N° du répertoire général : N° RG 25/03180 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMAM

72A Demande en paiement des charges ou des contributions

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “ [Adresse 1] “ sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic la société POZZO GESTION CALVADOS dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 784 467, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Pierre BAUGAS, membre de la SELARL BAUGAS-CRAYE , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [G]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 08 décembre 2025;

DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 12 mars 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à

Me Pierre BAUGAS – 07

Exposé du litige et procédure

Monsieur [P] [G], est copropriétaire des lots 6, 26 et 62 représentant 482 tantièmes, ne régle plus les charges de coproprété qui lui sont imputables depuis janvier 2023, malgré quatre mises en demeure qui lui ont été adressées entre juin et octobre 2024 , puis une mise en demeure supplémentaire émanant du Conseil syndical le 27 janvier 2025, malgré son accusé réception du courrier recommandé.

Selon exploit de commissaire de justice du 1er août 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1] l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de le voir condamner,sous le bénéfice de l’exécution provisoire,à lui régler les sommes de 11 300,29 euros selon les comptes arrêtés au 1/04/2025, dont 9 057, 39 euros porteront intérêts lau taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14/10/2024, ainsi que les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Régulièremenr avisé par acte remis à son domicile en application des dispositions del’article 58 du code de procédure civile, il n’a pas constitué avocat ni conclu.
Le jugementà intervenir sera en conséquence réputé contradictoire en application des dispositionsde l’article 472 du code de procédure civile aux termes duquel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 05 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 08 décembre.La date dee mise en délibéré a été prorogée à ce jour.

Motifs

1- Sur l’obligation de paiement des charges

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de ses lots.
Les décisions d’assemblées générales des 15 juin 2022, 21 juin 2023 et 4 juin 2024 ont approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et fixé les modalités d’exigibilité des provisions trimestrielles conformément à l’article 14-1 de la loi précitée. Ces décisions, non contestées, sont définitives et s’imposent à M.[S] sa qualité de copropriétaire.
Les appels de fonds relatifs aux travaux votés, notamment le plan pluriannuel de travaux, sont exigibles selon les modalités prévues par l’article 14-2 de la même loi.
Il résulte de l’extrait de compte produit que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires demandeur correspondent aux appels de provisions et aux répartitions approuvées, ainsi qu’aux appels de fonds pour travaux régulièrement votés.
Le montant de 11 300,29 euros arrêté au 1er avril 2025 est donc justifié. M.[G] sera en conséquence condamné à régler cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” sis à [Localité 4].

Sur les frais de recouvrement
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée, notamment les frais de mise en demeure et de procédure, sont imputables au seul copropriétaire défaillant. Le syndicat des copropriétaires de L’immeubleRésidence [Adresse 5] justifie avoir déboursé les sommes de 200 euros au titre des frais de mise en demeure et 356 euros de frais de gestion contentieuse dont M.[G] devra s’acquitte au titre des frais de recouvrement de sa dette.
Selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
M.[G] sera donc condamné à regler lau syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 4] la sommme totale de 9 057,39 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la dernière mise en demeure.

Sur la demande de dommages-intérêts
Le défaut prolongé de paiement des charges, lorsqu’il est volontaire et répété, constitue une faute constituant un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, en privant notamment la copropriété des ressources nécessaires à son fonctionnement. L’absence de réponse de M.[G] aux appels de fonds répétés du syndicat des copropriétaires et aux relances,sans fournir de justification caractérise sa mauvaise foi et son refus de s’acquitter descharges qui lui sont imputables,et compromettent la gestion de l’immeuble.
llya dès lors lieude le condamner à verser la somme de800 euros au syndicat des copropriétaires de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] les frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts. M.[G] sera donc condamné à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à ce titre.
Partie succombante à l’instance, M.[G] sera condamné aux depens.

Sur l’exécution provisoire
Selonl’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit pour les décisions de condamnation au paiement d’une somme d’argent. Aucun motif grave ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement remis au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » la somme de11 300,29 euros , arrêtée au 1er avril 2025 au titre des charges de copropriété qui lui sont imputables;

Dit que la somme de 9 057,39 euros portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024;

Condamne Monsieur [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Monsieur [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros en appplication de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Condamne Monsieur [P] [G] aux dépens.

Ainsi jugé le vingt deux octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS