TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00191 – N° Portalis DB3L-W-B7K-FLNO
AFFAIRE : [K] [I], [P] [Q] EPOUSE [I] C/ S.A.R.L. L’ EMPIRE DES MARQUES, [N] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

Référés civils

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Dans l’affaire entre :

M. [K] [I]
né le 14 Juin 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Mme [P] [Q] EPOUSE [I]
née le 02 Janvier 1958 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, substitué par Maître BABEL, avocat au barreau d’Epinal,

DEMANDEURS

et

S.A.R.L. L’ EMPIRE DES MARQUES
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 802 220 608 dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège,  

non comparante

M. [N] [W]
associé de la société l’EMPIRE DES MARQUES,
né le 04 Novembre 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]

non comparant

DEFENDEURS
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président

GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier

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Débats tenus à l’audience publique du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Octobre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 26 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes des 8 et 10 septembre 2026, Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I] a fait assigner Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail commercial liant les parties, portant sur un local situé [Adresse 9], à la date du 1er mai 2026 ;
– ordonner en conséquence l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
– condamner solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES à lui payer, à titre de provision, la somme de 32.826,28 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 1er septembre 2026 ;
– condamner solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 2.179,08 euros jusqu’à la libération des lieux ;
– condamner solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 octobre 2026, Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes initiales.

MONSIEUR [N] [W] ET LA SARL L’EMPIRE DES MARQUES n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la résiliation du bail :

Attendu qu’il ressort des pièces produites que par acte sous seing privé du 17 avril 2014, Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I] ont consenti à Monsieur [N] [W], à titre personnel et en qualité d’associé fondateur de la SARL L’EMPIRE DES MARQUES en cours de constitution, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 9], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 1.350 euros HT par mois ;

Attendu que le bail comporte une clause résolutoire selon laquelle, en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté sans effet ;

Attendu que l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.” ;

Attendu qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les termes de l’article L. 145-41 du code de commerce a été signifié à Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES le 1er avril 2026 pour paiement de la somme de 14.695,35 euros au titre des loyers impayés ;

Attendu que Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES ne se sont pas libérés de l’intégralité de la dette locative dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement ; qu’il convient donc de constater la résiliation du bail à compter du 1er mai 2026 ;

Sur l’expulsion :

Attendu que la clause résolutoire est acquise ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner à Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES de libérer les locaux qu’ils occupent de leurs biens et de tout occupant de leur chef dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et de dire qu’à défaut d’exécution volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

Attendu qu’il sera disposé des meubles pouvant se trouver sur place conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation :

Attendu qu’il ressort du décompte produit que Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES sont redevables de la somme de 32.826,28 euros au titre de l’arriéré locatif au 1er septembre 2026 ; qu’il y a donc lieu de condamner solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES au paiement de cette somme;

Attendu qu’en cas de maintien dans les lieux de Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail commercial s’était poursuivi, soit à la somme mensuelle de 2.179,08 euros, et de condamner solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES au paiement de cette indemnité à compter du 1er octobre 2026 ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu qu’il est justifié de condamner solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 1er avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation de plein droit à compter du 1er mai 2026 du bail liant Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I] à Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES, pour la location d’un local commercial situé [Adresse 9];

ORDONNE à Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES de libérer les lieux de leurs biens et de tout occupant de leur chef dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT que faute pour Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DIT qu’il sera disposé des meubles pouvant se trouver sur place conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I], à titre provisionnel, la somme de 32.826,28 euros au titre de l’arriéré locatif au 1er septembre 2026 ;

FIXE, à titre provisionnel, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I], en cas de maintien dans les lieux, à 2.179,08 euros, et condamne solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES au paiement de cette indemnité à compter du 1er octobre 2026 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [W] et la SARL L’EMPIRE DES MARQUES aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 1er avril 2026;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.

Notification le
Copie exécutoire à Me COUSIN
Copie au dossier