AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

S.D.C. LES JARDINS DE L’ETOILE
c/
Société KAMELIA (E LECLERC)

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01022 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3GX

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. LES JARDINS DE L’ETOILE
C/o son syndic, A.I.A
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.A.S. KAMELIA (E LECLERC)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] est une copropriété située au [Adresse 4].

La SAS KAMELIA exploite un centre commercial sous l’enseigne  » E. LECLERC  » à proximité de ladite copropriété

Faisant valoir qu’à l’origine, les groupes aéroréfrigérants du centre commercial étaient situé au niveau de la partie centrale du parking, soit à une trentaine de mètres des premiers appartements de la résidence [Adresse 3] ; que toutefois, courant janvier 2020, la SAS KAMELIA a entrepris le déplacement des groupes aéroréfrigérants à proximité immédiate de la résidence [Adresse 3] ; que, se plaignant de nuisances sonores chroniques, notamment en période nocturne, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a sollicité la désignation d’un expert ; que par une ordonnance en date du 23 mars 2023, Monsieur [U] [S] a été désigné en qualité d’expert ; que l’expert a organisé quatre accédits, les 7 juin 2023, 14 mai 2024, 28 aouts 2024 et 29 janvier 2025, qui ont permis de mettre en exergue la réalité des nuisances et d’en mesurer l’impact depuis les appartements situés à proximité immédiate des groupes aéroréfrigérants ; que les conclusions de l’expert judicaire ne souffrent d’aucune contestation quant à la réalité des nuisances et quant à leur cause ; que la responsabilité de la SAS KAMELIA en engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que le déplacement des éléments litigieux à proximité immédiate de la copropriété est la cause du trouble de jouissance du syndicat des copropriétaires ; qu’il est donc logique que la solution principale consiste à ordonner le déplacement des groupes dans leur emplacement originel ; que comme l’a préconisé Monsieur l’expert, l’éloignement du groupe aéroréfrigérant par rapport à la copropriété serait de nature à réduire sensiblement les nuisances ; que, faute de proposition de la part de la défenderesse, l’expert a ensuite proposé une autre solution consistant à procéder à l’encoffrement des groupes aéroréfrigérants ; que la société AIROPTA a établi un projet d’insonorisation des groupes aéroréfrigérants destiné à réduire, qui a été validé par l’expert judiciaire ; que si Madame ou Monsieur le Président ne validaient pas la solution de l’éloignement du groupe aérofrigérant, il y aura lieu de condamner la partie des défenderesses à entreprendre les travaux conformément au projet d’insonorisation établi par la société AIROPTA ; qu’à ce jour, les nuisances sonores perdurent depuis plus de six ans ; que de nombreux copropriétaires ont été impactés par le déplacement des groupes aéroréfrigérants ; qu’il convient de condamner la SAS KAMELIA au paiement d’une indemnité provisionnelle de 10.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires ; et que la copropriété a dû engager des frais particulièrement lourds au titre de l’expertise judiciaire pour faire reconnaître l’existence de troubles et de nuisances ; le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a, par acte en date du 3 juillet 2026, fait assigner la SAS KAMELIA (E LECLERC) devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 1253 du code civil ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
Vu le rapport d’expertise du 27 mai 2026 ;
A titre principal
CONDAMNER la SAS KAMELIA à procéder au déplacement des groupes aéroréfrigérants dans son installation originelle, et ce, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, et ce pendant une période de deux mois, passé quel délai il sera à nouveau statué ;
A titre subsidiaire
CONDAMNER la SAS KAMELIA à procéder à l’encoffrement des groupes aéroréfrigérants, conformément au Projet d’insonorisation des groupes aéroréfrigérants et au devis du 29 septembre 2025 proposé par la société AIROPTA, et ce, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, et ce pendant une période de deux mois, passé quel délai il sera à nouveau statué ,
En tout état de cause :
CONDAMNER la SAS KAMELIA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] une indemnité provisionnelle de 16.918,44 € au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire supportés par ce dernier.
CONDAMNER la SAS « MELIA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] une indemnité provisionnelle de 10.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par ce dernier.
CONDAMNER la SAS KAMELIA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [Y] [O], directeur administratif et financier), la société KAMELIA n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes de l’article 1253 du Code civil, Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

Les conclusions de l’expert judiciaire Monsieur [U] [S] sont les suivantes :
 » Sur les préjudices acoustiques pouvant résulter des émergences dépassant les normes en vigueur :
Comme l’Expert l’a expliqué dans le cadre de l’analyse des résultats des mesurages, le principal critère quantitatif d’évaluation de la gêne ou de la nuisance est celui de l’émergence du bruit particulier incriminé différence entre le niveau de bruit ambiant incluant le bruit particulier et le niveau de bruit ambiant sans le bruit particulier. Cette différence de niveaux sonores, ou cet écart, peut être évalué en niveau global pondéré exprimé en dB(A) (sensation globale de l’oreille humaine traduite avec un seul indice tenant compte du fait que l’oreille est moins sensible aux basses fréquences et aux fréquences aigues qu’aux fréquences medium) et par bandes de fréquences en dB (non pondéré). L’analyse spectrale est utile car certains bruits ne sont pas très forts (en global) mais présentent des fréquences caractéristiques marquées, qui émergent et peuvent être très gênantes.
Une fois que ce critère est établi, à partir des mesurages, il convient de le comparer à des valeurs de référence, à des limites admises, pour donner une conclusion objective sur le caractère  » gênant  » du bruit incriminé.
La réglementation relative aux bruits de voisinage (Décret n°2006-1099) donne des valeurs limites pour l’émergence globale et pour l’émergence spectrale, lorsque les bruits incriminés ont pour origine, notamment, une activité professionnelle. C’est ce que l’Expert a détaillé dans ses comptes-rendus de mesurages.
Ce sont des limites  » réglementaires « , dont le respect ne garantit pas le confort ou l’absence de gêne en toutes circonstances car, outre l’intensité des bruits, interviennent aussi des notions telles que l’incongruité des bruits, la répétition des bruits, la nature des bruits, etc.
Lorsqu’on dépasse, déjà, les limites réglementaires ci-dessus, on peut généralement affirmer que la gêne ou la nuisance est manifeste et significative. Dans le cas présent, ce serait le cas, uniquement de nuit (et fenêtres ouvertes) pour l’appartement IZARD mais pas pour l’appartement LADOGANA.
D’autres valeurs de référence de limites d’émergence globale et spectrale, plus générales et plus contraignantes, peuvent être prises en considération. C’est ainsi que l’Avis de la commission d’étude du bruit du ministère de la santé publique concernant l’estimation des troubles produits par l’excès de bruit du 21/06/1963, définit sans doute le mieux la notion de  » bruit perturbateur  » :
– Tout bruit peut être considéré comme perturbateur dès l’instant que son apparition ou sa disparition modifie le bruit ambiant d’une manière sensible, étant entendu que ce bruit perturbateur est perceptible sans exiger un effort d’attention particulier.
– Le trouble, autrement dit la gêne ou la nuisance, est incontestable, lorsque l’augmentation d’intensité sonore produite par l’apparition du bruit perturbateur par rapport à la valeur minimale du bruit ambiant, dépasse les valeurs suivantes :
o De jour (7 heures à 22 heures) : + 5 dB(A)
o De nuit (22 heures à 7 heures) : + 3 dB(A)
Ce dépassement* ne devra avoir lieu ni dans le niveau global, ni dans aucune bande de fréquence quelconque de bruit audible**.
(…)
En cas de litige, pour les dépassements plus faibles que ceux précités, la gêne ou la nuisance résultante sera du domaine de l’appréciation d’experts.
Ces valeurs limites sont plus contraignantes que celles du Décret n°2006-1099, surtout concernant l’émergence spectrale : maximum 5 dB de jour et 3 dB de nuit, dans toutes les bandes de fréquences (et non plus 7 dB dans les basses et 5 dB dans les mediums et aigus, de jour comme de nuit).
Malgré tout, dans le cas présent, même en tenant compte de ces valeurs limites d’émergence spectrale plus contraignantes, la nuisance serait caractérisée uniquement dans l’appartement IZARD (de nuit, fenêtres ouvertes) et pas dans l’appartement LADOGANA.
NB En juillet 2021, le bureau d’études ABE Acoustique avait mesuré une émergence globale de 6 dB(A), de nuit, sur le balcon de l’appartement LADOGANA.
Il est difficile de comparer avec les mesurages réalisés en mai et août 2024, car ces derniers ont été réalisés à l’intérieur de l’appartement, fenêtres ouvertes.
L’appartement LADOGANA possédant une baie vitrée dans le séjour, ouvrant sur un balcon transformé en véranda avec des fenêtres coulissantes sur l’extérieur, ouvertes pendant les mesures. Il est possible également que les groupes aient été plus bruyants à l’époque puisque des améliorations ont été apportées par la suite par la SAS KAMELIA.
Il est aujourd’hui possible de considérer, raisonnablement, que les appartements les plus proches et situés au-dessus du niveau des groupes aéroréfrigérants peuvent être impactés par le fonctionnement desdits groupes, la nuit, fenêtres ouvertes.
Ces appartements, une dizaine environ, se situeraient dans la zone repérée sur la photographie ci-dessous.  »

Il résulte de ces éléments que les nuisances acoustiques sont réelles, essentiellement la nuit, et constituent un trouble anormal de voisinage pour une dizaine d’appartements environ (appartements en façade à proximité des groupes aéroréfrigérants).

Ces nuisances constituent en conséquence un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme.

En ce qui concerne les travaux nécessaires pour mettre un terme aux nuisances, l’expert indique :
 » Lors de l’Accedit n°4 de Synthèse, la question des solutions techniques d’amélioration a été abordée, celles-ci pouvant se présenter suivant trois niveaux à ce stade :
1  » suppression  » de la source (son déplacement ailleurs, sans gêner d’autres voisins) ;
– 2 :  » traitement type n°1  » de la source (ex. atténuation du bruit des ventilateurs) :
3 :  » traitement type n°2  » de la source (ex. encoffrement plus ou moins complet avec traitement des amenées d’air et rejets d’air).
Au stade de l’Accedit n°4 de Synthèse, l’Expert a sollicité la transmission de devis pour les trois solutions envisagées (de la part de la défenderesse essentiellement). Il a par ailleurs indiqué poursuivre les recherches de son côté, afin d’obtenir des chiffrages, l’objectif étant de préciser les résultats attendus, les avantages/inconvénients et les coûts correspondants pour chacune de ces solutions.
Aucun élément n’a été transmis par la SAS KAMELIA.
De son côté, l’Expert a consulté la société AIROPTA afin d’obtenir un chiffrage détaillé correspondant à la solution numéro 3 ci-dessus :  » Traitement type n°2  » de la source (encoffrement).
En réponse à cette demande, la société AIROPTA a établi un Projet d’insonorisation des groupes aéroréfrigérants destiné à réduire son impact sonore vis-à-vis des proches riverains (accompagné du chiffrage correspondant), reçu le 30/09/2025 (cf ANNEXE 5).
Le 02/10/2025, l’Expert a retransmis l’entier dossier technique établi par AIROPTA (accompagné du devis correspondant) aux parties, et a sollicité leurs observations dans un délai de quatre semaines.
Aucune observation ni aucun dire n’ont été communiqués à l’Expert par la suite.
Le montant total de la solution technique proposé par AIROPTA est de : 29000 € HT (34800 € TTC) Fourni-posé.  »

Le déplacement des aéroréfrigérants et l’atténuation du bruit des ventilateurs n’ont pas été évalués par l’expert.

Les trois solutions proposées par l’expert étant de nature à mettre un terme aux nuisances.

Il résulte du rapport d’expertise que la SAS KAMELIA a effectué des travaux d’atténuation du bruit en cours d’expertise.

Ces travaux n’ont manifestement pas été suffisants.

Il convient en conséquence de condamner la SAS KAMELIA a exécuter les travaux de déplacement ou d’encoffrement, selon son choix.

Il résulte de l’étude de la société AIROPTA que la durée des travaux est de 8 semaines hors périodes de congés.

Il convient en conséquence de laisser à la SAS KAMELIA un délai de QUATRE MOIS, pour tenir compte de l’éventuelle nécessité d’obtenir des autorisations d’urbanisme.

Il résulte du récapitulatif des honoraires et débours de l’expert que le syndicat des copropriétaires a exposé des frais d’expertise d’un montant de 16 918,44 €.

La responsabilité de la SAS KAMELIA au titre des troubles sonores n’est pas contestable.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande provisionnelle formée à ce titre.

L’appréciation du préjudice collectif invoqué par le syndicat des copropriétaires requérant relève de la compétence du juge du fond.

En effet, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que seul une dizaine d’appartements sont concernés par les troubles sonores.

La demande de provision formée à ce titre sera en conséquence rejetée.

La SAS KAMELIA, qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la SAS KAMELIA au paiement de la somme de 2.000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

CONDAMNONS la SAS KAMELIA à procéder au déplacement des groupes aéroréfrigérants dans son installation originelle, ou à procéder à l’encoffrement des groupes aéroréfrigérants, selon son choix, et ce, dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 300,00 € par jour de retard, durant six mois,

CONDAMNONS la SAS KAMELIA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] une indemnité provisionnelle de 16.918,44 € au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire supportés par ce dernier,

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] de sa demande de provision au titre du préjudice de jouissance subi par ce dernier,

CONDAMNONS la SAS KAMELIA aux dépens,

CONDAMNONS la SAS KAMELIA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES