COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[B] c/ Etablissement public EAU D’AZUR

MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/01022 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFCP

Grosse délivrée
à [Localité 2]

Expédition délivrée
à Me Benjamin COHEN

Expédition délivrée
à [Localité 3] COTE D’AZUR

le

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [B]
née le 22 Janvier 1980 à [Localité 4]
nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS :

Etablissement public METROPOLE [Localité 6] COTE D’AZUR
[Adresse 2]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Etablissement public EAU D’AZUR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représenté par Mme [K] [A] (Juriste) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.

DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que Mme [Y] [B] a souscrit le 6 février 2024 un abonnement en alimentation en eau potable auprès de l’EPIC EAU d’AZUR, pour son logement d’habitation sis [Adresse 6].

Par courrier en date du 3 novembre 2025, l’EPIC EAU d’AZUR a notifié à Mme [Y] [B] un agissement frauduleux concernant le compteur n°I19JA06331 alimentant ledit local d’habitation, en retenant à l’encontre de Mme [Y] [B] un montant de 1 708,17 euros TTC de frais de pénalité pour prise d’eau frauduleuse et 133,79 euros TTC au titre du remplacement du compteur.

Par actes de commissaire de justice du 14 janvier et 16 mars 2026 Mme [Y] [B] a fait assigner l’EPIC MÉTROPOLE [Localité 6] COTE D’AZUR et l’EPIC EAU d’AZUR devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir :
– annuler les factures du 3 novembre 2025 de 1 708,17 euros et 133,79 euros,
– condamner la METROPOLE à lui payer la somme de 1 500  euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
– condamner la METROPOLE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;

A l’audience utile du 15 septembre 2026, Mme [Y] [B], représentée par son conseil, reprend dans ses dernières conclusions ses demandes initiales formulées dans son assignation et sollicite également le débouté des demandes de l’EPIC EAU d’AZUR.

Aux termes de ses dernières conclusions, l’EPIC EAU d’AZUR, représenté par Madame [K] [A], munie d’un pouvoir spécial, sollicite de la présente juridiction notamment de :
– à titre principal, déclarer irrecevable l’assignation du 16 mars 2026,
– à titre subsidiaire débouter Mme [Y] [B] de toutes ses demandes,
– à titre infiniment subsidiaire, dire le bien fondé de sa créance à l’encontre de Mme [Y] [B] à hauteur de 1 878,70 euros et la condamner au paiement des factures n°7407999 et n°7407995 du 3 novembre 2025,
– en tout état de cause condamner Mme [Y] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Bien que régulièrement citée à personne morale, l’EPIC MÉTROPOLE [Localité 6] COTE D’AZUR n’a pas comparu à l’audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile, l’EPIC MÉTROPOLE [Localité 6] COTE D’AZUR ayant été citée à personne, le présent jugement sera réputé contradictoire.

A titre liminaire, il convient de rappeler :
– qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» puisque de telles demandes ne visent pas à la reconnaissance d’un droit mais à une constatation qui ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure ;
– qu’en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Sur la recevabilité de l’action en justice :

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’EPIC EAU d’AZUR soulève l’irrecevabilité de la demande en justice de Mme [Y] [B] en ce qu’aucune tentative de règlement amiable n’a été opéré par Mme [Y] [B].

Mme [Y] [B] s’oppose à cette fin de non-recevoir en ce qu’elle s’est limitée à respecter les voies de recours indiquées sur la facture litigieuse, qui préconisent en cas de contestation la saisine directe du tribunal judiciaire.

En l’espèce, il n’est nullement contesté que l’action de Mme [Y] [B] tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, en ce qu’elle sollicite l’annulation de deux factures d’un montant total de 1 814,96 euros et des dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros.

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les parties ont eu recours, préalablement à l’introduction de la présente instance, à l’un des modes de résolution amiable du litige visés à l’alinéa 1er de l’article 750-1 du code de procédure civile (une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation, une tentative de procédure participative).

Il est constant que les démarches épistolaires par lettre recommandée du 24 novembre 2025 de Mme [Y] [B] en vue d’une solution amiable du litige ne justifient pas une dispense de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige visée par l’article 750-1 du Code de procédure civile

Pourtant, le courrier de relance du 8 décembre 2025 de l’EPIC EAU d’AZUR aux fins de paiement de la somme de 1 878,70 euros indique en bas de page les voies de recours offertes à Mme [Y] [B], soit :
dans un délai de deux mois suivant la réception de la facture visée au recto du présent rappel, il peut être contesté le montant en saisissant directement le tribunal judiciaire de NICE,dans ce même délai de deux mois suivant la réception de la facture visée au recto du présent rappel, il peut être contesté la régularité formelle devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de NICE.
Au-delà du fait que la présente affaire relève de la compétence territoriale du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, et alors que nul n’est censé ignorer la loi, l’évocation des voies de recours par un éventuel créancier dans une lettre de relance ne peut valablement constituer une circonstance de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement.

En effet, un tel courrier de relance ne fait pas exclusion de l’application de l’article 750-1 du code de procédure qui est une condition préalable à toute saisine directe du tribunal judiciaire.

Enfin, Mme [Y] [B] ne justifie d’aucune urgence manifeste.

Par conséquent, en l’absence d’une tentative préalable de résolution amiable des litiges l’action de Mme [Y] [B] sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y] [B] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles :
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais nécessaires à sa défense.

Mme [Y] [B] seront donc condamnée à payer à l’EPIC EAU d’AZUR la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action en justice de Mme [Y] [B] irrecevable ;

DÉBOUTE Mme [Y] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [B] à payer à l’EPIC EAU d’AZUR la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [B] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.