ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02211 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LQF
AFFAIRE : [P] [H], [E] [R] C/ [B] [L] [K], [X] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [H]
né le 14 Mai 1974 en TUNISIE,
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [E] [R]
née le 16 Mai 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [B] [L] [K]
né le 30 Mars 1983 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [X] [U]
née le 28 Octobre 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par exploits du 21 octobre 2025, Monsieur [P] [H] et Madame [E] [R] (ci-après les consorts [H]-[R]) ont assigné Monsieur [B] [L] [K] et Madame [X] [U] devant le juge des référés de [Localité 4] aux fins, dans leurs dernières conclusions, de :

JUGER recevable l’action de Monsieur [P] [H] et de Madame [E] [R],

JUGER que Monsieur [B] [L]-[K] et Madame [X] [U] violent la servitude conventionnelle d’avant-toit bénéficiant au fonds de Monsieur [P] [H] et de Madame [E] [R],

JUGER que cette violation est un trouble manifestement illicite, engageant leur responsabilité délictuelle,

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [L]-[K] et Madame [X] [U], sous astreinte de 100 € par jour, courant à compter de la décision à intervenir, à :

– supprimer les travaux de réhausse de l’acrotère et de création du toit végétalisé, ayant fait l’objet de la déclaration préalable 069 266 25 00433 du 29 septembre 2025 et de la déclaration préalable 069 266 25 00433 M01 du 27 avril 2026,

– faire réaliser, à leurs frais, les travaux de remise en état et/ou de remplacement du cheneau arraché et des tuiles enlevées, afin de permettre le respect de la servitude d’avant-toit,

– laisser l’entreprise devant réaliser le bâchage sur le toit, accéder à leur toit et accrocher cette bâche à leur acrotère,

– prendre à leur charge le coût des mesures provisoires, consistant notamment en la mise en place d’un bâchage.

Dans le cas où la Juridiction de céans s’estimerait insuffisamment avisée des désordres affectant le bien des consorts [R]-[H] et des responsabilités encourues,

DESIGNER un expert judiciaire, avec la mission suivante :

– recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause notamment les documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ou se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise, une note après chaque réunion,

– se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] et sis [Adresse 4],

– vérifier l’existence de chaque désordres, malfaçons et défauts de conformité allégués par les consorts [R] – [H], aux termes de leur acte introductif d’instance, de leurs conclusions et des pièces énumérées au bordereau de communication de pièces annexé à la présente, – Les décrire, en indiquer la nature et l’origine,

– Pour chacun des désordres, préciser :

o S’il compromet la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination, o S’il affecte la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert,
o S’il affecte le bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables,
o S’il empêche la jouissance paisible du logement,

– Rechercher la ou les causes de ces désordres, malfaçons et défauts de conformité constatés,

– Dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, du non-respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de tout autre cause,

– Donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les imputabilités ou responsabilités, et si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles,

– Décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence,

– Evaluer le coût des travaux à réaliser, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci ; préciser la durée des travaux préconisés,

– Donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices y compris les préjudices connexes, immatériels et/ou de jouissance subis par les demandeurs ; en proposer une évaluation chiffrée,

– Donner au tribunal tous les éléments permettant d’établir le compte entre les parties,

– Ordonner, en tant que de besoin, les travaux urgents nécessaires à assurer de nouveau la propriété à destination des ouvrages concernés et pour le moins nécessaires à prévenir tous nouveaux désordres éventuels et les mettre à la charge des responsables,

– S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties, qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations.

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [L]-[K] et Madame [X] [U] à régler Monsieur [P] [H] et à Madame [E] [R] une provision ad litem fixée à 10.000 €,

En tout état de cause :

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [L]-[K] et Madame [X] [U] à régler Monsieur [P] [H] et à Madame [E] [R] une provision fixée à 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices,

DEBOUTER Monsieur [B] [L]-[K] et Madame [X] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande de condamnation sous astreinte à retirer la caméra,

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [L]-[K] et Madame [X] [U] à verser à Monsieur [P] [H] et à Madame [E] [R] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens.
Les consorts [H]-[R] exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :

Les consorts [H]-[R] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5], suivant acte authentique du 19 août 2016. L’acte de vente précise que le bien acquis est désigné sous le terme « lot B », il provient de la division d’un immeuble de plus grande importance, le reste est désigné comme « lot A ».

Dans le cadre de la division de cette parcelle d’origine, plusieurs servitudes ont été consenties, dont la servitude suivante :

« Servitude d’avant-toit :

Fonds dominant : Lot B, parcelle section AX numéro [Cadastre 1]

Propriétaires : Madame [R] et Monsieur [H] susnommés

Effet relatif : Acquisition aux termes du présent acte

Fonds servant : Lot A, parcelle section AX numéro [Cadastre 2]

Propriétaire : Madame [J] susnommée

Effet relatif : Donation-partage suivant acte reçu par Maître [W] [N], notaire à [Localité 5] le 23 novembre 1981 publié au service de la publicité foncière de [Localité 7], le 18 janvier 1982, volume 5266, numéro 11 ».

La parcelle restant « Lot A » a été cédée aux consorts [L]-[K]- [U] e mars 2023.

Des différends se sont manifestés entre les voisins.

Au mois de décembre 2024, les consorts [L]-[K]-[U] ont constaté des coulures sur leur mur, en provenance supposée du cheneau des consorts [R]-[H]. Ils ont adressé un courrier recommandé de mise en demeure aux consorts [H]-[R] le 7 janvier 2025, aux fins de voir cesser le trouble.

Chaque propriétaire a déclaré le sinistre relatif au cheneau à son assurance habitation, conduisant à une désignation pour compte commun de la société POLYEXPERT.

Le 14 janvier 2025, les consorts [H]-[R] ont reçu une convocation à se rendre à une réunion de conciliation, initiée par les consorts [L]-[K]-[U], le 11 février 2025, concernant un litige avec leurs voisins.

La réunion d’expertise diligentée par le cabinet POLYEXPERT a eu lieu le 27 janvier 2025. Le rapport a été déposé le 27 janvier 2025, il indique « […]les écoulements d’eau sur l’isolation thermique extérieure en façade de la maison [U] sont consécutifs à un débordement et/ou fuite du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la maison [Localité 6] sur la toiture-terrasse de la maison [U]. Ces écoulements d’eau suivent la pente de la toiture-terrasse et s’écoulent au pourtour de la descente des eaux pluviales encastrée de la maison [H] étant donné que le relevé en périphérie de la toiture-terrasse de la maison [U] n’est pas suffisant. […]
Aucun dommage consécutif aux écoulements d’eau dans la maison d’habitation de Madame [U] ».

Les consorts [H]-[R] ont répondu à la mise en demeure du 7 janvier, par un courrier du 7 février 2025. Ils ont sollicité l’acquisition de la mitoyenneté du mur se situant en limite de leur propriété.

Le 11 février 2025, le conciliateur de justice a dressé un constat d’échec partiel. Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant l’imputation au cheneau des coulures. Monsieur [H] a accepté de supprimer l’arbre qui dépasse du mur avant le 30 avril 2025. A l’issue de la conciliation et afin de tenir leurs engagements, les consorts [H]-[R] ont transmis aux services d’urbanisme un courrier confirmant leur accord sur la couleur du mur séparatif et indiqué ne pas être opposés à la délivrance d’un certificat de conformité des travaux. Ils en ont avisé les défendeurs par courrier du 17 avril 2025 et confirmé, par la même occasion, la coupe de l’arbre litigieux.

Par courrier du 7 mai 2025, les consorts [R]-[H] ont été contraints de mettre en demeure leurs voisins d’avoir à les laisser accéder à leur compteur d’eau en application de l’une des servitudes conventionnelles prévues par leur acte d’achat.

Après le dépôt du rapport d’expertise du cabinet POLYEXPERT, les consorts [L]-[K]-[U] ont entrepris de procéder au rehaussement de l’acrotère de leur maison.

Les consorts [H]-[R] considèrent que leurs voisins ont arraché le cheneau présent chez eux, et retiré une rangée de leurs tuiles, supprimant de ce fait, la servitude d’avant toit. Le cheneau a été ensuite jeté sur le terrain des consorts [H]-[R].

Par courrier du 22 septembre 2025, ils ont mis en demeure les consorts [L]-[K]-[U] d’avoir à remettre en état leur toit sans délai.

En raison d’un dégât des eaux, les consorts [H]-[R] ont déclaré ce sinistre le 1 er novembre 2025 à leur assurance habitation, la compagnie BPCE ASSURANCES IARD. La compagnie a mandaté le cabinet [O] pour procéder à une expertise amiable. Le rapport a été rendu le 26 novembre 2025, il indique que les infiltrations peuvent être dues aux travaux des consorts [L]-[K]-[U], il a été préconisé un bâchage, dans l’attente de la confirmation exacte de la cause.

Par courrier recommandé du 8 décembre 2025, reçu le 15 décembre, le Conseil des consorts [R]-[H] a mis en demeure les consorts [L]-[K]-[U] d’avoir à confirmer leur accord pour laisser accéder à leur toit, la société GUILLEMIN COUVERTURE, afin qu’elle puisse procéder au bâchage provisoire préconisé par l’expert en assurance. Aucune réponse n’a été donné.

Monsieur [L]-[K] a finalement mis lui-même en place « un bâchage » sur le toit de ses voisins, sans leur autorisation.

Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le 5 janvier 2026, relatant la présence de traces de moisissures et de coulures sur les murs extérieurs et intérieurs de la propriété des consorts [R]-[H].

Face à l’urgence de la situation, les consorts [R]-[H] ont mandaté, au début du mois de mars 2026, la société PIEDS O SEC, pour faire dresser un devis pour un bâchage et un devis pour une remise en état de leur toit.

Les consorts [L]-[K]-[U] ont finalement autorisé le bâchage, lequel a pu être réalisé le 21 mars 2026 par la société GUILLEMIN COUVERTURE, pour un montant de 1.320 € TTC.

Les consorts [H]-[R] sollicitent la condamnation des consorts [L]-[K]-[U] à remettre en état leur toiture sous astreinte. Ils considèrent que leurs voisins ont sciemment violé la servitude, à compter du 16 septembre 2025, en procédant à l’arrachage du cheneau et en retirant des tuiles. Les consorts [H]-[R] relèvent que ces travaux ont causé des infiltrations, puisque les eaux de pluie ne peuvent plus s’évacuer correctement et qu’un bâchage a dû être réalisé en mars 2026. Ils invoquent l’urgence de la situation et son caractère préoccupant, leur bien ayant été fortement dégradé, en raison des travaux entrepris par leurs voisins, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Les consorts [H]-[R] sollicitent à titre subsidiaire une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine des désordres dont ils s’estiment victimes.

Les consorts [H]-[R] sollicitent le versement d’une provision ad litem à l’encontre de leurs voisins qui doivent supporter le coût de la procédure qu’ils auraient dû initier eux-mêmes.

Ils indiquent que les consorts [L]-[K]-[U] ont sciemment violé une servitude d’avant-toit et qu’ils savaient que leurs travaux entraineraient des désordres chez les demandeurs, puisque Monsieur [L]-[K] a fait dresser un devis pour la mise en œuvre d’une noue pour l’écoulement des eaux de pluie. En dépit des demandes répétées des demandeurs, ils ont poursuivi leurs travaux en connaissance de cause, engageant de ce fait, leur responsabilité délictuelle à l’égard des demandeurs.

Les consorts [H]-[R] demandent le versement d’une provision en réparation des préjudices qu’ils subissent du fait de leurs voisins. Ils considèrent que la responsabilité des consorts [L]-[K]-[U] n’est pas contestable, dès lors qu’ils ont violé le droit de propriété de leurs voisins. Les consorts [R]-[H] vivent dans les moisissures, avec le stress que celles-ci portent atteinte à leur santé. Ils ont également peur d’une atteinte à la structure de leur maison, compte tenu des infiltrations importantes entre les mois d’octobre 2025 et mars 2026. Depuis le mois d’octobre 2025, ils ne peuvent jouir paisiblement de leur logement et limitent, autant que possible, l’usage des pièces affectées par les infiltrations et les moisissures. Ils sollicitent le versement de la somme de 10.000 euros pour couvrir une partie des dépenses qu’ils ont dû supporter en attendant la réparation de leur toiture.

Les consorts [H]-[R] indiquent que la caméra, qu’ils ont installé craignant que leurs voisins répètent encore ces violations du droit de propriété, sur leur propriété a été retirée.

Les consorts [H]-[R] rappellent que concernant les travaux de réhausse de l’acrotère, aucun expert n’a demandé de procéder à une réhausse de 70cm et de transformer le toit en terrasse. Aucun expert n’a demandé d’arracher le cheneau des consorts [R]-[H], il a été envisagé comme cause des coulures, une insuffisance de relevé périphérique de l’acrotère de la propriété [L]-[K]-[U] et une déformation et perforation du cheneau.
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Les consorts [L]-[K]-[U] demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 4 septembre 2026, de :

A titre principal :

Rejeter les demandes de Madame [E] [R] et Monsieur [P] [H] comme infondées et injustifiées et se heurtant à des contestations sérieuses,
A titre subsidiaire :

Circonscrire la démolition de la réhausse de l’acrotère et du garde-corps à la seule façade située au droit de la limite séparative des deux fonds, Donner acte à Madame [X] [U] et Monsieur [B] [L] [K] de ce qu’ils soulèvent les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise judiciaire sollicitée, Etendre la mission de l’Expert judiciaire qui sera désigné aux infiltrations affectant le doublage de la façade des consorts [L] [K]/[U],
A titre reconventionnel :

Ordonner le retrait des caméras présentes sur le toit de la propriété des consorts [H]/[R] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
En tout état de cause,

Condamner Madame [E] [R] et Monsieur [P] [H] à payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens d’instance.
Les consorts [L]-[K]-[U] indiquent qu’à l’issue de la réunion d’expertise du cabinet POLYEXPERT, il était convenu, avec les consorts [H]-[R], qu’ils prennent en charge les frais de création du caniveau et que les consorts [L]-[K]-[U] prennent en charges les frais de réhausse de leur acrotère. Lors de la conciliation, les requérantes avaient donné leur accord sur ces réparations si celles-ci s’avéraient financièrement supportables. Madame [U] et Monsieur [L] ont fait réaliser un devis par la société LES TOITURES DE [Localité 4].

Les consorts [L]-[K]-[U] ont fait dresser le 20 janvier 2026 un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, relatant que Monsieur [L]-[K] a procédé à un bâchage supplémentaire de la toiture, avec trois couches de bâche et à la repose des tuiles.

Les consorts [L]-[K]-[U] s’opposent à la demande de cessation des travaux. Ils relèvent que la servitude d’avant toit n’est pas incompatible avec les travaux initiés. Le rapport d’expertise de POLYEXPERT relate le défaut d’étanchéité de la gouttière des demandeurs ainsi qu’un défaut de relevé en périphérie de la toiture-terrasse de la maison d’habitation.

Ils indiquent que les infiltrations dont se plaignent les demandeurs ne sont pas nouvelles et sont le fruit du manque d’entretien et de réparation de leur chéneau. Les travaux des consorts [L]-[K]-[U] ont eu pour objectif de mettre un terme aux infiltrations d’eau. Ils rappellent que leurs travaux ont été autorisés par la mairie de [Localité 5], tel que cela résulte de la déclaration préalable de travaux n°069 266 25 00433 du 29 septembre 2025.

Les consorts [L]-[K]-[U] sollicitent le rejet de la demande de remise en état de la toiture de leurs voisins. Ils considèrent que revenir à l’installation d’origine générerait des infiltrations. Les consorts [L]-[K]-[U] s’oppose également à cette demande dès lors que la servitude d’avant toit ne concerne que la façade séparant le lot A du lot B, la demande de remise en état ne peut donc concerner l’intégralité des travaux réalisés par leurs voisins puisqu’une face seulement est concernée par la servitude d’avant-toit.

Les consorts [L]-[K]-[U] sollicitent le rejet de la demande de leurs voisins concernant le bâchage du toit.

Madame [U] et Monsieur [L] [K] soulèvent les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise formée par Madame [R] et Monsieur [H].

Les consorts [L]-[K]-[U] s’opposent à la demande de provision ad litem en présence de contestations sérieuses. Ils s’opposent également à l’octroi de dommages et intérêts en présence de contestations sérieuses.

Les consorts [L]-[K]-[U] demandent à ce que leurs voisins retirent la caméra située sur leur rambarde voisine et filmant en direction de leur propriété.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de cessation des travaux et de remise en état :

L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.

La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable aux consorts [L]-[K]-[U] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement des défendeurs à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.

Il n’est pas contesté par les consorts [L]-[K]-[U] qu’ils ont réalisé des travaux en créant un toit terrasse et en modifiant la toiture des consorts [H]-[D] et en supprimant l’évacuation des eaux pluviales de leurs voisins et ce sans leur accord, ce qui constitue un trouble manifestement illicite en raison de l’atteinte porté au fonds voisin.

Il convient afin d’éviter tout risque d’infiltrations d’eau d’ordonner aux consorts [L]-[K]-[U] de faire réaliser, à leurs frais, les travaux de remise en état et/ou de remplacement du cheneau arraché et des tuiles enlevées et au besoin de laisser l’entreprise devant réaliser le bâchage sur le toit, accéder à leur toit et accrocher cette bâche à leur acrotère et à prendre en charge si nécessaire le coût des mesures provisoires, consistant notamment en la mise en place d’un bâchage et ce dans un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance sans qu’il y ait en l’état à ordonner une astreinte.

La demande relative à la suppression des travaux de réhausse de l’acrotère et de création du toit végétalisé, ayant fait l’objet de la déclaration préalable 069 266 25 00433 du 29 septembre 2025 et de la déclaration préalable 069 266 25 00433 M01 du 27 avril 2026 sera rejetée en l’état des pièces qui ont été communiquées en procédure alors qu’il ne relève pas de l’évidence que la création de cette réhausse doit affecter nécessairement la servitude du fonds des consorts [H]-[D], l’expertise judiciaire qui sera diligentée pouvant apporter les réponses techniques.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Au vu des désordres constatés dans les rapports d’expertise amiable antérieurs et des contradictions évoquées par les parties quant aux causes des désordres, les consorts [H]-[R] sont bien fondés en leur demande d’expertise judiciaire au sein des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 5].

Sur les demandes de provisions :

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Dans la mesure où une expertise judiciaire vient d’être diligentée et en raison de l’incertitude qui persiste quant aux causes des désordres, les demandes de provision seront rejetées en l’état en raison de leurs caractères sérieusement contestables.

Sur la caméra de surveillance :

Les consorts [L]-[K]-[U] sollicitent le retrait d’une caméra installée par leurs voisins. Les consorts [H]/[R] indiquent avoir enlevé cette caméra.

Les consorts [L]-[K]-[U] ne produisent aucun élément actualisé au mois de septembre 2026 permettant d’apprécier la réalité de l’emplacement de cette caméra.

La demande sera rejetée en présence de contestations sérieuses.

Sur les demandes accessoires :

Les consorts [L]-[K]-[U] seront condamnés aux dépens.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS aux consorts [L]-[K]-[U] de faire réaliser, à leurs frais, les travaux de remise en état et/ou de remplacement du cheneau arraché et des tuiles enlevées sur le fonds des consorts [H]/[R], et au besoin de laisser l’entreprise devant réaliser le bâchage sur le toit, accéder à leur toit et accrocher cette bâche à leur acrotère et les condamnons à prendre en charge si nécessaire le coût des mesures provisoires, consistant notamment en la mise en place d’un bâchage et ce dans un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance ;

REJETONS la demande d’astreinte ;

REJETONS la demande relative à la suppression des travaux de réhausse de l’acrotère et de création du toit végétalisé ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

M. [Q] [G],
expert près la Cour d’appel de Lyon,
demeurant [Adresse 6]

Avec pour mission de :

– Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.

– recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause notamment les documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ou se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise, une note après chaque réunion,

– se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] et sis [Adresse 4],

– vérifier l’existence de chaque désordres, malfaçons et défauts de conformité allégués par les consorts [R] – [H] et par les consorts [L]-[K]-[U], aux termes de leur acte introductif d’instance, de leurs conclusions et des pièces énumérées au bordereau de communication de pièces annexé à la présente,

– Les décrire, en indiquer la nature et l’origine,

– Pour chacun des désordres, préciser :

o S’il compromet la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination, o S’il affecte la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert,
o S’il affecte le bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables,
o S’il empêche la jouissance paisible du logement,

– Rechercher la ou les causes de ces désordres, malfaçons et défauts de conformité constatés,

– Dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, du non-respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de tout autre cause,

– Donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les imputabilités ou responsabilités, et si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles,

– Décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence,

– Evaluer le coût des travaux à réaliser, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci ; préciser la durée des travaux préconisés,

– Donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices y compris les préjudices connexes, immatériels et/ou de jouissance subis par les demandeurs ; en proposer une évaluation chiffrée,

– Donner au tribunal tous les éléments permettant d’établir le compte entre les parties,

– Ordonner, en tant que de besoin, les travaux urgents nécessaires à assurer de nouveau la propriété à destination des ouvrages concernés et pour le moins nécessaires à prévenir tous nouveaux désordres éventuels et les mettre à la charge des responsables,

– S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties, qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations.

– Dire que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

– Dire que l’Expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance,

– Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ;

– Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ;

FIXONS à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les consorts [H]-[R] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 4 décembre 2026, avec une copie de la présente décision,

RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de Lyon – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DISONS que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DISONS que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

DISONS que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération, l’avis pour les parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour adresser d’éventuelles observations sur leur montant au juge en charge du contrôle des expertises et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;

DEMANDONS à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 4 juin 2027 ;

RAPPELONS qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lyon,

REJETONS la demande de retrait de la caméra des consorts [L]-[K]-[U] ;

REJETONS les demandes de provisions des consorts [H]-[R] ;

CONDAMNONS les consorts [L]-[K]-[U] aux dépens ;

REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.