MINUTE N° 26/626

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/01335 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZF

Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2022 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

(ROYAUME-UNI)

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christine PELISSIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

URSSAF D’ALSACE

Service Firmes Étrangères

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme Frédérique BERTSCHY, comparante, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre postée le 7 décembre 2021 adressée au pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, Mme [I] [E] a formé opposition à la contrainte no 21258169 du 26 novembre 2021 notifiée par pli recommandé international à la société [2] [Adresse 4] [Adresse 5], Royaume Uni, pour un montant de 56 009 euros au titre de cotisations, 1 566,70 euros de pénalités et 2 794 euros de majorations de retard, soit un total de 60 369,70 euros, joignant une copie de ladite contrainte à son recours.

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare l’opposition formée par Mme [E] [I] au nom et pour compte de la société de droit anglais [1] à la contrainte émise le 26 novembre 2021 par l’URSSAF d’Alsace irrecevable ;

Rappelle que la contrainte retrouve sa pleine force exécutoire ;

Valide la contrainte émise le 26 novembre 2021 par à l’encontre de la société de droit anglais [1] ;

Condamne la société de droit anglais [1] à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 36 510,35 euros au titre des cotisations (11 608 euros) et majorations de retard (2 070 euros) et pénalités (22 832,35 euros) pour la période suivante : septembre 2016 à mars 2018 ;

Condamne la société de droit anglais [1] aux entiers frais et dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux prévisions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ».

Par courrier daté du 27 mars 2024 posté le même jour et réceptionné le 2 avril 2024 par le greffe, la société de droit anglais [3] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 décembre 2024 et reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries, la société [3] demande à la cour de statuer comme suit :

« In limine litis :

Déclarer recevable l’appel interjeté par la société [3] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2022

En conséquence :

A titre principal :

Prononcer la nullité du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2022

En conséquence ordonner le remboursement à la société [3] de la somme de 5 730 euros.

Débouter l’URSSAF d’Alsace de sa demande en paiement de pénalités et majorations de retard.

A titre subsidiaire :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2022 au motif que la contrainte est nulle ;

Et statuant à nouveau, annuler purement et simplement la contrainte de l’URSSAF d’alsace

En conséquence ordonner le remboursement à la société [3] de la somme de 5 730 euros et débouter l’URSSAF d’Alsace de sa demande en paiement de pénalités et majorations de retard.

A titre infiniment subsidiaire :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2022

Et statuant à nouveau, suspendre l’application de la contrainte de l’URSSAF d’Alsace dans l’attente du prononcé de la décision de l’instance en charge de déterminer la législation de sécurité sociale applicable

A titre encore plus subsidiaire :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2022

Et statuant à nouveau,

Exclure du redressement les mois de février et mars 2018

Cantonner le montant du redressement en principal à la somme de 5 730 euros

Réduire les pénalités et majorations de retard au regard d’un montant de cotisations réclamé de 5 730 euros

En tout état de cause

Débouter l’URSSAF d’Alsace de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner l’URSSAF d’Alsace à verser à la société [3] la somme de 1 500 d’article 700 du code de procédure civile

Condamner l’URSSAF d’Alsace aux dépens ».

Par conclusions datée du 5 novembre 2024, reçues au greffe le même jour et reprises oralement par sa représentante lors de l’audience de plaidoiries, l’URSSAF d’Alsace demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de la société [1] irrecevable pour cause de forclusion,

Déclarer l’appel de la société [1] irrecevable pour défaut de contestation de la contrainte n° 21258169 du 26 novembre 2021,

Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 novembre 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Valider la contrainte n° 21258169 du 26 novembre 2021, pour son montant minoré de 5 731 euros en cotisations, 1 740 euros en majorations de retard et 22 683,36 euros en pénalités, soit un total de 30 154,36 euros,

Constater que la société [1] a procédé au paiement de la somme de 5 730 euros,

Condamner la société [1] à payer les sommes restantes dues, à savoir 1 euro en cotisations, 1740 euros en majorations de retard et 22 683,36 euros en pénalités soit un total de 24 424,36 euros

Déclarer la demande de remise des majorations de retard et pénalités formulée par la société comme étant irrecevable,

Rejeter la demande de condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 de Code de procédure civile.

Rejeter toutes les autres demandes de la société [1] ».

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel de la société [1]

Sur la forclusion

L’URSSAF soutient que l’appel de la société [1] est irrecevable car hors délai, ce que conteste l’appelante qui rétorque qu’elle n’a pas reçu notification du jugement du 9 novembre 2022 en étant « informellement informée » en janvier 2024.

Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve de l’application des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale.

Les règles de procédure applicables devant le tribunal judiciaire spécialement désigné et devant la cour d’appel sont celles du droit commun.

En vertu de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

En vertu de l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Le délai court à compter de la notification du jugement et en application de l’article 643 du code de procédure civile le délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Le jugement réputé contradictoire contesté a été rendu le 9 novembre 2022 entre l’URSSAF d’Alsace, partie demanderesse et la société [2] [Adresse 6], Royaume Uni, partie défenderesse.

La cour relève :

– que le jugement a été traduit et notifié à la société [2] par le biais d’une demande de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judicaire ou extrajudiciaire adressé au Foreign Process Section Room E [Cadastre 1] [Adresse 7] LL Angleterre le 12 juillet 2023, conformément aux dispositions de la convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extra judiciaires en matière civile et commerciale signée à la Haye le 15 novembre 1965 ( article 5) ;

– que le Foreign Process Section Room E [Cadastre 1] Royal courts of justice a accusé réception de la demande le 20 juillet 2023, selon l’accusé réception figurant au dossier ;

– que le Foreign Process Section Room E [Cadastre 1] Royal courts of justice a retourné au pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg une attestation d’exécution de la demande signée, datée du 18 mars 2024 et réceptionnée au greffe le 25 mars 2024 ;

– que cette attestation d’exécution certifie la remise de la copie du jugement du 9 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Strasbourg et de la notification des voies de recours traduite en langue anglaise à la date du 22 janvier 2024 au destinataire identifié comme la société [2] services [Adresse 5] selon l’une des formes prévues à l’article 5 de la convention ci-dessus énoncée ;

– que la signification du 22 janvier 2024 est ainsi le point de départ du délai de recours de trois mois.

L’appel a été interjeté par la société [1] par lettre postée le 27 mars 2024, soit dans le délai de 3 mois courant à compter du 22 janvier 2024.

En conséquence, la fin de non-recevoir soutenue par l’URSSAF est rejetée.

Sur l’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut d’opposition à la contrainte

L’URSSAF Alsace soutient que « l’appel formé par la société [4] est irrecevable pour défaut de contestation de la contrainte n° 21258169 du 26/11/2021 ».

Il ressort toutefois des données de la procédure que les premiers juges ont retenu l’irrecevabilité de l’opposition formée par Mme [E] au nom et pour le compte de la société de droit anglais [1] à la contrainte émise le 26 novembre 2021 par l’URSSAF d’Alsace au motif que « Mme [E], présente, munie d’un pouvoir ne justifie pas être encore salariée de la société. Dès lors elle ne peut valablement la représenter. Dès lors le tribunal n’est saisi d’aucune prétention, ni d’aucun moyen de (la) société de droit anglais [5] ».

Les premiers juges ont cependant désigné la société [5] partie défenderesse à la procédure, ont « validé » la contrainte, et ont condamné la société de droit anglais [1] à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme totale de 36 510,35 euros au titre des cotisations (11 608,00 euros), majorations de retard (2 070,00 euros) et pénalités (22. 832,35 euros) pour la période courant de septembre 2016 à mars 2018.

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 546 du code de procédure civile le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

La société [2] a été désignée partie défenderesse par les premiers juges et a été condamnée à payer des montants à l’URSSAF. Son droit d’appel, distinct du fond du litige (recevabilité de l’opposition à contrainte), est donc incontestable.

En conséquence le recours de la société [2] est déclaré recevable.

Sur la demande d’annulation du jugement

Au soutien de la nullité du jugement la société [1] se prévaut des dispositions de l’article 14 du code de procédure civile en vertu desquelles « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » et des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile qui prévoient que le juge ne peut retenir les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre.

La société de droit anglais soutient qu’à aucun moment elle n’a été appelée en la cause au cours de la procédure de première instance, et que le tribunal a prononcé un jugement sur la seule base des arguments de l’URSSAF.

L’URSSAF rétorque que la société [1] a reçu notification de la contrainte du 26 novembre 2021 le 21 décembre 2024 (en réalité le 2 décembre 2024 selon l’accusé réception versé au dossier), laquelle notification précisait les voies de recours, et que la société de droit anglais n’a pas fait opposition dans les délais et les formes requis pour faire valoir ses prétentions. Elle considère que « la société tente seulement de corriger son manque de diligence en prétendant ne pas avoir été mise en mesure de se défendre par la juridiction ».

lI s’avère que l’opposition à la contrainte émise à l’encontre de la société [1] a été effectuée par Mme [I] [E] le 7 décembre 2024, alors que celle-ci n’était pas personnellement débitrice des sommes réclamées, et qu’elle n’a pas justifié d’un pouvoir régulier de la société tant au titre de la saisine de la juridiction de premier ressort que de la représentation de ladite société, qui n’a pas été convoquée et n’a pu intervenir à la procédure.

Le jugement réputé contradictoire rendu par les premiers juges a retenu le défaut de pouvoir de Mme [E] pour former opposition à la contrainte et pour représenter la société de droit anglais, en relevant qu’il n’était saisi « d’aucune prétention, ni d’aucun moyen de (la) société de droit anglais [5] », mais les premiers juges ont toutefois désigné ladite société partie défenderesse « représentée par Mme [I] [E] munie d’un pouvoir » – et l’ont condamnée à payer des montants à l’URSSAF d’Alsace.

La société [6] n’ayant pas été régulièrement convoquée et n’ayant pu faire valoir ses droits, le jugement déféré est annulé au regard du non-respect du principe du contradictoire.

En conséquence, il y a lieu non pas comme le prétend la société appelante d’ordonner le remboursement de la somme réglée à l’URSSAF, mais de statuer sur l’opposition à contrainte dont elle se prévaut.

Sur l’opposition à contrainte

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale il appartient au débiteur visé par la contrainte de l’URSSAF de faire opposition.

Il a été rappelé ci-avant qu’en vertu de l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Il ressort des données constantes du débat que le 17 janvier 2018 la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] Atlantique a informé la société de droit anglais [1], en sa qualité d’employeur de Mme [E] salariée relevant du régime français de sécurité sociale, de ses obligations déclaratives auprès du CNFE de l’URSSAF d’Alsace (pièce n° 9 de l’URSSAF), puis a le 13 avril 2018 invité la société [1] à régulariser sa situation en complétant le formulaire EO et la déclaration préalable à l’embauche de sa salariée (pièce n° 8 de l’ URSSAF);

La société [1], société étrangère n’ayant pas d’établissement en France, a été immatriculée rétroactivement auprès de l’URSSAF à compter du 19 septembre 2016.

Une mise en demeure a été établie le 19 décembre 2019 pour un montant total de

60 309,70 euros (taxation forfaitaire) et a été notifiée à la société de droit anglais.

Suite aux échanges entre la société cotisante et l’organisme de recouvrement le 6 janvier 2020 après réception de la mise en demeure (pièce n° 11 de l’URSSAF), une régularisation de la taxation forfaitaire a été effectuée.

En l’absence de paiement par la société cotisante, une contrainte émise le 26 novembre 2021 a été notifiée à la société le 2 décembre 2021 (pièce n° 1 de l’URSSAF).

La société [1] affirme avoir formé opposition à cette contrainte en se prévalant du courrier du 6 décembre 2021 rédigé par Mme [E], précisant dans ses écritures que ce courrier « a été établi sur en-tête de la société [1]. Mme [E] qui a, signé le courrier a fait mention du fait qu’elle «représentait » la société et, demandé au tribunal s’il souhaitait recevoir un pouvoir ». (sa pièce n° 14)

L’URSSAF rétorque qu’en l’absence d’une opposition régulière de la société cotisante dans le délai de trois mois suivant la notification conformément aux dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, la contrainte a acquis en application de l’article L. 244-9 le caractère d’un titre exécutoire à l’égard de la société, qui est irrecevable à la contester devant la cour d’appel.

La cour relève que :

– le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a été destinataire d’un courrier recommandé daté du « 6 décembre 2012 » rédigé en langue anglaise sur papier à entête au nom de la société [1] et accompagné d’une traduction en langue française, signé par Mme [E] et posté le 7 décembre 2021 en renseignant non pas l’adresse de la société mais celle de Mme [E] ([Adresse 8] pied de b’uf – pièce n° 14 de la société) et qui était rédigé comme suit :

« ( ’) J’écris pour faire appel de la somme de 60 369,70 € demandée par l’URSSAF à [7] ([8]) dans le cadre de mon emploi chez eux. Je ne suis pas un fonctionnaire de MFS, cependant je représente MFS dans la contestation de cette demande. Veuillez aviser sans délai si vous avez besoin d’une déclaration formelle de MFS que je suis autorisé à les représenter, et ce qu’une telle déclaration formelle devrait dire ; et en attendant, veuillez accepter qu’un recours a été déposé contre le montant demandé ( ’). »

– lors de l’audience du 17 juin 2022, Mme [E] a déclaré « j’agis pour la société [2] mais je n’ai pas de pouvoir, j’ai appris seulement ce matin que je ne pouvais pas être ici », l’URSSAF ayant pour sa part soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [E] ;

– lors de l’audience de plaidoiries du 5 octobre 2022 Mme [E] s’est prévalue d’un pouvoir pour représenter la société [2], en produisant un courrier daté du 8 août 2022 envoyé en lettre simple, rédigé pour partie en langue française et en langue anglaise, signé par M. [C] [N] se désignant comme « Managing Director, [9] », qui était parvenu au greffe le 10 août 2022 et comportait notamment la mention suivante suit : « On m’informe qu’un renvoi plaidoirie pour cette affaire est prévu pour le 5 octobre. Veuillez noter que je ne pourrai pas y assister, et j’autorise ma mère, Mme [I] [E] à continuer d’assister à ma place au nom de société [9]. Je reconnais que cette réclamation est contre MFS, et je conteste le montant réclamé » ;

– ce pouvoir de représentation dont se prévalait Mme [E] a été écarté par les premiers juges car ne répondant pas aux conditions légales.

La cour rappelle que la société appelante a soutenu avec succès la nullité du jugement, en faisant valoir qu’elle avait été condamnée en qualité de partie défenderesse, alors qu’elle n’était « ni présent(e) ni représenté(e) à l’audience » (page 11 de ses écritures), et la cour retient que la société appelante ne peut valablement se prévaloir de l’opposition à contrainte qui a été rédigée le 6 décembre 2021 par Mme [I] [E] sans aucun pouvoir de représentation.

La cour constate donc que la société [1] n’a pas formé opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Alsace le 26 novembre 2021, en respectant les délais et forme requis.

A défaut pour la société appelante d’avoir régulièrement formé opposition, étant de surcroît observé qu’elle était manifestement en mesure de régulariser la saisine du tribunal, la cour constate que la contrainte du 26 novembre 2021comporte tous les effets d’un jugement.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le bien-fondé de la contrainte, qui a les effets d’un jugement.

Les demandes autres des parties sont rejetées.

Sur les dépens d’appel et sur l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] est condamnée aux dépens d’appel et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

La société [1] est condamnée à payer à l’URSSAF d’Alsace une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’appel formé par la société [1] ;

ANNULE le jugement rendu le 9 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

CONSTATE que la société [1] n’a pas régulièrement formé opposition à la contrainte émise par l’URSSAF d’Alsace le 26 novembre 2021 et notifiée le 21 décembre 2021 ;

CONSTATE que ladite contrainte comporte les effets d’un jugement

REJETTE les demandes autres des parties ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente