Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

AMA
N° RG 25/03126 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EGJ

Minute : 26/

du : 20/10/2026

JUGEMENT

[K] [B]
C/
Société ROYAL [P]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [K] [B],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate – 14 rue Taylor – 75010 PARIS
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Monsieur [Q] [B],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate – 14 rue Taylor – 75010 PARIS
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société ROYAL [P],
12/14 rue Thérèse – (37/41 rue Sainte Anne) – 75001 PARIS
représentée par Me Sylvain BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS et Me Justine GAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3317,

D’AUTRE PART.

RG 25/03126/[B]/[P] [M]

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] ont réservé et réglé auprès de la société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M] les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : RJ 122 – RJ 720
Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS)
Aéroport d’arrivée : aéroport de Madinah (MED)
avec une escale à l’aéroport de Amman (AMM)
Date : 8 février 2025
Distance : 3882 kilomètres

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] ont fait convoquer la société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

1200 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

La société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M] comparaît à l’audience et soulève à titre liminaire l’irrecevabilité des demandes pour défaut de tentative de conciliation ou de médiation. A titre principal, elle s’oppose au versement de l’indemnité prévue par l’article 7 au motif que le vol litigieux a subi un retard important en raison du remplacement du carénage d’une aile, qui avait été heurté par un camion de ravitaillement, constituant une circonstance exceptionnelle l’exonérant de sa responsabilité. Elle s’oppose également au surplus des demandes et sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable

L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit : “A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
RG 25/03126/[B]/[P] [M]

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.”

En l’espèce, l’action introduite par Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] tend au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros. Aux termes de leurs dernières écritures, ils font valoir que les démarches amiables effectuées avant l’introduction de la présente procédure justifient l’absence de recours à une tentive de médiation ou de conciliation et que la simplicité du litige constitue un motif légitime justifiant que cette conciliation n’ait pas lieue. En outre, ils produisent un courrier de la juridiction de Villeurbanne en date du 3 mai 2022 indiquant qu’en raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie du covid-19, les conciliateurs n’étaient pas en mesure d’effectuer les conciliations judiciaires.

Toutefois, il convient de préciser que ce document mentionne un contexte sanitaire particulier qui n’est plus d’actualité. De fait, ce document ne permet pas d’établir l’indisponibilité des conciliateurs de justice pour la présente procédure.

Par ailleurs, les éléments avancés par Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] ne permettent pas de démontrer l’existence d’un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce permettant de les dispenser de l’obligation susvisée. En effet, des tentatives de conciliation ou de médiation sont régulièrement réalisées dans le cadre du contentieux aérien.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formées par Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] à l’encontre de la société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M].

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B], partie perdante, seront condamnés aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] à verser à la société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE la demande introduite par Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] contre la société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M],

CONDAMNE Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] à payer à la société ROYAL [P] ALIA THE ROYAL [P] [M] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [K] [B] et Monsieur [Q] [B] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge