TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 24/01341 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GF7T

Demande en bornage ou en clôture
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[L] [Q]

C/

[H] [W]
[T] [D]
[I] [O]
[C] [W]
[G] [W]
[F] [W]
[U] [W]
[A] [GB]
[K] [S]
[E] [B]
[P] [W]
[R] [W]
[V] [W]
[M] [W]
[X] [W]
[N] [Y]

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE,

DEMANDEUR

Et :

M. [H] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Mme [T] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante

M. [I] [O], demeurant [Adresse 5]
non comparant

Mme [C] [W], demeurant [Adresse 6]
non comparante

M. [G] [W], demeurant [Adresse 7]
non comparant

Mme [F] [W], demeurant [Adresse 8]
non comparante

Mme [U] [W], demeurant [Adresse 9]
non comparante

M. [A] [GB], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES,

Mme [K] [S], demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES,

Mme [E] [B], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES,

Mme [P] [W], demeurant [Adresse 12]
non comparante

M. [R] [W], demeurant [Adresse 13]
non comparant

M. [V] [W], demeurant [Adresse 14] (SUISSE)
non comparant

Mme [M] [W], demeurant [Adresse 15]
non comparante

Mme [X] [W], demeurant [Adresse 24]
non comparante

Mme [N] [Y], demeurant [Adresse 18]
non comparante

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Octobre 2025, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [Q] est propriétaire des parcelles situées [Adresse 2] à [Localité 6] cadastrées section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Les parcelles voisines situées [Adresse 22] appartiennent à :
– monsieur [I] [O], section D n°[Cadastre 3] ;
– madame [K] [S], section D n°[Cadastre 4] ;
– monsieur [H] [W] et indivision, section D n°[Cadastre 5].
En fond des parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], un mur de soutènement de plus de 30 mètres de longueur et d’une hauteur de 3,50 mètres retient les terres de ces propriétés.
Du fait de son état dégradé par endroits, M. [Q] déclare craindre la chute de pierres sur sa parcelle n°[Cadastre 2] en contrebas. Il indique avoir saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’expertise judiciaire portant sur l’origine et les causes de la dégradation de ce mur de soutènement.
M. [Q] indique également qu’un mur mitoyen perpendiculaire au mur de soutènement entre les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] présente des débordements de végétation provenant de la parcelle [Cadastre 4].
En parallèle de l’expertise judiciaire en cours, M. [Q] a assigné les propriétaires des parcelles contiguës en bornage judiciaire par actes de commissaire de justice en date du :
– 15 octobre 2024, Mme [F] [W] par remise à étude,
– 28 octobre 2024, M. [G] [J] [W] ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses ;
– 30 octobre 2024, Mme [C] [W] remis à personne ;
– 30 octobre 2024, Mme [U] [W] remis à personne ;
– 10 octobre 2024, Mme [N] [Y] remis à personne ;
– 10 octobre 2024, Mme [T] [D] remis à personne ;
– 10 octobre 2024, Mme [X] [W] ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses ;
– 10 octobre 2024, Mme [P] [W], remis à personne ;
– 10 octobre 2024, Mme [M] [W], par dépôt à l’étude ;
– 10 octobre 2024, M. [V] [W] en Suisse ;
– 10 octobre 2024, M. [H] [W], remis à personne ;
– 15 octobre 2024, M. [I] [O], remis à personne ;
– 10 octobre 2024, Mme [K] [S].

Procédure
Par actes de commissaire de justice du 10 au 30 octobre 2024, les consorts [W] et [D] (parcelles [Cadastre 5]), M. [O] (parcelle [Cadastre 3]) et Mme [S] (parcelle [Cadastre 4]) ont été assignés à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges.
A l’audience du 19 décembre 2024, ont comparu M. [O] en personne, le demandeur et Mme [S], assistés ou représentés par leur avocat.
Par conclusions du 21 janvier 2025, Mme [S] sollicitait sa mise hors de cause et demandait la condamnation de M. [Q] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure. Elle justifie ne plus être propriétaire du terrain selon attestation notariée du 12 juillet 2024.
Par conclusions du 12 mars 2025, M. [Q] a déclaré se désister de sa demande à l’égard de Mme [S] et demandé qu’elle soit déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, M. [Q] a appelé en la cause M. [A] [GB] et Mme [E] [B] propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 4], par dépôt en étude.
Lors de l’audience du 15 mai 2025, l’appel en la cause de M. [A] [GB] et Mme [E] [B] enrôlé sous le numéro RG 25-450 a été joint à l’instance principale.
M. [O] a comparu aux premières audiences puis à l’audience du 15 mai 2025 à laquelle il a été entendu, et a été disposé de comparaître aux audiences suivantes. Par courrier du 4 janvier 2024, il précise avoir effectué depuis longtemps les travaux lui incombant sur le mur jouxtant la propriété de M. [Q]. Il précise que les travaux ont été effectués par l’entreprise [RY] et réglés le 16 novembre 2023 par chèque de 4 423,20 euros, et qu’ils convenaient parfaitement à M. [Q]. Il demande à être exclus de cette affaire.
Par jugement mixte du 28 mai 2026, Mme [B] et M. [GB] ont été déboutés de leur fin de non-recevoir et la demande en bornage dirigée notamment contre eux déclarée recevable. Les autres demandes réservées, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 juillet 2026 afin que les parties puissent conclure sur le fond de la demande en bornage judiciaire ;
A l’issue des débats, la décision mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026 prorogé au 23 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Monsieur [L] [Q], représenté par son avocat et selon conclusions notifiées le 30 juin 2026 auxquelles il a été référé oralement et il est référé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, sur le fondement de l’article 646 du code civil, demande au tribunal de :
– ordonner le bornage judiciaire de ses parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 2], avec les parcelles limitrophes sises [Adresse 22], appartenant à :
* M. [O], parcelle section D n°[Cadastre 3] ;
* M. [GB] et Mme [B], parcelle section D n°[Cadastre 4] ;
* M. [VY] et l’indivision [VY], parcelle section D n°[Cadastre 5] ;
– commettre tout géomètre expert pour y procéder après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile ;
– dire que les frais de bornage seront partagés par moitié entre les parties ;
– réserver les dépens et demandes au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient qu’en l’état d’une autre instance relative aux responsabilités dans le mauvais entretien du mur de soutènement en fond des parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], l’expert a indiqué qu’ « aucune des parties ne peut apporter la preuve si ce mur est mitoyen ou en limite de propriété et de quelles propriétés » (page 13 du pré rapport d’expertise du 1er août 2025)
Le bornage est ainsi nécessaire et doit être effectué au contradictoire de tous les voisins afin de pouvoir trancher définitivement la propriété du mur sur toute sa longueur, et que l’expert puisse trancher sur les responsabilités de chacun.
Il rappelle qu’au cours de la procédure d’expertise en référé, Mme [GY] a révélé avoir vendu sa parcelle.
Il constate que les consorts [GB]-[B] nouveaux propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 4] appartenant précédemment à Mme [S], sont désormais parties à cette instance et ne s’opposent pas au bornage judiciaire.

Mme [E] [UG] [B] et M. [A] [CA] [GB], représentés par leur avocat et selon conclusions notifié&es le 16 juin 2026 auxquelles il a été référé oralementet comportant un exposé complet de leurs prétentions et moyens, sur le fondement de l’article 646 du code civil, demandent de :
– constater qu’ils ne s’opposent pas à lademande de bornage et leur en donner acte ;
– statuer ce que de droit sur la demande de biornage judiciaire de M. [Q];
– condamner M. [Q] aux entiers dépens.
Ils relèvent que selon M. [Q] leur parcelle serait concernée par un mur mitoyen au mur de soutènement entre les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4].
Ils ne s’opposent pas à la demande de bornage.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en bornage
Le bornage est l’opération consistant à déterminer la limite séparative de deux ou plusieurs propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels. Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais communs.
Une demande en bornage n’est irrecevable que si un bornage judiciaire ou amiable a déjà été effectué ou si la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisée par des bornes.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et échanges entre les parties que lors de l’instance d’expertise ordonnée en référé relative à l’état du mur de soutènement, l’expert a indiqué qu’ « aucune des parties ne peut apporter la preuve si ce mur est mitoyen ou en limite de propriété et de quelles propriétés » (page 13 du pré rapport d’expertise du 1er août 2025).
Il en résulte qu’en l’absence de bornage amiable ou judiciaire déjà effectué, il sera fait droit à la demande de bornage judiciaire.
La parcelle n°[Cadastre 4] appartenant à M. [GB] et Mme [B], qui ne s’opposent pas à la demande en bornage judiciaire, est contiguë d’une partie du mur de soutènement et concernée au moins par une borne fixant sa limite avec les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 5].
M. [O] propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 3] a demandé à être exclus de cette affaire comme ayant procédé aux réparations du mur de soutènement. Il ne conteste pas être cependant propriétaire d’une parcelle jouxtant celle de M. [Q] et donc concernée par le bornage et ne sera donc pas mis hors de cause.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner le bornage des parcelles et de commettre, en qualité d’expert, un géomètre aux fins de dresser un projet de bornage des propriétés.
La provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera provisoirement avancée par M. [Q] demandeur au bornage, étant rappelé qu’au final les frais d’expertise auront vocation à être partagés entre les parties, sauf la possibilité pour le juge de statuer autrement en fonction des conclusions de l’expert et du comportement des parties.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT recevable la demande en bornage judiciaire, en l’état de l’absence d’un bornage préexistant permettant de fixer avec certitude la limite séparative entre les fonds ;
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise aux fins d’un bornage à [Localité 6] des parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 6] et [Cadastre 2] appartenant à M. [L] [Q], n°[Cadastre 3] appartenant à M. [I] [O], n°[Cadastre 4] appartenant à M. [A] [GB] et Mme [E] [B], n°[Cadastre 5] appartenant à M. [H] [W] et l’indivision [W] ;
DÉSIGNE, en qualité de géomètre expert, M. [RW] [HV] géomètre expert, [Adresse 23], Mèl.: [Courriel 1], avec pour mission de :
– convoquer les parties, les entendre en leurs explications et instruire leurs dires,
– se rendre sur les lieux litigieux, les décrire en leur état actuel et en dresser le plan, et notamment en précisant la présence d’éventuels repères déjà présents,
– prendre connaissance des titres de propriété des parties, des plans cadastraux anciens ou révisés, des relevés topographiques ou autres documents utiles, en mentionnant les éventuelles difficultés d’ordre pétitoire,
– déterminer la limite séparative, à partir des titres de propriété, de la configuration des lieux, de tous éléments matériels, et de tous documents utiles,
– fournir au tribunal tous les éléments d’appréciation utiles aux fins de permettre la fixation de la limite séparative des fonds,
– proposer aux parties un tracé de ladite limite et en cas d’accord, implanter immédiatement les bornes en établissant un plan côté précisant leur emplacement,
– constater l’éventuelle conciliation des parties constatée par la signature d’un procès-verbal de bornage, sans manquer dans ce cas de nous en aviser,
– entendre tous sachants et procéder à toutes constatations utiles ;
– d’une manière générale, fournir au tribunal tous les éléments d’information utiles
DIT que l’expert qui aura accepté sa mission commencera ses opérations dès qu’il aura été averti que la provision fixée aura été consignée au secrétariat-greffe en procédant à toutes constatations, en s’entourant de tous avis, en se faisant assister par tout sachant ou technicien de son choix dans la mesure seulement où ils pourront lui apporter des informations de nature à éclairer ses propres constatations ;
DÉSIGNE madame Maïa GOUGUET vice-présidente pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 273 et suivants du code de procédure civile sauf conciliation des parties ;
DIT que l’expert après avoir établi un pré-rapport, répondra aux dires des parties et déposera son rapport définitif écrit, en double exemplaire dans les QUATRE MOIS de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) au greffe de ce tribunal et en adressera copie complète à chacune des parties (y compris la demande de fixation de rémunération), sauf à rendre compte au juge chargé des expertises s’il rencontre des difficultés qui font obstacle à sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier dans le cours de sa mission, l’expert en avisera immédiatement le Tribunal en déposant sa note de frais arrêtée à la date de cette conciliation ;
DIT que M. [L] [Q] devra déposer au greffe de ce tribunal une provision de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, avant le 20 décembre 2026, à peine de caducité de la mesure ;
INVITE l’expert, conformément à l’article 280 du code de procédure civile, à faire rapport au juge chargé du suivi des expertises, s’il constate que la provision allouée est insuffisante, sans attendre le dépôt du rapport et la taxe de sa rémunération pour faire connaître le total définitif des honoraires qu’il sollicite dont l’importance peut induire en erreur les parties au procès et les entraîner dans des dépens sans commune mesure avec l’intérêt qu’elles attachent au litige ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 21 janvier 2027 à 10 heures pour vérification de la consignation de la provision et qu’il soit éventuellement statué sur le fond dans l’hypothèse où la désignation de l’expert serait devenue caduque ;
RÉSERVE toutes autres demandes et les dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT