TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DUNKERQUE

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 20 Octobre 2026

N° RG : N° RG 26/00974 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAJZ
N° Minute :

Destinataires RPVA : Me Jean-pierre MOUGEL
Me Dominique VANBATTEN
Me Frédéric GONDER

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Thomas ONRAET, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Dominique VANBATTEN, avocat postulant inscrit au barreau de DUNKERQUE, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GONDER, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 22 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 10 novembre 2026 avancé au 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 24 mai 2022, Monsieur [W] [N] a donné à bail à Monsieur [F] [D] et Madame [M] [U] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 770 €, charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [N] a fait délivrer à ses locataire un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire ainsi qu’un commandement de justifier de l’occupation du logement le 11 janvier 2023.

Monsieur [F] [D] a délivré congé par LRAR le 3 avril 2023.

Par ordonnance de référé du 6 février 2024, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail liant les parties à la date du 12 mars 2023,
– dit que Monsieur [F] [D] est tenu par le contrat de bail jusqu’au 4 octobre 2023, date d’effet du congé délivré par lettre recommabdée avec accusé de réception du 3 avril 2023,
– condamné solidairement Monsieur [F] [D] et Madame [M] [U] à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 1 103 € au titre des loyers et charges arrêtés au 30 septembre 2023,
– autorisé Monsieur [F] [D] et Madame [M] [U] à se libérer de cette somme par le paiement de 35 mensualités de 30 €, la 36ème correspondant au solde restant dû, payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
– rappelé que ce paiement intervient en plus du loyer et des charges courantes,
– suspendu les effets de la clause résolutoire,
– dit qu’en cas de non respect des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué son effet,
– dit que si les délais ne sont pas respecté, l’intégralité de la dette deviendra exigible,
– dit que la clause résolutoire reprendra alors son plein effet au 12 mars 2023,
– ordonné, à défaut de la libération spontanée des lieux, l’expulsion de Madame [M] [U] et de tous occupants de son chef,
– condamné solidairement Monsieur [F] [D] et Madame [M] [U] jusqu’au 4 octobre 2023, puis Madame [M] [U] seule, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Cette ordonnance a été signifiée le 6 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, à la requête de Monsieur [W] [N], un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie vente ont été signifiés à Madame [M] [U].

Par jugement du 13 janvier 2026, le juge de l’exécution de Dunkerque a notamment :
– prononcé la nullité du commandement de quitter les lieux signifié à l’initiative de Monsieur [W] [N] à Madame [M] [U] le 2 juin 2025,
– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de grâce,
– débouté Madame [M] [U] de sa demande indemnitaire.

Un second commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [M] [U] à l’initiative de Monsieur [W] [N] le 11 mars 2026.

Par requête reçue le 20 mai 2026, Madame [M] [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de lui accorder un délai de 3 ans pour quitter le logement donné à bail, sans préjudice d’une action sur le fond à l’encontre du commandement de quitter les lieux signifié le 11 mars 2026.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 9 juin 2026 à laquelle le dossier a été renvoyé à deux reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

À l’audience du 22 septembre 2026, Madame [M] [U] est représentée par son conseil et maintient l’ensemble des termes de sa requête en sollicitant la condamnation de Monsieur [W] [N] à supporter les dépens de l’instance.
Au soutien de sa requête, Madame [M] [U] affirme être de bonne foi dans l’exécution de son contrat de bail et qu’au contraire son bailleur ne l’est pas en ce qu’il ne retire pas et n’encaisse pas les chèques de loyer qu’elle lui adresse. Enfin, elle expose être activement en recherche d’un nouveau logement.

Monsieur [W] [N] est lui aussi représenté par son conseil et demande au juge de l’exécution de :
– débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes,
– la condamner à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Monsieur [W] [N] affirme que Madame [M] [U] ne s’acquitte plus du paiement de son loyer depuis plusieurs mois portant ainsi la dette locative à hauteur de 12 354,28 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2026.
Il ajoute que les démarches de relogement sont selon lui insuffisantes pour répondre aux conditions légales.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 novembre 2026.

À réception du courrier de Madame [M] [U] le 1er octobre 2026, le délibéré a été avancé au 20 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être supérieurs à une année, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Au cas d’espèce, Madame [M] [U] produit des photographies de courriers et de chèques de 770 euros correspondant au loyers des mois de février 2026, mars 2026, avril 2026, mai 2026, juin 2026 et une photographie illisible quant au mois concerné.
Ces éléments permettent d’établir que les chèques ont été remplis mais ne permettent pas de démontrer qu’ils ont été remis à Monsieur [W] [N].
Madame [M] [U] produit des captures d’écran où apparaissent des messages adressés au commissaire de justice mandaté par Monsieur [W] [N] les 1er mars 2026 et 28 janvier 2026 sollicitant la communication de son RIB.

Concernant ses démarches de relogement, Madame [M] [U] produit :
– un courriel D’ACTION LOGEMENT du 6 août 2026 duquel il ressort que sa candidature n’a pas été retenue pour un logement situé dans la commune de [Localité 4],
– des mails adressé à la mairie de la commune de [Localité 5], de [Localité 6], au bailleur social Soliha, le 26 janvier 2026 sollicitant une intervention urgente dans le cadre de sa demande de relogement social,
– l’attestation de renouvellement départemental d’une demande de logement locatif social, la première demande datant du 2 juin 2025 et son renouvellement datant du 18 mai 2026.

Il ressort du décompte locatif arrêté au mois de juillet 2026 que la dette locative s’élève à 12 354,28. Cette situation révèle a minima une difficulté dans le recouvrement des loyers. Il convient par ailleurs de relever à ce stade que les chèques photographiés ne comprennent pas la mensualité en paiement de l’arriéré fixée dans l’ordonnance de référé du 6 février 2024 puisqu’ils ne visent le paiement que de la somme de 770 euros correspondant au montant du loyer mensuel.

Compte tenu de la situation économique de chacune des parties, des recherches actives de relogement de Madame [M] [U], il convient de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux. Toutefois, le maintien du bénéfice de ce délai sera néanmoins conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle et de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection (aides au logement habituellement perçues avant suspension déduites) et de la mensualité de 30 euros fixé par ce dernier.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [W] [N] succombe suite à l’octroi d’un délai à Madame [M] [U]. Néanmoins, l’instance ayant pour objet l’octroi d’un délai dans l’exécution d’une décision de justice rendue en faveur du bailleur, l’équité commande de dire que la partie demanderesse sera condamnée à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Madame [M] [U] un délai de 6 mois pour quitter les lieux ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle (APL déduite) outre celui de la mensualité fixée par le juge des contentieux de la protection dans son ordonnance de référé du 6 février 2024 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité de l’indemnité d’occupation, et après mise en demeure non suivie d’effet après 15 jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie;

CONDAMNE Madame [M] [U] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION