PREMIERE CHAMBRE

20 Octobre 2026

N° RG 24/03360 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2LC
63B

[F] [I]

C/

[E] [R]
S.C.I. [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par : Monsieur Didier FORTON, Juge

Date des débats : 01 Septembre 2026, audience collégiale

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie VIDAL, avocat au barreau du VAL D’OISE;

DÉFENDEURS

Maître [E] [R], domicilié [Adresse 2]

S.C.I. [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE;

–==o0§0o==–

[S] [P] épouse [U] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 1] et son époux, [G] [U] est décédé le [Date décès 2] 2019 ;

Madame [U] a eu trois enfants :
– [Z] [I], décédé le [Date décès 3] 2018, sans postérité connue,
– [T] [I], décédé, sans postérité connue,
– [F] [I], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2],

[G] [U] a adopté [F] [I] devant le tribunal de grande instance de Bobigny le 7 juin 2019, ce dernier étant le seul héritier de Monsieur et Madame [U] ;

Il a vendu la maison des consorts [U] le 16 avril 2021 et la somme de 17 000 euros recueillie a été placée par Maître [E] [R] sous séquestre ;

A ce jour il n’a pas été déposé de déclarations pour les deux successions ;

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2024, [F] [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PONTOISE Maître [E] [R] aux fins de voir, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique :
-DÉCLARER engagée la responsabilité civile professionnelle de Maître [R] et de son Office Notarial;
En conséquence,
-CONDAMNER solidairementcMaître [E] [R] et son Office Notarial à indemniser Monsieur [F] [I] à hauteur de 5.000 € concernant le préjudice moral lié à l’impossibilité de faire son deuil,
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et son Office Notarial à rembourser toutes les pénalités de retard pour déclarations tardives,
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et son Offi ce Notarial à indemniser Monsieur [F] [I] à hauteur de 5 000 euros concernant le préjudice moral lié à la charge mentale et au stress dus à l’inaction du notaire pendant 5 ans,
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et son Office Notarial à prendre en charge l’intégralité des majorations de droits dues par le demandeur au regard de l’établissement tardif des déclarations,
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et l’Office Notarial à rembourser au demandeur les frais exposés durant la phase amiable de négociations, en vertu de l’article 700 du Code de Procédure civil, pour la somme de 1 260 euros,
-DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans aux fins d’établissement des actes suivants :
— Déclaration de succession de Monsieur [Z] [U],
— Déclaration de succession de Monsieur [G] [U],
— Déclaration de succession de Madame [S] [P] épouse [U],
— Déclaration fiscale de succession,
-DIRE que le notaire désigné pourra se faire communiquer tout élément, document ou acte qu’il jugera utile à sa mission,
-ORDONNER le partage successoral découlant des actes à venir,
-ORDONNER la restitution des fonds d’une valeur de 17 000 euros mis sous séquestre par Maître [E] [R] et son office,
Dans tous les cas :
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et son Office Notarial à indemniser Monsieur [F] [I] à hauteur de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi par les manœuvres dilatoires de Maître [E] [R] durant la procédure,
-DÉBOUTER Maître [E] [R] de sa demande à voir condamner Monsieur [F] [I] au paiement d’une amende civile,
-DÉBOUTER Maître [E] [R] de sa demande de voir condamner Monsieur [F] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages- intérêts,
-DÉBOUTER Maître [E] [R] de toutes ses demandes additionnelles,
complémentaires ou contraires,
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et l’Office Notarial à rembourser au demandeur les frais exposés afin de faire valoir ses droits en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, pour la somme de 5000 euros,
-CONDAMNER solidairement Maître [E] [R] et l’Office Notarial à rembourser les dépens exposés par le demandeur afin de faire valoir ses droits,

[F] [I] argue de la responsabilité de Maître [E] [R] dans la lenteur de la gestion de la succession sur le fondement des article 1240 et 1241 du code civil ;

Il lui reproche de ne pas avoir effectué dans un délai de 6 mois la déclaration de succession à l’administration fiscale et fait valoir à ce titre qu’il ressort des échanges entre lui-même ou son conseil et Maître [E] [R] ou son étude, qu’à aucun moment le notaire n’a sollicité les éventuels éléments manquants dans les délais impartis pour la déclaration de succession auprès de l’héritier et qu’il n’a pas non plus procédé, de façon précautionneuse, à une déclaration provisoire de succession ;

Il expose qu’en cas de majoration fiscale, il est évident que ce dommage aura pour origine directe et unique le défaut de déclaration de succession dans le délai de 6 mois, au moins provisoire ;

Il affirme que Maître [E] [R] et son étude ont manqué en outre, à leur devoir de conseil et d’information ;

Qu’ainsi :

– Aucune précaution n’a été prise pour l’informer de la possibilité d’effectuer une déclaration provisoire de succession,

– Aucune demande d’information, de document ou de précision quelconque ne lui a été adressée par l’étude afin de procéder à la finalisation d’une déclaration de succession définitive, le privant de la possibilité de faire avancer la succession en communiquant les informations manquantes au notaire,

– Aucune information de façon générale sur l’avancement du dossier ne lui a été communiquée spontanément et dans les délais impartis ,

– Aucune information sur les conséquences d’une déclaration tardive de succession ne lui été communiquée dans les délais impartis,

Il soutient que Maître [E] [R] et son étude ont manqué à leur obligation de répondre aux confrères notaires ; qu’en effet, en ne répondant pas à ses confrères, le notaire enfreint l’article 17 du code de déontologie des notaires qui dispose que « Les notaires se doivent mutuellement respect, conseil et assistance dans l’exercice de leur ministère. Lorsqu’ils interviennent dans un même dossier, ils s’assurent mutuellement une collaboration loyale et effi cace.

Ils ont l’obligation de prévenir en temps utile leur confrère, s’ils constatent dans son chef une erreur ou une omission, en évitant dans la mesure du possible d’y mêler le client. » mais qu’en étant injoignable Maître [E] [R] empêche une collaboration efficace et qu’en l’espèce, il a mis plus d’un an pour établir deux titres de propriété, malgré toutes les relances que lui a adressées son confrère Maître [K] [N], notaire à [Localité 3] ;

Il soutient enfin que le séquestre d’argent dure depuis un délai anormalement long et fait valoir à ce titre que Maître [E] [R] dispose déjà de tous les documents nécessaires ; qu’il n’y a pas de dettes et que les biens n’ont pas besoin d’être répartis étant donné qu’il est l’unique hériter ;

S’agissant des préjudice, [F] [I] invoque :

– Son préjudice matériel,

Il expose qu’il va, une fois la déclaration fiscale de succession établie, devoir verser des sommes correspondantes aux majorations de retard et que ce préjudice, bien que certain, ne peux pas encore être chiffré au regard de l’absence de déclaration de succession et de retour du notaire sur l’ensemble du patrimoine de la succession et de son évaluation ;

Il fait valoir qu’il a été contraint de se faire assister d’un conseil afin d’obtenir certaines réponses partielles et insuffisantes de Maître [E] [R] et de son étude, préjudice matériel directement lié à l’inertie du notaire et qui devra être réparé.

Il chiffre ses préjudices matériels certains à 1 260 euros ;

– Son le préjudice moral :

Il soutient que tout d’abord il est dans l’attente de la finalisation de la succession de ses parents et n’est pas mis dans la possibilité de faire son deuil correctement;

Il expose que l’inertie de Maître [E] [R] et de son étude l’oblige à ressasser depuis maintenant plus de 5 ans le décès de ses parents et qu’il aimerait avoir l’esprit tranquille, régler la succession et faire son deuil de sorte que la situation lui est particulièrement préjudiciable et que la somme demandée correspond à 1 000 euros de préjudice par année passée à revivre sans cesse le décès de ses parents ainsi que 1.000 euros de préjudice par année passée à prendre sur lui toute la charge mentale et administrative d’une succession simple qui aurait due être diligentée par le notaire ;

S’agissant de la demande de désignation d’un notaire, il affirme qu’étant donné la négligence de Maître [E] [R] et de son Office Notarial et la mauvaise volonté manifeste à établir les différentes déclarations de succession, il ne fait pas confiance à cette étude et qu’il sollicite donc la désignation d’un autre notaire pour établir les actes suivants :

– Déclaration de succession de [Z] [U],
– Déclaration de succession de [G] [U],
– Déclaration de succession de [S] [P] épouse [U],
– Déclaration fiscale de succession ;

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique Maître [E] [R] sollicite de voir :

DECLARER IRRECEVABLE les demandes de Monsieur [F] [I] dirigées à l’encontre
de la SCI L’[4].
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [F] [I] de ses demandes dirigées contre la SCI L’[4].
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,
JUGER que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle de Maître [R] ne sont pas réunies, Monsieur [I] ne rapportant pas la preuve d’une faute du notaire à l’origine d’un préjudice indemnisable ayant un caractère certain, réel et actuel,
DEBOUTER Monsieur [F] [I] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre
Maître [R],
LE DEBOUTER de ses demandes de dommages et intérêts,
LE DEBOUTER de ses demandes de condamnation du notaire à prendre en charge les « pénalités pour déclarations tardives » et les « majorations de droits dues par le demandeur au regard de l’établissement tardif des déclarations»,
DEBOUTER Monsieur [F] [I] de sa demande infondée de « restitution des fonds d’une valeur de 17.000 euros,
DEBOUTER Monsieur [F] [I] du surplus de ses demandes,
Si le tribunal fait droit à la demande de désignation d’un autre notaire,
DECLARER et JUGER que Maître [R] ne transmettra les éléments du dossier de succession qu’après avoir reçu le règlement par Monsieur [I] des frais et honoraires
dus,
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [I] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Maître [R] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
LE DEBOUTER de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens,
CONDAMNER Monsieur [I] à verser à Maître [R] la somme de 3 000 euros
au titre des frais irrépétibles,
JUGER que les circonstances de l’espèce ne justifient pas que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire et rejeter toute demande à ce titre,
CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens,

Maître [E] [R] conteste le manque de diligence qui lui est repproché ;

Il fait valoir que l’adoption de [F] [I] par [G] [U], postérieurement au décès du conjoint de l’adoptant, a une incidence sur la détermination successorale, les droits légaux du conjoint survivant n’étant pas les mêmes selon que le défunt laisse des enfants issus des deux époux ou non et que le demandeur ne lui a adressé copie du jugement d’adoption que par courriel du 8 juillet 2019, ce qui l’a empêché de pouvoir traiter les problématiques relatives à la première succession, avant cette date, étant en outre précisé que la transcription en marge du jugement sur les actes d’état civil n’a pas été faite immédiatement ;

Il ajoute qu’il importe de rappeler que Madame [P] avait eu deux autres enfants, également nés d’une précédente union, prédécédés et que, concrnant [T] [I], il ne disposait d’aucune documentation juridique pour l’application des règles sur la représentation successorale ;

Il expose à ce titre que [T] [I] était prédécédé en laissant un enfant, lequel était lui-même
décédé et qu’aucun acte de notoriété n’avait été établi suite à ces décès de sorte qu’il est évident, que cet état de fait rendait de plus fort, la succession bien plus technique que ne le prétend le demandeur ;

Il affirme que postérieurement au décès de sa mère, il est apparu que la priorité pour [F] [I] n’était pas le règlement de la succession de cette dernière, mais le fait de faire signer divers documents à [G] [U], ès-qualité de père adoptif, afin de limiter au maximum les frais fiscaux de la succession à venir et que pour cela, il a su faire preuve des plus vives diligences en faisant signer deux actes de donation à [G] [U], le 4 août 2019, soit le jour même de la réception des projets qu’il avait établis ;

Il soutient que [G] [U] n’a pu signer que très difficilement ces deux actes ; que dès lors, il est apparu évident, que la signature de tout autre acte ne pourrait être envisagée qu’après la mise en place d’un régime de protection mais que [F] [I] n’a pas souhaité mettre en place un tel régime, alors même qu’il savait, que ce faisant la succession s’en trouverait entravée, puisque l’acte d’option par le conjoint survivant au titre de ses droits légaux ne pourrait être signé ;

Et que l’ensemble de ces éléments démontre qu’il a eu à régler plusieurs difficultés, dès le commencement de la procédure de succession ;

Il expose que de plus, il convient de rappeler que le COVID-19 a frappé le pays dans les 6 mois du décès de [G] [U] et qu’il résulte des éléments du dossier, que Monsieur [I] n’est pas étranger au délai de traitement du dossier de succession ;

A ce titre il fait valoir qu’en premier lieu, ce dernier a mis près de 8 mois pour lui adresser le certificat de décès de Madame [P] ;

Il affirme qu’il a signifié à [F] [I] demeurer dans l’attente de documents, informations, ce qui lui a été également communiqué par la chambre des notaires, suite à sa réclamation et par le procureur de la République, suite à sa plainte, étant rappelé que cette dernière a été classée sans suite ;

Il affirme ainsi qu’au fil des ans, [F] [I] a continué de refuser tout document, prétendant ne pas être au courant de ces demandes alors qu’il demeurait toujours dans l’attente de certains documents et que le demandeur a préféré prendre un Conseil pour tenter de justifier son inertie ;

Il invoque à ce titre un courriel qu’il a adressé au conseil de Maître [E] [R] le 31 octobre 2022 dans lequel il écrivait ;

« Monsieur [I] a déjà reçu les projets de déclarations de succession (après le décès de sa mère et de son père adoptif).
Ces déclarations ne sont pas définitives pour au moins deux raisons :
– les retraits de sommes d’argent apparaissent sur les comptes bancaires des douze mois qui précèdent le décès, qui en application des règles fiscales doivent en principe être réintégrées dans l’actif de la succession. Les justifications de ces retraits ne m’ont pas été apportées à ce jour.
– Monsieur [I] doit me communiquer les contrats d’assurance-vie, les déclarations partielles déposées auprès du service de l’enregistrement pour l’encaissement des fonds et le certificat d’acquittement des droits avec la feuille précisant le détail de leur liquidation.
Sans ces informations, je suis dans l’impossibilité de liquider les droits de succession.
Je me permets de vous rappeler que dans les actes de notoriété signés, l’ayant-droit s’est obligé à communiquer au notaire toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. Monsieur [I] a été informé par une source extérieure que les contrats d’assurance-vie sont hors succession, et que pour cette raison il n’a aucune information à me communiquer.

Je serai en mesure de poursuivre ma mission à réception des informations manquantes » ;

Il soutient que les retraits identifiés sur certains relevés bancaires étaient d’autant plus suspects que Monsieur et Madame [U] dans un état grabataire ne pouvaient être à l’initiative de ces retraits ni en être les bénéficiaires et que le silence du demandeur sur ces retraits ne peut que suspendre le travail du notaire chargé de liquider la succession et en particulier de liquider les droits fiscaux, ne pouvant faire comme s’ils n’existaient pas sauf à se voir reprocher une complaisance fautive au bénéfice de l’ayant droit et au préjudice du Trésor public;

Que s’agissant des déclarations fiscales des contrats d’assurance vie, dont aucune n’avai été communiquée à la date des présentes conclusions, [F] [I] les verse avec la pièce numéro 23 communiquée le 2 mars 2026 qui est une nouvelle preuve de la rétention des informations nécessaires pour la liquidation de la succession et en particulier de la liquidation des droits fiscaux, ladite pièce révélant des versements substantiels au profit de la fille de [F] [I] en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par [G] [U] après de PREDICA, alors qu’elle a bénéficié d’une donation du demandeur pour laquelle l’abattement fiscal a été utilisé et que le notaire doit vérifier pour la liquidation de l’impôt de succession l’abattement et les tranches du tarif appliqués aux sommes perçues au titre de contrats d’assurance vie dénoués en application de l’article 757 B du Code général des Impôts ;

A ce titre, il affirme que bien qu’il ait clairement rappelé les éléments nécessaires pour finaliser l’acte, Monsieur [I] n’y a pas donné suite et que seul son comportement est à l’origine du retard du dépôt de la déclaration de succession;

Il fait valoir qu’il ne pouvait procéder au dépôt d’une déclaration provisoire, celle-ci s’accompagnant du versement d’un acompte sur le montant des droits dus à l’administration fiscale et qu’il a donc établi des projets de déclarations de succession d’acompte, qu’il a adressés à [F] [I] alors qu’il revenait à ce dernier de procéder au versement de l’acompte, disposant seul des fonds nécessaires ;

S’agissant à son devoir de conseil et d’informatuion Maître [E] [R] fait valoir qu’il n’aura pas échappé au Tribunal que la notion de « déclaration de succession provisoire » n’existe pas et que la déclaration de succession doit contenir toutes les informations permettant de liquider l’impôt ; qu’en réalité l’étude n’a pas été mise en mesure de déposer la déclaration de succession en raison des carences du demandeur qui s’est abstenu de communiquer la documentation juridique et fiscale relative aux contrats d’assurance vie alors que ces contrats devaient être pris en compte impérativement pour pouvoir liquider l’impôt de succession ;

Il soutient que la preuve définitive en est rapportée avec la proposition de rectification de l’administration fiscale et que le Tribunal constatera, à la lecture des actes établis et des courriels d’envoi, que le demandeur était informé de la nécessité pour le notaire d’obtenir certains documents et/ou informations afin de pouvoir accomplir sa mission et faire avancer le dossier, mais également des obligations fiscales lui incombant ;

Qu’il résulte des termes des actes de notoriété paraphés et signés le 16 septembre 2020 par [F] [I] que :

“AVERTISSEMENT SUR LES OBLIGATIONS FISCALES
L’ayant droit reconnait avoir été averti par le notaire soussigné :
– de l’obligation de déposer une déclaration de succession au service des impôts du domicile du [Localité 4] et de payer les droits de mutation à titre gratuit, dans le délai de sixmois à compter du jour du décès ;
– de la possibilite de verser un acompte sur les droits susceptibles d’être dus, si la déclaration de succession définitive ne peut pas être déposée dans le délai de six mois.
L’ayant droit demande au notaire soussigné de déposer cette déclaration, s’obligeant à lui fournir à sa demande tous les elements nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donne pouvoir pour les obtenir.” ;

Il soutient que [F] [I] était donc informé de l’obligation de déposer une déclaration de succession dans un délai de 6 mois, ou à défaut de verser un acompte sur les droits, si la déclaration ne pouvait être déposée dans le délai de 6 mois ;

Il affirme qu’ il résulte des différents échanges intervenus entre lui-même et le demandeur que ce dernier était tout à fait informé de l’évolution du dossier ; qu’il avait connaissance des éléments nécessaires pour permettre l’avancée du dossier et s’est abstenu de donner suite à ses demandes ;

Il fait valoir que [F] [I] n’a de cesse au terme de ses dernières écritures, de lui reprocher de ne pas apporter la preuve de ce qu’il aurait formulé des demandes spécifiques mais qu’il est courant que dans le traitement de ce type de dossier, les notaires et les héritiers échangent beaucoup par téléphone et qu’il s’avère dans le cas présent que les échanges intervenaient souvent au sein même de l’étude, le demandeur ayant pris l’habitude d’y venir de manière systématique, préférant ne pas communiquer par courriel ;

Il soutient qu’il revient à [F] [I] ès-qualité de demandeur, d’avoir à démontrer qu’il lui a communiqué l’ensemble des éléments permettant de régler la succession et en particulier ceux listés dans le courriel qu’il a adressé à son premier avocat qu’il avait informé dans le corps même du courriel qu’il était contraint de suspendre sa mission dans l’attente de leur réception ;

Sur la retenue de 17 000 euros il rappelle que dans le cadre de la vente de la maison sis à [Localité 3] (93), qui dépendait de la communauté ayant existée entre Monsieur et Madame [U], puis de leurs successions, l’acquéreur avait versé un dépôt de garantie en la comptabilité du notaire d’un montant de 17 000 euros et que, compte tenu du refus réitéré de [F] [I] de régler le montant des frais inhérents à l’établissement et la publication des attestations de propriété immobilière, alors même que ses actes étaient indispensables pour le règlement de la succession et la réalisation de la vente, il a été contraint de prélever sur la somme détenue en l’étude les frais des dites attestations ;

Qu’ainsi par courrier du 13 avril 2021, il a écrit au demandeur qu’il revenait à ce dernier d’adresser à l’étude au titre des frais d’actes de propriété immobilières :
– la somme de 3 400 euros concernant la succession de Madame [P],
– la somme de 2 500 euros concernant la succession de [G] [U],

Il fait valoir que par ailleurs, à contrairement à ce prétend [F] [I] la succession de [G] [U] présentait bien un passif car ce dernier doit à sa petite fille, [A] [I], la somme de 53 107 euros en vertu d’une donation de sommes d’argent en nue-propriété, avec réserve d’usufruit consentie par acte du 4 août 2019, ajoutant qu’en outre, cette dernière est bénéficiaire de 2 fois cette somme, Madame [P] ayant consenti une donation identique, par acte reçu par le notaire concluant le 23 juin 2018 ;

Maître [E] [R] conteste enfin les préjudices allégués, faisant valoir qu’ils ne sont pas justifiés et n’ont pas de liens de causalité avec les fautes repprochées ;

Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026 puis mise en délibéré au 20 octobre 2026 ;

MOTIFS

Il apparaît que l’[4] a pour objet social l’achat, la gestion et la possession de biens immobiliers, qu’il est donc étranger aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de le mettre hors de cause ;

Aux termes de l’article 1240 du code civil : “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” ;

Il convient pour la partie qui demande l’indemnisation de ses préjudices de rapporter la preuve de la faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre les deux ;

Il est de principe que la réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu’il résulte pour la victime ni perte, ni profit, la réparation du dommage ne doit par conséquent procurer aucun enrichissement à celui qui en est victime ;

Il convient également de rappeler qu’il appartient à la victime de rapporter la preuve des préjudices dont elle demande réparation tant dans leur principe que dans leur étendue et qu’à défaut de preuve suffisante le tribunal ne pourra y faire droit ;

Sur le manque de diligences :

Il apparaît que c’est à compter de la connaissance qu’avait Maître [E] [R] de l’adoption du demandeur par [G] [U], soit le 8 juillet 2019, que le défendeur pouvait procéder à la déclaration de succession ;

Maître [E] [R] affirme dans ses conclusions que le demandeur, doit démontrer qu’il a lui communiqué l’ensemble des éléments permettant de régler la succession et en particulier ceux listés dans le courriel en date du 31 octobre 2022 qu’il a adressé à son premier avocat qu’il avait informé dans le corps même du courriel qu’il était contraint de suspendre sa mission dans l’attente de leur réception ;

Il convient donc de constater des dires mêmes du notaire que celui-ci n’était pas en possession des éléments dont il demandait la communication alors par ailleurs, qu’aucune pièce ne permet d’établir que Maître [E] [R] a fait part de ces doléances antèrieurement à la date du 31 ctobre 2022 ;

Au demeurant, les pièces versées aux débats permettent de constater que le conseil de [F] [I] s’est interrogée par courrier auprès de Maître [E] [R] sur l’attente par ce dernier d’éléments complémentaires et lui a rappelé que son client découvrait pour la première fois les demandes des dates des pélèvements de somme d’argent dont il faisait mention et lui transmettait les éléments d’assurance vie en sa possession après lui avoir rappelé que ces éléments lui avaient déjà été envoyés ;

En outre, ce courrier demandait au notaire les motifs du séquestre ;

Il n’a été suivi d’aucune explication de la part de Maître [E] [R] ;

Il a fait l’objet d’un mail de relance du 6 décembre 2022 puis du 22 décembre proposant au notaire un entretien téléphonique, suivi d’un courrier de l’avocat le lendemain ;

Et enfin, il a été suivi d’un courriel du 3 janvier 2023 proposant 3 dates de rendez-vous téléphonique dont Maître [E] [R] ne rapporte pas la preuve qu’il y ait donné suite, ce qu’au demeurant il ne revendique même pas ;

Dès lors, il y a lieu de constater que Maître [E] [R] ne justifie d’aucune diligences effectuées entre le 8 juillet 2019 et le 31 octobre 2022, soit pendant plus de 3 ans ;

Il apparaît au surplus que celui-ci, postérieurement au 31 octobre 2022 s’est dérobé à toute prise de rendez-vous, même téléphonique, avec [F] [I] ou son conseil ;

Qu’ainsi, il ne rapporte pas la preuve d’avoir sollicité auprès de [F] [I] la communication du moindre document pendant ce laps de temps de plus de 3 ans, de sorte qu’il ne saurait déplorer leur manque de communication;

Au demeurant ce défaut de communication, s’il avait été établi, devait à tout le moins être suivi d’une relance du notaire, voire des explication nécessaires auprès de [F] [I], de la part d’un professionnel sur la nécessité de leur communication ;

Le défendeur ne justifie pas non plus l’envoi à [F] [I] d’un projet de succession ni de l’existence de celui-ci puisqu’il se borne à verser aux débats un SMS laconique de ce dernier qui “fait suite au projet de succession de [son] père” en faisant valoir que la moitié des chiffre sont erronés, de sorte qu’à supposé établi l’existence de ce projet, la qualité du travail accompli par le Notaire apparaît peu satisfaisante ;

Par ailleurs, Maître [E] [R] soutient que [F] [I] était informé de l’obligation de déposer une déclaration de succession dans un délai de 6 mois, ou à défaut de verser un acompte sur les droits, si la déclaration ne pouvait être déposée dans le délai de 6 mois ;

Cependant l’information communiquée dans l’acte de notoriété dispose que l’ayant droit demande au notaire soussigné de déposer cette déclaration, s’obligeant à lui fournir à sa demande tous les élements nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donner pouvoir pour les obtenir ;

Dès lors, contrairement à ce qu’affirme Maître [E] [R], il lui appartenait et non pas à [F] [I] de déposer cette déclaration et de demander à ce dernier tous les éléments nécessaires à son établissement, demande que Maître [E] [R] s’est abstenu de faire pendant plus de 3 ans ;

Par ailleurs, Maître [E] [R] ne verse aux débats aucune pièce justifiant une stratégie patrimoniale visant à d’optimiser fiscalement la transmission à intervenir (mise en place d’une adoption, donation nue propriété en ligne directe au premier degré et au 2nd degré dans le cadre d’un saut de génération) ni des conseil adressés à [F] [I] à ce titre ;

Au demeurant, Maître [E] [R] n’indique pas en quoi cette stratégie à ralenti les opérations de succession ;

Maître [E] [R] fait état de l’existence d’échanges téléphonique voire de visites impromptues de [F] [I] au sein de son étude, cependant il ne rapporte pas la preuve de ses allégations et, au contraire il apparaît à la lecture des échanges précités entre le Conseil du demandeur et Maître [E] [R] que se dernier s’est soustrait à tout échange y compris téléphoniques ;

Dès lors, il apparaît que ces seuls faits, consistant en un défaut de conseil et d’informations, s’agissant d’une succession simple dépourvue de tout litige qui ne concerne qu’un seul héritier, de la part d’un notaire, y compris moyennement diligent, sont constitutifs d’une faute ;

Sur les préjudices :

– Sur le préjudice matériel :

[F] [I] expose qu’il va, une fois la déclaration fiscale de succession établie, devoir verser des sommes correspondantes aux majorations de retard et qu’il a été contraint de se faire assister d’un Conseil afin d’obtenir certaines réponses partielles et insuffisantes de Maître [E] [R] et chiffre son préjudice à 1 260 euros ;

Il convient de rappeler que le préjudice ne peut être retenu qu’en raison du défaut de diligences accompli par Maître [E] [R] du 8 juillet 2019 au 31 octobre 2022, ce qui représente comme il a été dit prés de 3 ans et 3 mois d’inertie du Notaire ;

En l’espèce, [F] [I] ne justifie de l’existence d’aucun préjudice au titre de majorations de retard, celles-ci n’apparaissant qu’hypothétiques ;

Par ailleurs, il ne justifie d’aucun paiement de frais qui ne relèverait pas des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il y aura donc lieu de le débouter de sa demande à ce titre ;

– Sur le préjudice moral :

– Sur le préjudice moral dû aux fautes de Maître [E] [R] :

Il convient de rappeler à nouveau que Maître [E] [R] s’est abstenu pendant 3 ans et 3 mois de faire tout acte de diligence dans la succession précité et s’est par ailleurs, abstenu d’informer [F] [I] des démarches à accomplir pour le règlement des succession ;

Ce délai particulièrement long doit être par ailleurs évalué au regard de la simplicité de cette succession qui ne concerne qu’un seul héritier ;

En outre, il est justifié que [F] [I] a dû effectuer des démarche afin de palier la carence du Notaire ;

Il convient d’évaluer à ce titre le préjudice moral de [F] [I] à la somme de 5 000 euros que Maître [E] [R] sera condamné à lui payer dans les termes du dispositif ;

– Sur l’impossibilité pour [F] [I] de faire son deuil correctement :

Sans nous attarder sur l’absence de définition des préjudices inclus dans l’expression “faire son deuil”, force est de constater que la peine due à la perte de ses parents perdurera bien au-delà du temps de règlement de leur succession ;

En outre, aucun élément du dossier ne permet d’établir que ce préjudice est distinct du préjudice moral subi par la victime;

[F] [I] ne rapporte donc pas la preuve d’avoir subi un préjudice à ce titre du seul fait des fautes de Maître [E] [R] et il sera donc débouté de sa demande à ce titre ;

Sur la demande de restitution de la somme de 17 000 euros séquestrée :

Cette somme correspond à la vente d’un bien sis à [Localité 5] (93) dépendant de la succession ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que deux actes de donation de la somme d’un montant de 53 107 euros ont été effectués par chacun des grands-parents décédés au profit de leur petite fille [A] [I] ;

Or cette dernière ne justifie que d’un versement de la somme de 53 107 euros par son grand père, [G] [U] et non pas par sa grand-mère [S] [P] ;

Il apparaît donc qu’en l’absence d’autre pièce versées aux débats la succession est susceptible de présenter un passif ;

Il y aura donc lieu de débouter [F] [I] de sa demande à ce titre ;

Sur la demande de désignation d’un notaire :

[F] [I] n’invoque aucun fondement juridique à sa demande et par ailleurs, il a tout loisir de choisir un nouveau notaire ; il y aura donc lieu de l’en débouter ;

Sur les demandes reconventionnelles de Maître [E] [R]:

En raison de la présente décision celles-ci sont devenues sans objet ;

Sur les autres demandes :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de [F] [I] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner Maître [E] [R] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens seront supportés par la partie succombant à l’action, soit Maître [E] [R] ;

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

MET l’[4] hors de cause ;

CONDAMNE Maître [E] [R] à payer à [F] [I] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE [F] [I] de sa demande au titre du remboursement des pénalité de retard ;

DÉBOUTE [F] [I] de sa demande en restitution de la somme séquestrée de 17 000 euros ;

DÉBOUTE [F] [I] de sa demande au titre de l’impossibilité de faire son deuil ;

DÉBOUTE [F] [I] de sa demande de désignation d’un notaire ;

CONDAMNE Maître [E] [R] à payer à [F] [I] 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Maître [E] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 20 octobre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me Michel RONZEAU
Me Marie VIDAL