TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09423 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62TG

AFFAIRE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE),
C/ M. [D] [S] [U], Monsieur [F] [S] [W]

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL TGE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE
DOMMAGES (Art. L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 3], où est géré ce dossier.

Représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [D] [S] [U]
Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

Défaillant

Monsieur [F] [S] [W]
Né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 5]

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 1e octobre 2021, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] pour des faits de violences en réunion commis à l’encontre de Monsieur [L] [T].
Par décision du 23 janvier 2023, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) a désigné en qualité d’expert le docteur [B] qui a déposé son rapport le 21 novembre 2023.
Le 24 septembre 2024, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) a adressé une offre d’indemnisation à hauteur de 17.794 euros laquelle a été homologuée par la présidente de la CIVI. La somme a été réglée.
Par courrier du 4 novembre 2024, le FGTI a mis en demeure Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] de lui rembourser l’indemnité versée à la victime. D’autres mises en demeure ont été adressées à Monsieur [F] [S] [W].
Par acte des 15 et 16 septembre 2025, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) a assigné Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, le FGTI demande au tribunal de :
– condamner in solidum Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] à payer au Fonds de garantie subrogé dans les droits de Monsieur [L] [T] la somme de 17.794 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure par application de l’article 1344-1 du code civil,
– les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– les condamner in solidum aux entiers dépens,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.
Monsieur [D] [S] [U] a été assigné à personne et Monsieur [F] [S] [W] à étude. Ils n’ont pas pour autant constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur les demande principales
En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
Dans l’instance sur recours subrogatoire, l’auteur d’une infraction est en droit d’opposer au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions les exceptions et moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante et, notamment, de discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis.
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l’espèce, le Fonds de Garantie verse le jugement correctionnel du 1e octobre 2021qui condamne Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] pour violence en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours et pour dégradation ou détérioration d’un bien appartement à autrui, faits commis le 11 août 2021. Ce jugement a renvoyé le dossier sur intérêts civils après avoir reçu la constitution de partie civile de Monsieur [L] [T].
Le FGTI verse également la notification d’homologation d’accord de la CIVI pour une indemnité de réparation à hauteur de 17.794 euros ainsi que la preuve de virement au conseil de Monsieur [L] [T].
Il produit enfin les lettres de mise en demeure adressées à Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W].

La demande de condamnation in solidum du FGTI est donc recevable et bien fondée.
Il y sera fait droit.
II) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] seront condamnés in solidum aux dépens et à verser 1.500 euros au FGTI.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) subrogé dans les droits de Monsieur [L] [T] la somme de 17.794 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure par application de l’article 1344-1 du code civil ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] [U] et Monsieur [F] [S] [W] aux entiers dépens ;
DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.