ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02269 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PAO
AFFAIRE : SAS RODAMCO FRANCE C/ SASU MY TEA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS RODAMCO FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SASU MY TEA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine MORRIS de la SELARL GERALDINE MORRIS AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par exploit du 26 novembre 2025, la société RODAMCO France a assigné la société MY TEA devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions adressées par voie RPVA le 3 septembre 2026, de :

Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties les 13 et 18 mai 2026 afin de lui conférer force exécutoire ;Constater, en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente procédure ;
La société RODAMCO France expose les éléments suivants :

Aux termes d’un acte sous seing privé des 14 et 16 décembre 2021, la société RODAMCO FRANCE a donné à loyer à la société MY TEA un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le bail a été conclu pour une durée de dix années à compter de la livraison du local, intervenue le 1er avril 2022, pour un loyer annuel de 65.175€ HT/HC.

Depuis la prise d’effet du bail, la société MY TEA ne procède pas au paiement régulier de ses loyers et charges.

La société RODAMCO FRANCE, agissant par son gestionnaire, la société [Adresse 4], a adressé à la société locataire des lettres de mise en demeure, aux termes desquelles il était rappelé que, faute de règlement des sommes restant dues, celles-ci seraient majorées de l’indemnité forfaitaire de 10 %, et des intérêts de retard prévus au bail au titre des loyers, charges et accessoires.

Parallèlement à la procédure intentée, les parties se sont rapprochées, et sont parvenues à un accord, matérialisé par la signature, les 13 et 18 mai 2026, d’un protocole valant avenant au bail du 16 décembre 2021.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

En application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, il convient d’homologuer la présente transaction conclue entre les parties les 13 et 18 mai 2026 et de lui donner force exécutoire alors que chacune des parties a consenti des concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial.

Il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction qui sera annexée à la présente ordonnance.

Tel qu’il est prévu dans le protocole d’accord, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS la transaction conclue entre les parties les 13 et 18 mai 2026 ;

DONNONS force à la transaction qui sera annexée à la présente ordonnance ;

DISONS que conformément à la transaction, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.