TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00389 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNRC

Dans l’affaire entre :

S.A.R.L. SOBFI
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 535 154 959
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 42

DEMANDERESSE

et

S.A.S. GR DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de [Localité 2] BRESSE sous le numéro 888 428 901
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 25 Août 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 15 juin 2026, la société Sobfi, propriétaire de locaux à usage commercial
situés à Saint-Denis-lès-Bourg (Ain), [Adresse 3], donnés à bail à la société GR distribution, se prévalant d’un commandement de payer signifié le 16 avril 2026 visant la clause résolutoire stipulée au contrat, resté, selon elle, sans réponse a fait assigner sa locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les articles 145-41 et suivant du Code de commerce,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondé l’action de la société SOBFI ;
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en date du 7 octobre 2020, modifié par avenant du 23 août 2022, à effet du 16 mai 2026, en raison du non-paiement des loyers et charges à leur échéance, malgré commandement de payer resté infructueux.
JUGER que le bail commercial des locaux situés [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ([Adresse 6]), se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit au 16 mai 2026 ;
CONDAMNER la société SAS GR DISTRIBUTION à payer à titre provisionnel à la société SOBFI la somme de 22 374,82 euros TTC au titre des arriérés de loyers et charges, outre les intérêts de retard à compter de l’expiration du commandement de payer.
CONDAMNER la société GR DISTRIBUTION à payer par provision une indemnité d’occupation mensuelle payable d’avance, fixée au montant du loyer TTC, des charges, taxes et impôts recouvrables en vigueur en fin de bail, outre tous accessoires de loyer, et ce à compter de l’ordonnance à venir et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clefs ou l’expulsion,
ORDONNER l’expulsion de la société SAS GR DISTRIBUTION et de tous occupants des locaux situés [Adresse 7], avec si besoin le concours et l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société GR DISTRIBUTION à verser à la société SOBFI la somme de 2 000
euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société GR DISTRIBUTION aux entiers dépens, y compris les frais de commandement de payer”.

À l’audience du 25 août 2026, la société Sobfi, représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes initiales.

La société GR distribution n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas prouvé que les causes du commandement délivré le 16 avril 2026 visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties ont été honorées dans le délai d’un mois suivant ce commandement.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 19 mai 2026 et d’ordonner l’expulsion de la société GR distribution des locaux loués.

Il n’y a pas lieu d’apporter des précisions sur les modalités de l’expulsion ni d’ordonner une quelconque astreinte, les prescriptions du code des procédures civiles d’exécution étant suffisamment explicites.

Le montant des loyers et charges impayés à la date de la résolution du bail s’élève, facture du 2ème trimestre comprise, à la somme totale de 22 374,82 euros TTC.

Il y a lieu de condamner la société GR distribution au paiement provisionnel de cette somme ainsi qu’à une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation équivalente aux loyers, taxes et charges en cours à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Partie perdante, la société GR distribution sera condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, préalable nécessaire à la présente procédure, et versera à la société Sobfi une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail commercial liant les parties par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 19 mai 2026 ;

Ordonne l’expulsion de la société GR distribution ainsi que, le cas échéant, de tous occupants de son chef des locaux loués situés à à [Localité 4] (Ain), [Adresse 3] ;

Dit qu’il sera procédé aux opérations d’exécution de la présente ordonnance selon les prescriptions énoncées dans le code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la société GR distribution à payer à la société Sobfi les provisions suivantes :
– celle 22 157 euros à valoir sur le paiement des loyers et charges impayés arrêtés à la date de la résiliation du bail (facture du 2ème trimestre comprise) ;
– celle équivalente aux loyers, taxes et charges qui auraient été dus si la résiliation n’avait pas été prononcée à valoir sur l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne la société GR distribution aux dépens du présent référé, comprenant le coût du commandement de payer ;

Condamne société GR distribution à payer à la société Sobfi la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes de la société Sobfi.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me [W] [O] [X]

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER