JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/02339 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33TI
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1] C/ [B] [X] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1],
représenté par son syndic la SAS CITYA LES CELESTINS,
don’t le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Charles TANGUY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [B] [X] [N]
née le 05 Juillet 1940 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par exploit du 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1] a assigné Madame [B] [N] selon la procédure accélérée au fond aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 7 septembre 2026, de :

Condamner Madame [B] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5] : La somme en principal de 11.594,94 € au titre des charges de copropriété dues au 01.07.2026 ; La somme de 1160,54 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, date de la mise en demeure.
Condamner Madame [B] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamner Madame [B] [N] au paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

Madame [N] est propriétaire des lots 4 et 5 au sein de la copropriété [Etablissement 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1].

En raison de défauts de paiement, le 19 novembre 2025 le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a, par exploit de commissaire de justice, adressé une sommation de payer à Madame [N], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 476, 31€ au titre des sommes échues pour l’exercice en cours, dans un délai de 30 jours, un décompte est joint à l’acte. A défaut la somme de 12.538, 34€ deviendra exigible au titre de l’arriéré des charges impayées et des provisions à échoir.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la demande de délais de paiement de Madame [N]. Il indique que contrairement à ce qu’affirme Madame [N] les paiements n’ont pas repris, les seules écritures portées au solde du compte, sont des prélèvements annulés quelques jours après en l’état de leur rejet. Le syndicat des copropriétaires s’oppose à l’octroi de délais sur 24 mois s’agissant d’une période trop longue, risquant de mettre en péril les autres copropriétaires qui supportent la dette de Madame [N].

Madame [B] [N] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 27 août 2026, de :

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice CITYA LES CELESTINS, de sa demande de paiement au titre des « frais nécessaires ». Accorder à Madame [B], [X], [N] les délais de paiement les plus larges possibles sur 24 mois pour s’acquitter des sommes dues au titre des charges de copropriété au 9 juillet 2026, soit 100,00€ par mois à compter de la signification de la décision à venir pendant 23 mois et le solde au 24ème mois.Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice CITYA LES CELESTINS, de sa demande de dommages et intérêts, Madame [B], [X], [N] n’ayant fait preuve d’aucune résistance abusive. Rejeter toutes demandes, conclusions contraires ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice CITYA LES CELESTINS, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice CITYA LES CELESTINS, de sa demande au titre des dépens de l’instance.
Madame [N] invoque une situation personnelle difficile, elle est âgée de 86 ans, et est illettrée, elle n’a ni enfants, ni frères et sœurs. Elle perçoit une pension de retraite mensuelle de la CARSAT de l’ordre 1.000,00€. Elle bénéficie depuis quelques mois de l’assistance du service Autonomie de la Maison de la Métropole pour les Solidarités de [Localité 2]. Une mesure de protection judiciaire est en cours de mise en œuvre sur signalement du service Autonomie de la Maison de la Métropole pour les Solidarités de [Localité 2].

Elle indique que les mesures mises en place par l’assistante sociale ont permis de reprendre, en avril 2026, le paiement mensuel des charges de copropriété, tel que confirmé par mail du 11 juin 2026 par le syndic de copropriété la société CITYA. Parallèlement, elle règle la somme de 100,00€ par mois afin d’apurer sa dette.

Madame [N] indique que, compte tenu de son état de santé et de son extrême vulnérabilité, toute demande de prêt et/ou projet de vente de son bien en vue d’apurer sa dette devront être soumis par le tuteur ou curateur désigné au Juge des tutelles dont la décision est actuellement pendante.

Madame [N] s’oppose à la demande de paiement de la somme de 1.160, 54€ au titre des frais nécessaires en indiquant qu’aucun justificatif, du principe et du quantum, de ces frais n’est versé aux débats.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

MOTIFS :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que l’absence de régularisation dans le délai de trente jours impartis, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Etablissement 1] produit aux débats :

Le relevé de propriété pour les lots 4 et 5 ; La mise en demeure de payer en date du 19 novembre 2025 conforme aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 15 juillet 1965,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 septembre 2024 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2023, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice N+2 du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 mars 2025 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2024, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice N+2 du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 avril 2026 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025, modification du budget de l’exercice N+1 du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, et comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice N+2 du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, Un décompte arrêté au 9 juillet 2026.
Les budgets antérieurs et le budget prévisionnel ayant été adoptés, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie, sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 1.160, 54 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [B] [N] ne démontre pas avoir payé les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires et sera condamnée au paiement de la somme de 11.594, 94€ au titre de l’arriéré des charges échues au 9 juillet 2026.

Compte tenu des propositions de règlement formulées par Madame [N] qui se retrouve dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et de son isolement, elle n’apparait pas de mauvaise foi et démontre sa possibilité de reprise des paiements avec la mise en place d’un virement mensuel de 100€. Il sera fait droit à sa demande d’échelonnement de la dette dans les termes du dispositif du présent jugement.

Le syndicat des copropriétaires le [Etablissement 1], qui ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N], qui perd le procès, supporter les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [B] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société CITYA LES CELESTINS la somme de 11.594, 94€ au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 9 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

FAIT DROIT À la demande de délais formée par Madame [B] [N] ;

DIT que Madame [B] [N] pourra s’acquitter de sa dette par l’effet de versements mensuels d’un montant de 150 € pendant une période de 23 mois, le solde de la dette étant exigible le 24ème mois ;

DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision et au plus tard le 10 de chaque mois ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.