Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

AMA
N° RG 25/03246 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FAD

Minute : 26/

du : 20/10/2026

JUGEMENT

[D] [Y]
C/
Société AIR ALGERIE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y],
Chez Maître Alexandre RIOU, avocat – 186 AVOCATS – 10 rue des Trois Croissants – 44000 NANTES
représenté par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES et Me Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR ALGERIE,
18 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/03246/[Y]/AIR ALGERIE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [Y] a réservé et réglé auprès de la société AIR ALGERIE le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : AH 1037 – AH 5322
Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS)
Aéroport d’arrivée : aéroport de Ouagadougou (OUA)
avec une escale prévue à l’aéroport d’Alger (ALG)
Date et heure d’arrivée prévue : 23 novembre 2023 (00h10)
Distance : 3762 kilomètres

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2025, Monsieur [D] [Y] a fait convoquer la société AIR ALGERIE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
600 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [D] [Y] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

La société AIR ALGERIE comparaît à l’audience du 23 juin 2026 et conclut au débouté des demandes, hormis l’indemnité au titre du règlement européen. Elle indique avoir fait une proposition d’indemnisation au demandeur bien en amont de la procédure devant le tribunal et que celui-ci n’a pas donné de réponse à cette proposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [D] [Y] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres. Selon l’article 7.1 c) du règlement, l’indemnisation est de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b), ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [D] [Y] produit sa réservation confirmée justifiant d’un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°AH 5322.

La société AIR ALGERIE, qui a la charge de la preuve, ne conteste pas que le vol a été annulé, et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité. Elle ne s’oppose pas au versement de l’indemnité sollicitée.

RG 25/03246/[Y]/AIR ALGERIE

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [D] [Y] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l’espèce.

En conséquence, Monsieur [D] [Y] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [D] [Y] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [D] [Y] les sommes suivantes:
250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [D] [Y],

CONDAMNE la société AIR ALGERIE aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge