Tribunal judiciaire, Chambre 3 JLD CIVIL, 26 octobre 2026, RG n° 26/00213
COUR D’APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00213 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D4CG
Décision du 26 Octobre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [A] [Z]
né le 17 Janvier 1976 à [Localité 2] (NIGERIA), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant, assisté de Me Marina GUILLOUX avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 21 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 26 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’audition de Monsieur [A] [Z] et les observations de Maître GUILLOUX, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne relève aucune irrégularité ;
Vu le certificat médical initial ;
Vu le certificat des 24 heures et 72 heures ;
Attendu que par décision du 15 octobre 2026 Monsieur [A] [Z] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [Y] , psychiatre de l’établissement, que personne admise en Soins psychiatriques en cas de [Localité 4] imminent dans ledit hôpital le 15/10/2026 à 18:57, estime que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète est nécessaire, en raison de :
Patient de 50 ans, souffrant d’une psychose chronique, qui était en rupture de suivi et de traitement, hospitalisé à l’occasion d’un nouvel épisode psychotique caractérisé par des troubles importants du comportement sur la voie publique, à type d’e›