Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

AMA
N° RG 25/03166 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ER2

Minute : 26/

du : 20/10/2026

JUGEMENT

[I] [X]
[T] [Z] épouse [X]
[Y] [X] épouse [H]
[P] [H]
[R] [H]
[D] [H]
[N] [H]
[U] [X]
[C] [M]
[V] [X]
[J] [A]
C/
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [X],
demeurant 47 allée des coquelicots, 69270 FONTAINES-SAINT-MARTIN,
comparant en personne

Madame [T] [Z] épouse [X],
demeurant 47 allée des Coquelicots – 69270 FONTAINES SAINT-MARTIN
représentée par Monsieur [I] [X], muni d’un pouvoir,

Madame [Y] [X] épouse [H],
Monsieur [P] [H], mineur, représenté par [Y] [X] épouse [H]
Monsieur [R] [H], mineur, représenté par [Y] [X] épouse [H]
Monsieur [D] [H], mineur, représenté par [Y] [X] épouse [H]
Monsieur [N] [H]
demeurant 7 ter route de Sérézin – 69360 COMMUNAY
représentés par Monsieur [I] [X], muni d’un pouvoir,

Monsieur [U] [X],
Madame [C] [M],
demeurant 25 rue du Docteur Horand – 69009 LYON
représentés par Monsieur [I] [X], muni d’un pouvoir,

Monsieur [V] [X],
Madame [J] [A],
demeurant 132 bis avenue Berthelot – 69007 LYON
représentés par Monsieur [I] [X], muni d’un pouvoir,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED,
Hangar 89, London Luton Airport – LU2 9 PF – ROYAUME UNI –
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387

D’AUTRE PART.

RG 25/03166/[X]-[Z]-[H]-FOURMY-QUINTON-EL IDRISSI/EASYJET

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [X], Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [X], Madame [C] [M], Monsieur [V] [X], Madame [J] [A] et Madame [Y] [X] épouse [H] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [P], [R] et [D] [H] (ci-après, “les demandeurs”) ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : EJU 7299
Aéroport de départ : aéroport de Palma de Majorque (PMI)
Aéroport d’arrivée : aéroport de Lyon (LYS)
Date : 26 octobre 2024

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2025, les demandeurs ont fait convoquer la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer la somme de 2750 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager).

À l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED comparaît à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [I] [X], Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [X], Madame [C] [M], Monsieur [V] [X], Madame [J] [A] et Madame [Y] [X] épouse [H] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [P], [R] et [D] [H] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Les demandeurs produisent leur réservation confirmée justifiant d’un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°EJU 7299.

Il n’est pas contesté que le vol a été annulé. La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [I] [X], Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [X], Madame [C] [M], Monsieur [V] [X], Madame [J] [A] et Madame [Y] [X] épouse [H] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [P], [R] et [D] [H] la somme de 2750 euros (soit la somme de 250 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
RG 25/03166/[X]-[Z]-[H]-[M]-[A]/EASYJET

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [I] [X], Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [X], Madame [C] [M], Monsieur [V] [X], Madame [J] [A] et Madame [Y] [X] épouse [H] agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, [P], [R] et [D] [H] la somme de 2750 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge