COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[F], [I] c/ [E]

MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/01018 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFCI

Grosse délivrée
à Me Magali FAYET

Expédition délivrée
à Me Philippe TEBOUL

le

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [F]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Philippe TEBOUL, substitué par Me Marcel BENHAMOU, avocats au barreau de NICE

Madame [T] [I] épouse [F]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Philippe TEBOUL, substitué par Me Marcel BENHAMOU, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Magali FAYET, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.

DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement econtradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [F] et Mme [T] [F] et M. [S] [E] sont copropriétaires d’appartements voisins au sein de la résidence « [Adresse 2] », sis [Adresse 4] à [Localité 3]. M. [A], le beau-frère de M. [S] [E], a effectué des travaux dans l’appartement de ce dernier ayant entraîné le percement du mur de l’appartement de M. [O] [F] et Mme [T] [F].

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, M. [O] [F] et Mme [T] [F] ont fait assigner M. [S] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, aux fins notamment de voir :
– condamner M. [S] [E] à leur payer la somme de 1 177 euros au titre de la réparation des désordres conformément au devis du 13 septembre 2025,
– condamner M. [S] [E] à leur payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts,
– condamner M. [S] [E] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience utile du 15 septembre 2026, M. [O] [F] et Mme [T] [F], représentés par leur conseil, sollicitent dans leurs dernières conclusions notamment de :
– débouter M. [S] [E] de toutes ses demandes,
– condamner M. [S] [E] à leur payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner M. [S] [E] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [S] [E], représenté par son conseil, sollicite de la présente juridiction notamment de :
– à titre principal, dire et juger que l’assignation dirigée à son encontre est irrecevable ;
– à titre subsidiaire, débouter M. [O] [F] et Mme [T] [F] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,
– à titre reconventionnel condamner solidairement M. [O] [F] et Mme [T] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– en tout état de cause condamner solidairement M. [O] [F] et Mme [T] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler :
– qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» puisque de telles demandes ne visent pas à la reconnaissance d’un droit mais à une constatation qui ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure ;
– qu’en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions,

Sur la recevabilité des demandes de M. [O] [F] et Mme [T] [F] :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

M. [S] [E] soulève l’irrecevabilité des demandes de M. [O] [F] et Mme [T] [F] en ce que les travaux ayant causé le percement du mur des demandeurs a été causé par M. [A], son beau-frère, ce qui a été confirmé par ce dernier qui n’est nullement attrait dans la cause.

M. [O] [F] et Mme [T] [F] s’opposent à cette fin de non-recevoir en ce que la demande est fondée sur l’article 1242 du code civile au titre de la responsabilité du fait d’autrui de M. [S] [E] en qualité de commettant de M. [A].

En l’espèce, il est constant que l’assignation en date du 21 janvier 2026 a pour objet l’engagement de la responsabilité extra contractuelle de M. [S] [E] au titre de la responsabilité du fait d’autrui, M. [A].

L’intérêt à agir de M. [O] [F] et Mme [T] [F] n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de leur action.

Or M. [O] [F] et Mme [T] [F] ont intérêt à obtenir la réparation d’un dommage causé sur le mur de leur appartement, par une personne tiers, en se fondant sur le moyen de la responsabilité du défendeur du fait d’autrui, en qualité de commettant.

Par conséquent la fin de non-recevoir de M. [S] [E] sera rejetée.

Sur la recevabilité de la demande en justice :

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage (…).

A l’audience du 15 septembre 2026, le président a soulevé d’office les conditions de recevabilité rappelé par le présent article.

En l’espèce, l’assignation de M. [O] [F] et Mme [T] [F] porte sur la condamnation du défendeur au paiement d’une somme inférieur à 5 000 euros. Pour rappel, il est constant que l’indemnisation au titre des frais irrépétibles n’entre pas dans la détermination du montant de la demande.

Il ressort des pièces versées au débat que M. [O] [F] et Mme [T] [F] ont effectué une tentative de conciliation avec le défendeur, le 17 décembre 2025.

Par conséquent, la demande en justice sera déclarée recevable.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de ses dernières conclusions, les demandeurs sollicitent uniquement la condamnation de M. [S] [E] au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au regard de la résistance abusive du défendeur. Ils précisent que s’ils ont obtenu réparation de la part de l’assureur de M. [A] à hauteur de 1 177 euros, cette indemnisation n’est intervenue que postérieurement à l’assignation, leur obligeant d’ester en justice.

M. [S] [E] s’oppose à cette demande, rappelant qu’aucune pièce n’est apportée pour justifier le montant du préjudice qui apparaît supérieur au montant du litige.

En l’espèce il est constant que les demandeurs ont obtenu à compter du 11 mars 2026 le versement de la somme de 1 177 euros, correspondant au montant du devis n°311 du 13 septembre 2025 qui évalue le coût des réparations, par l’assureur de M. [A].

M. [O] [F] et Mme [T] [F] ne démontrent ni l’existence d’un préjudice indépendant de celui causé par M. [A] au titre des dégradations de leur mur, ni d’un retard causé par la mauvaise foi de M. [S] [E].

Par conséquent M. [O] [F] et Mme [T] [F] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive

En application de l’article 1240 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une action en justice n’est abusive qu’en cas de faute du demandeur, caractérisée par un abus du droit d’agir en justice.

M. [S] [E] sollicite la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive en ce que les demandeurs ont mal dirigé leur action et sont de mauvaise foi.

M. [O] [F] et Mme [T] [F] s’opposent à cette demande.

En l’espèce, il n’est pas rapporté que M. [O] [F] et Mme [T] [F] aient agi dans l’intention de nuire, par légèreté blâmable ou erreur équipollente au dol justifiant une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le simple fait d’ester en justice n’est pas en effet constitutif d’un abus de droit.

Par conséquent, M. [S] [E] sera débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [O] [F] et Mme [T] [F] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles :
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

L’équité commande de débouter chacune des parties de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉBOUTE M. [S] [E] de sa fin de non-recevoir à l’encontre de l’action de M. [O] [F] et Mme [T] [F] ;

DÉCLARE l’action en justice de M. [O] [F] et Mme [T] [F] recevable ;

DÉBOUTE M. [O] [F] et Mme [T] [F] de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive ;

DÉBOUTE M. [S] [E] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive ;

DÉBOUTE M. [O] [F] et Mme [T] [F] et M. [S] [E] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [F] et Mme [T] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.