N° du répertoire général : N° RG 26/01028 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JUOU

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [C] [F] veuve [E]
née le 02 Août 1939 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]

représentée par Me Sébastien SEROT, représentant la SELARL SEROT MINET AVOCATS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

DEFENDEUR :

S.A. AXA FRANCE IARD
es-qualité d’assureur dommages-ouvrage de la Société PARTELIOS RESIDENCE
RCS de NANTERRE n° 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] – [Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026. Madame [Q] [N] Attachée de justice a participé à l’élaboration d’un projet de décision ;

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 30 septembre 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à

Me Sébastien SEROT – 21

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Madame [C] [F], veuve [E], est propriétaire depuis le 4 juillet 2017 d’un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], acquis à l’issue d’un contrat de location accession conclu le 15 décembre 2016 avec la société PARTELIOS RÉSIDENCE.
Les bâtiments D et E dont fait partie son logement, ont été réceptionnés le 15 décembre 2016.
Une assurance dommages ouvrage avait été souscrite par le maître d’ouvrage auprès de la SA AXA FRANCE IARD le 26 novembre 2014.
À compter de l’année 2020, des moisissures sont apparues dans la douche à l’italienne du logement. En 2023, l’aggravation du phénomène a conduit Madame [E] à déclarer un sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage, concomitamment à un autre sinistre relatif à des fissures en façade du bâtiment E. La SA AXA FRANCE IARD a mandaté le cabinet 3C, qui a tenu deux réunions d’expertise les 20 mars et 9 juin 2023, puis déposé un rapport le 1er septembre 2023 imputant les infiltrations à la seule détérioration du joint silicone entre le carrelage et la faïence. Par courrier du 6 novembre 2023, AXA FRANCE IARD a refusé sa garantie.

Fin 2023, des fissures sont apparues sur le carrelage de la cuisine motivant une nouvelle déclaration de sinistre effectuée le 12 septembre 2024. La recherche de fuite confiée à la SAS ARF le 25 septembre 2024 a mis en évidence quatre fuites : sur le réseau d’alimentation en eau froide de l’évier, sur une nourrice adjacente, ainsi qu’au niveau du raccordement de l’évacuation des eaux usées.
Le rapport conclut à une présence importante d’humidité dans le sol de la cuisine.

Le cabinet 3C, de nouveau mandaté par AXA FRANCE IARD, a rendu un rapport le 18 octobre 2024 confirmant un affaissement de la chape, une rupture de la colle et des fissures multiples du carrelage, tout en préconisant un rejet de garantie au motif que le carrelage constituerait un élément d’équipement dissociable relevant de la garantie biennale.

Face à ces refus, Madame [E] a sollicité une expertise amiable contradictoire confiée à Monsieur [R], expert judiciaire, qui a tenu une réunion le 21 mars 2025 à laquelle AXA FRANCE IARD n’a pas participé.
Dans son rapport du 9 avril 2025, l’expert a indique avoir constaté le caractère évolutif du désordre affectant le carrelage, relevé des décollements, des fissures et désaffleurements, et en a identifié plusieurs causes: incompatibilité du mortier colle, absence de double encollage, mauvaise préparation de la chape, absence de contrôle de l’humidité, et fuite de la nourrice ayant fortement humidifié la chape.
Concernant la douche, il a relevé la présence de joints en mortier traditionnel non adaptés, des joints faibles ou mal posés en diagonale en violation du DTU 52.2, et une absence ou une mauvaise application du système d’étanchéité liquide.
Les travaux de reprise ont été évaluéspar l’expert à 2 125,75 euros TTC pour les fuites en cuisine, 2 020,70 euros TTC pour le carrelage de la cuisine, et 6 578,11 euros TTC pour la douche.

La SA AXA FRANCE IARD ayant refusé sa garantie, Madame [E] l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Caen selon exploit de commissaire de justice du 5 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de la voir condamner à prendre en charge l’ensemble des frais au titre des travaux de reprise préconisés par l‘expert, et à l’indemniser de son trouble de jouissance qu’elle évalue à 19 000 euros pour la période de janvier 2023 à février 2026, outre 500 euros par mois jusqu’au commencement des travaux et 800 euros pendant leur réalisation, ainsi qu’au remboursement des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour la recherche de fuite et l’expertise amiable.

Régulièrement citée en la personne de l’un des ses représentants, la SA AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat ni conclu. Le jugement sera réputé contradictoire en application des articles 471 et 472 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries en juge unique procédure écrite du 16 juin suivant .La date de mise à disposition du jugement a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Il convient de rappeler, à titre liminaire que la SA AXA FRANCE IARD, défenderesse à l’action, n’ayant pas comparu ni constitué avocat, il sera statué uniquement au vu des seules prétentions et pièces produites par Mme [E], conformément aux articles 471 et 472 du code de procédure civile, après vérification de la régularité de la procédure, de la recevabilité de ses demandes et de bien-fondé de ses prétentions.

Sur la demande de prise en charge des travaux de repise formée par Mme [E]

Aux termes de l’article L.242 1 du code des assurances, l’assurance dommages ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil. L’article 1792 institue une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement de manière à le rendre impropre à sa destination.
ll est communément admis que l’impropriété à destination peut résulter de fuites affectant les réseaux d’alimentation en eau lorsqu’elles entraînent une perte de débit ou une humidification structurelle rendant l’ouvrage impropre à son usage, d’infiltrations dans une douche à l’italienne en raison d’une étanchéité insuffisante ou absente, ou encore de désordres présentant un risque pour la sécurité des occupants, tels que des carreaux désaffleures ou fissurés susceptibles de provoquer coupures ou chutes.
La dangerosité constitue un critère autonome d’impropriété à destination, reconnu notamment en cas de risque d’explosion ou de risque sanitaire grave.

Les désordres affectant la cuisine et la salle de bain de Mme [E] présentent cumulativement une humidification importante de la chape, confirmée par la SAS ARF et le cabinet d’expertise 3C et M.[R], expert judiciaire, des fissures, désaffleurements et décollements de carreaux rendant le sol dangereux, une absence d’étanchéité de la douche à l’origine d’infiltrations, de moisissures et d’ écoulements hors du receveur, d’un risque sanitaire lié aux moisissures, et un risque de chute lié à l’écoulement d’eau et aux carreaux désaffleures. Ces éléments caractérisent une impropriété à destination au sens de l’article 1792 du code civil, ouvrant droit à la garantie dommages ouvrage.

L’argument de la SA AXA FRANCE IARD tiré de la garantie biennale est inopérant, les désordres affectant le carrelage,même dissociable, relèvant de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La question de la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement est en effet dépourvue de pertinence lorsque l’impropriété à destination est caractérisée.

Les causes des désordres, telles que retenues par les expertises sont concordantes, et imputables à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage et relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs, et donc de la garantie dommages ouvrage.
La SA AXA FRANCE IARD auprès de laquelle la société PARTELIOS RÉSIDENCE. a souscrit
Les bâtiments D et E dont fait partie son logement, ont été réceptionnés le 15 décembre 2016.
une assurance dommages ouvrage le 26 novembre 2014 sera donc dans l’obligation de financer les travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire, à hauteur de 2 125,75 euros TTC au titre des fuites en cuisine, 2 020,70 euros TTC pour le carrelage de la cuisine, et 6 578,11 euros TTC pour la douche, montants qui seront indexés sur l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise du 9 avril 2025 et celle de la décision, puis des intérêts au taux légal .

Madame [E] justifie d’un préjudice de jouissance depuis janvier 2023, les désordres affectant des pièces essentielles à la vie courante. La valeur locative du bien ayant été estimée à 800 euros par mois, l’évaluation à 500 euros par mois jusqu’au commencement des travaux, puis 800 euros pendant leur réalisation, apparaît proportionnée. La somme de 19 000 euros couvrant la période de janvier 2023 à février 2026 est justifiée. La SA AXA FRANCE IARD devra en conséquence verser cette somme à Mme [E] en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

* Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu ’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SA AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage de la société PARTELIOS RÉSIDENCE ayant vendu l’appartement à Mme [E] à verser à celle -ci les sommes qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits pour la recherche de fuite, l’expertise amiable et la présente instance outre ses frais d’avocat pour le montant de 2 000 euros.

*Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie succombanet à l’instance la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à en supporter les dépens.

* Sur l’exécution provisoire
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [C] [F] veuve [E], les sommes de 2 125,75 euros TTC au titre des travaux de reprise des fuites en cuisine, de 2 020,70 euros TTC au titre des travaux de reprise du carrelage de la cuisine, et de 6 578,11 euros TTC au titre des travaux de reprise de la douche à l’italienne, chacune de ces sommes devant être indexée sur l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise du 9 avril 2025 et celle du présent jugement ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 19 000 euros correspondant à la période de janvier 2023 à février 2026, outre 500 euros par mois à compter de mars 2026 et jusqu’au commencement effectif des travaux de reprise, outre 800 euros pendant la durée desdits travaux;

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E] les sommes de 704,40 euros pour la recherche de fuite réalisée par la SAS ARF, de 1 251,54 euros pour les opérations d’expertise amiable menées par Monsieur [R], ainsi qu’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Ordnne l’exécution provisoire du présent jugement;

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

Ainsi jugé le vingt deux octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS