travaux d’auxiliaire de vie réalisés par madame [F], en ce qu’ils comportent des mouvements de l’épaule avec un angle supérieur ou égal à 60° au moins 3h30 par jour en cumulé,

– l’épitrochléite du coude droit et l’épicondylite du coude gauche sont susceptibles d’avoir été causées par ces mêmes travaux, comportant des mouvements habituels et répétés de flexion et pronation de la main et du poignet, des mouvements habituels et répétés de préhension de la main et de pronosupination.

Les parties s’accordent à considérer que le document unique d’évaluation des risques professionnels a été élaboré par l’employeur au cours de l’année 2014.

Selon la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels en date du 4 février 2014, madame [F] a notamment été exposée, depuis le 4 avril 1988, aux facteurs de risques liés à la manutention et aux postures pénibles, les mesures de prévention en place étant, selon le document ; les suivantes :

– Concernant la manutention :

 » Mesures organisationnelles : inscription au règlement intérieur des usages et du personnel,

 » Mesures collectives : proposer l’utilisation de petites bouteilles de gaz aux bénéficiaires,

 » Mesures individuelles : proposer aux bénéficiaires l’utilisation de patins pour déplacer les meubles,

 » Commentaires : charges maxi de 15 kg pour les femmes,

– Concernant les postures pénibles :

 » Mesures collectives : formation PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique),

 » Mesures individuelles : respecter les postures conseillées.

Le [2] justifie de ce que l’intimée a suivi :

– en octobre 2000, une  » formation des aides ménagères « ,

– le 28 avril 2009, une conférence de la journée mondiale de la santé au travail portant sur les troubles musculosquelettiques,

– en novembre 2009, un stage de sensibilisation à l’hygiène et à la sécurité dans les collectivités territoriales, portant notamment sur l’amélioration des conditions de travail.

L’employeur a ainsi mis en ’uvre, avant la survenance de ces pathologies en octobre 2017, son obligation d’identification des risques professionnels. Il a en outre fait réaliser un bilan de compétence de sa salariée entre septembre et novembre 2013 et mis en place un nouvel emploi du temps à compter du mois de février 2015, en l’exemptant d’astreintes et de prestations le week-end et en prévoyant un maximum de 21 heures de travail hebdomadaire.

Toutefois, le [2] ne justifie nullement avoir dispensé personnellement à madame [F], avant octobre 2017 et en application de la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels du 4 février 2014, la formation prévention des risques liés à l’activité physique, portant spécifiquement sur les gestes et postures adaptés. Il ne démontre pas que la formation, le stage et la conférence précités, suivis plus de 8 années avant la survenance des maladies professionnelles, étaient relatifs aux risques physiques et notamment musculosquelettiques de la profession.

Il n’établit pas non plus avoir effectivement mis en ’uvre les préconisations matérielles relatives à la fourniture de patins sous les meubles des usagers afin de les déplacer.

Le maintien de madame [F], travailleur handicapé depuis avril 2012, dans son emploi d’aide à domicile, en dépit des nombreuses préconisations de reclassement depuis 2011 et sans formation adaptée portant sur les gestes et postures de travail, a nécessairement permis la poursuite des mouvements habituels et répétés à l’origine des pathologies affectant l’épaule droite, le coude gauche et le coude droit de la salariée.

En conséquence, le jugement attaqué ayant retenu la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre de la survenance des six maladies professionnelles déclarées par madame [F] doit être confirmé.

3- Sur les conséquences de la faute inexcusable

Lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, à une indemnisation complémentaire du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, et depuis la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il doit également être tenu compte pour l’indemnisation de ses préjudices de l’incidence des arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l’assemblée plénière de la cour de cassation (21-23947 et 20-23673).

Il résulte des dispositions de l’article L.452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente auprès de l’employeur et l’article L.452-3 dernier alinéa dispose que la réparation des préjudices de la victime d’une maladie professionnelle est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont ordonné la majoration des capitaux et rentes accordés à madame [F] à leur maximum.

L’expertise médicale ordonnée est effectivement nécessaire pour évaluer les conséquences dommageables de ces maladies professionnelles, étant rappelé que cette expertise doit avoir lieu aux frais avancés par la caisse, en application de l’article L.452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale (2e Civ., 9 juillet 2015, n°14-15.309) et que celle-ci dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur.

En conséquence, le jugement attaqué doit être intégralement confirmé.

Succombant, la société [2] Service Aide à [Localité 5] doit être condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [2] Service Aide à [Localité 5] sera condamnée à verser à madame [I] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel interjeté le 21 octobre 2024 par la société [2] Service Aide à [Localité 5] recevable,

Confirme le jugement du 23 juillet 2024 en ses dispositions soumises à la cour,

Condamne la société [2] Service Aide à [Localité 5] aux dépens d’appel,

Déboute la société [2] Service Aide à [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [2] Service Aide à [Localité 5] à payer à madame [I] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE