ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00384 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFOP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Madame VERITE, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [G] [T],
né le 16 juillet 1983 à [Localité 1])
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL ADVOCATEM SELARL (Maître Euriell BERTHE), avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants – 98

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [U],
né le 08 mai 1975 à [Localité 2] (74)
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SARL ALFIHAR (Maître Jérôme OLIVIER), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 114

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier lors des débats ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, Monsieur [G] [T] a fait assigner en référé Monsieur [Z] [U] afin de voir constater que la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1], sis commune de [Localité 3], est uniquement desservie par la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2], et est donc enclavée ; de condamner Monsieur [Z] [U] à ôter la clôture édifiée sur son terrain afin de permettre le passage des véhicules et engins nécessaires à son activité professionnelle sur la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de la décision à intervenir ; de le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre du préjudice économique subi depuis le 29 juin 2026 ; de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur [G] [T] expose au soutien de sa demande que Madame [S] [T], née [M], est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1], sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 4] ; il explique qu’elle a acquis ce terrain le 29 décembre 1979 selon acte notarié dressé par Maître [D] [W], Notaire à [Localité 5] ; il précise que, dès la signature de l’acte de vente, elle a toujours cru être propriétaire des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; il indique qu’elle a créé, dès le début des années 1980, un chemin pour accéder à sa parcelle [Cadastre 1] en passant par la parcelle [Cadastre 2] sur un peu plus d’un mètre ; il ajoute qu’il n’existe aucun autre chemin d’accès et que la parcelle [Cadastre 1] est située en zone rouge pour glissement de terrain ce qui exclut la création d’une autre voie d’accès ; il indique que des murets de soutènement ont été édifiés le long de la route pour soutenir les terres de la parcelle et qu’ils sont la propriété de la commune ; il explique que, pendant plusieurs décennies, ce terrain a été exploité par Madame [S] [T] et son époux qui y ont développé une activité de caravaning ; il ajoute que Madame [S] [T] et son époux ont créé puis entretenu le chemin passant à l’extrémité ouest de la parcelle [Cadastre 2] depuis 1980 ; il explique que tant sur le dossier de permis de construire de 1980 que sur ceux déposés ultérieurement, les deux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ont été entourées en rouge comme constituant un seul tènement ; il indique que, depuis 2006, Madame [S] [T] loue à titre gratuit la parcelle à son fils, Monsieur [G] [T], qui est entrepreneur individuel en maçonnerie sciage béton ; il explique se servir du terrain pour stocker ses matériaux et autres outillages nécessaires à son activité professionnelle ; il indique utiliser l’accès passant sur la parcelle [Cadastre 2] et l’entretenir ; il ajoute avoir fait constater cela par procès-verbal de constat du 22 février 2023 ; il indique que, le 13 juin 2025, Monsieur [Z] [U], son cousin et le neveu de Madame [S] [T], a acquis la parcelle [Cadastre 2] ; il explique que Monsieur [Z] [U] lui a adressé, à lui et Madame [S] [T], une lettre recommandée avec accusé de réception le 21 septembre 2025 leur interdisant l’accès à leur parcelle par la sienne ; il indique que Madame [S] [T] a fait assigner Monsieur [Z] [U] par acte du 25 mars 2026 afin, à titre principal, de faire reconnaitre avoir acquis la propriété de l’accès litigieux par prescription et, à titre subsidiaire, faire établir une servitude de passage pour cause d’enclavement ; il explique que l’affaire ne sera évoquée pour la première fois, que le 18 décembre 2026 ; il indique que Monsieur [Z] [U] fait obstacle à son passage ; il précise que Monsieur [Z] [U] a, dans un premier temps, stationné un pick-up sur le passage desservant la parcelle [Cadastre 1] avant de poser une clôture le 2 juillet 2026 ; il explique ne plus pouvoir accéder à la parcelle [Cadastre 1] qu’il exploite pour les besoins de son entreprise.

Suivant conclusions en date du 21 septembre 2026, Monsieur [G] [T] a porté le montant de sa demande formulée au titre de son préjudice économique à la somme de 40 000 euros et compléter ses demandes en sollicitant de débouter le défendeur de toutes ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions.

Monsieur [Z] [U], représenté, demande de :
– CONSTATER que le demandeur ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, d’un titre constitutif d’une servitude de passage grevant la propriété de M. [U] ;
– CONSTATER que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] n’est pas enclavée et dispose d’un accès distinct et suffisant ;
– DIRE ET JUGER que l’utilisation ancienne du passage litigieux, à la supposer établie, ne saurait à elle seule caractériser l’existence d’une servitude de passage acquise par prescription ;
– DIRE qu’il n’est en conséquence caractérisé aucune atteinte manifestement illicite à un droit de passage des demandeurs ;
– DÉBOUTER Monsieur [G] [T] de sa demande tendant à voir ordonner à Monsieur [U] le rétablissement d’un libre accès à la parcelle n° [Cadastre 1] sous astreinte ;
Reconventionnellement :
I-
– CONSTATER l’existence de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et grevant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] ;
– CONSTATER que Monsieur [T] a installé des blocs de bétons sur l’assiette de ladite servitude en empêche ou, à tout le moins, en rend plus incommode l’exercice ;
– DIRE que cette obstruction constitue un trouble manifestement illicite ;
En conséquence,
– ORDONNER à Monsieur [T] de procéder à l’enlèvement de tout obstacle, barrière, clôture, véhicule, matériau ou dispositif faisant obstacle ou rendant plus incommode l’exercice de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
– ORDONNER à Monsieur [T] de laisser libre en permanence l’assiette de ladite servitude afin de permettre son exercice conformément au titre qui l’a instituée ;
– FAIRE INTERDICTION à Monsieur [T] de procéder à toute nouvelle installation ou obstruction ayant pour effet d’empêcher ou de rendre plus incommode l’exercice de ladite servitude ;
– ASSORTIR ces obligations d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant une durée de 90 jours ou par jour d’infraction constaté.
– SE RÉSERVER, le cas échéant, la liquidation de l’astreinte.
II-
– CONSTATER que Monsieur [T] a déposé ou fait déposer, sans droit ni autorisation des déchets, gravats et/ou matériaux issus de travaux de construction sur les parcelles [Cadastre 1],
[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sis sur la Commune [Localité 6] ;
– JUGER que le maintien de ces déchets et matériaux sans droit ni autorisation constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin ;
En conséquence,
– ORDONNER à M. [T] de procéder, à ses frais exclusifs, à l’enlèvement de l’intégralité des déchets, gravats, terres et matériaux de construction qu’il a déposés ou fait déposer sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sis sur la Commune [Localité 6], ainsi qu’à l’évacuation de ceux-ci vers toute filière légalement autorisée ;
– ORDONNER la remise en état des lieux après enlèvement desdits déchets et matériaux ;
– DIRE que ces opérations devront être intégralement réalisées dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– ASSORTIR cette obligation, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de 120 jours.
– SE RÉSERVER, le cas échéant, la liquidation de l’astreinte.
En tout état de cause,
– DÉBOUTER Monsieur [T] de sa demande de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [T] à payer à Monsieur [U] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens.

MOTIVATION

Sur la demande de retrait de la clôture formulée par Monsieur [G] [T] :

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Monsieur [G] [T] sollicite de constater que la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1], sis commune de [Localité 3], est uniquement desservie par la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2], et est donc enclavée et de condamner Monsieur [Z] [U] à ôter la clôture édifiée sur son terrain afin de permettre le passage sur la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de la décision à intervenir.

Il explique qu’il utilise de manière paisible et continu le chemin passant sur la parcelle [Cadastre 2] pour accéder à la parcelle [Cadastre 1] depuis 2006. Il indique qu’il n’existe aucun autre accès et que ce qui est présenté comme une place de stationnement se situe vraisemblablement sur la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 7]. Il ajoute que cet emplacement ne permet pas le chargement et le déchargement d’un camion en toute sécurité et précise qu’il s’est vu contraint de l’utiliser début août 2026 pour les besoins de son activité professionnelle en raison de la fermeture du chemin. Il indique ne pas solliciter l’établissement d’une servitude à son égard mais le rétablissement de l’accès à la parcelle qu’il loue et qui est desservie par un chemin régulièrement emprunté depuis plusieurs dizaines d’années. Il ajoute que la barrière mise en place par le défendeur n’a d’autre utilité que d’empêcher son passage, ce que Monsieur [Z] [U] a reconnu lors d’une réunion en Mairie le 6 juillet 2026.

Monsieur [Z] [U] s’oppose à cette demande. Il indique que le demandeur ne démontre pas que la fermeture du chemin litigieux porte atteinte à un droit de passage dont il bénéficie. Il indique qu’il ne rapporte pas de titre de propriété ou de servitude ou encore de preuve qu’il ne dispose pas d’un accès suffisant à la voie publique. Il explique que la perte d’un accès plus commode sur la propriété voisine ne suffit pas. Il ajoute que la parcelle [Cadastre 1] dispose de 80 mètres de linéaire sur la voie publique et d’un accès existant et praticable. Il indique que l’action en usucapion au fond de Madame [T] démontre l’absence d’évidence et explique qu’il verse aux débats son acte de propriété. Il ajoute que le passage par la parcelle n° [Cadastre 2] ne relève d’aucun droit à quelque titre que ce soit. Il indique que le demandeur ne démontre pas que l’accès dont il dispose ne pourrait être adapté en fonction de ses besoins ou serait insuffisant. Il explique que le demandeur accède à sa parcelle en bordure de route. Il ajoute que Monsieur [T] peut accéder à sa parcelle par un accès existant pour lequel Monsieur [T] a retiré, le 12 septembre 2026, les blocs de béton qu’il avait lui-même installé. Il ajoute que le passage par sa propriété n’est sollicité qu’à titre de convenance pour ne pas être limité en capacité. Il indique que Monsieur [T] allègue lui -même avoir pu continuer à exercer son activité grâce à l’accès existant. Il ajoute être en droit d’exercer son droit de se clore. Il précise que le classement en zone rouge du terrain de Monsieur [T] signifie que l’activité qu’il exerce sur son terrain est illégale puisqu’il est interdit toute activité industrielle sur un sol naturel à risque. Il ajoute que, de ce fait, il n’a aucune nécessité d’un accès véhiculé.

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [Z] [U] est le propriétaire de la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2]. Il apparait que Monsieur [G] [T] revendique l’accès à un chemin situé sur cette parcelle afin d’atteindre la parcelle qu’il loue, cadastrée section A, numéro [Cadastre 1].

Monsieur [G] [T] ne rapporte la preuve d’aucun droit de passage sur la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2], une procédure au fond étant actuellement en cours entre la propriétaire de la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1] et Monsieur [Z] [U] sur ce point.
Néanmoins, il est constant que Monsieur [G] [T] a toujours accédé à la parcelle [Cadastre 1] par le chemin situé sur la parcelle [Cadastre 2].

Or, il apparait, au regard des pièces du dossier que Monsieur [G] [T] ne peut plus accéder à la parcelle louée au moyen de son véhicule professionnel du fait de l’installation de la clôture par Monsieur [Z] [U], ce qui rend les chargements et déchargements réalisés dans le cadre de son travail complexes et dangereux puisque réalisés en bordure de route et en bout de grue.

En outre, il convient de constater que la clôture a été installée par Monsieur [Z] [U] dans un contexte de conflit du voisinage et de négociations. Aussi il apparait, avec une vraisemblance suffisamment caractérisée, que l’installation a été réalisée précisément dans le but d’empêcher Monsieur [G] [T] d’accéder à la parcelle qu’il loue et dans un objectif dépassant le cadre de l’exercice normal de ses droits, et ce afin de le contraindre dans le cadre des négociations.

Il convient au surplus de rappeler que, selon le compte rendu de réunion en Mairie du 23 juillet 2026, Monsieur [Z] [U] avait accepté de libérer l’accès litigieux en échange du retrait par Monsieur [G] [T] des matériaux entreposés sur son terrain.

Aussi, en raison de ces éléments, le trouble manifestement illicite résultant de l’installation de la clôture est démontrée.

Par conséquent, Monsieur [Z] [U] sera condamné ôter la clôture édifiée sur son terrain afin de permettre le passage des véhicules et engins nécessaires à l’activité professionnelle de Monsieur [G] [T] sur la parcelle [Cadastre 1], le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de la décision à intervenir.

Sur les demandes relatives à l’état d’enclavement de la parcelle [Cadastre 1] :

Monsieur [G] [T] sollicite de voir constater que la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1], sis commune de [Localité 3], est uniquement desservie par la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2], et est donc enclavée.

Monsieur [Z] [U] demande, au contraire, de constater que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] n’est pas enclavée et dispose d’un accès distinct et suffisant.

Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier.

Or, les photographies versées aux débats apparaissant confuses sur la situation des lieux. Si l’accès avec un véhicule apparait impossible au regard des pièces du dossier et en l’état actuel des choses, la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1], borde la voie publique et il n’est pas démontré que l’aménagement d’un nouveau passage soit impossible sur ladite parcelle.

Ainsi la lecture des pièces du dossier ne permet pas au juge des référés, juge de l’évidence, de constater l’état d’enclavement du terrain cadastré section A, numéro [Cadastre 1].

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’état d’enclavement et d’unique desserte de la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1] par la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2] et sur la demande relative au constat de l’absence d’enclavement de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] formulée par le défendeur, celle-ci n’étant pas démontrée à ce stade de la procédure en référé.

Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice économique subi par Monsieur [G] [T] :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Monsieur [G] [T] sollicite de condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme provisionnelle de 40 000 euros au titre du préjudice économique subi depuis le 29 juin 2026. Il explique que l’inaccessibilité à son terrain l’a contraint à sous-traiter certains des marchés en cours, à renoncer à des chantiers pour lesquels il avait été retenu et à subir des pénalités de retard lorsqu’il n’a pas pu sous-traiter. Il indique que, plus le temps passe, et plus la situation devient critique pour son entreprise.

Monsieur [Z] [U] s’oppose à cette demande. Il ne formule pas d’argumentation spécifique de ce chef.

En l’espèce, et comme évoqué précédemment, la situation d’enclavement de la parcelle cadastré section A, numéro [Cadastre 1], n’est pas démontrés avec certitude à ce stade de la procédure, de sorte que la demande formulée au titre du préjudice économique est sérieusement contestable.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur son préjudice économique formulée par Monsieur [G] [T].

Sur la demande reconventionnelle de libre accès aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] :

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Monsieur [Z] [U] sollicite de constater l’existence de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et grevant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] et d’ordonner le retrait de tout obstacle sur cette servitude et son libre accès. Il explique que Monsieur [G] [T] a déposé, le 27 mars 2024, deux blocs de béton pour empêcher l’accès aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 8] lui appartenant et exploitées par son épouse. Il indique que ces faits ont été dénoncés en Mairie. Il ajoute que ce chemin est grevé d’une servitude conventionnelle permettant le passage de l’exploitant de la parcelle [Cadastre 3] sur une largeur de 3 m avec tous véhicules et à tous usages. Il précise que cette servitude est mentionnée dans l’acte de vente du 13 juin 2025. Il indique que ce chemin existe depuis les années 60. Il explique que Monsieur [T] fait valoir avoir retiré lesdits blocs béton de sorte qu’il a admis leur illégalité et qu’il doit être condamné à ne pas entraver de nouveau ledit passage et à verser des frais de procédures résultant de son comportement dilatoire.

Monsieur [G] [T] s’oppose à cette demande. Il explique que les jardinières ont été mises en place dans un but d’ornement et n’empêchaient nullement le passage des chevaux pour l’exploitation de pension équine par l’épouse de Monsieur [Z] [U]. Il indique que ces jardinières ont été retirées.

En l’espèce, il est démontré que l’accès aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] est aujourd’hui libre de tous obstacles de sorte que les demandes formulées à ce titre sont devenues sans objet.

En outre, il convient de rappeler que le juge ne peut statuer sur des demandes préventives et in futurum lesquelles échappent, par principe, à sa compétence.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au constat d’une servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et grevant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] ; au constat de la présence de blocs de bétons sur l’assiette de la servitude ; au constat de trouble manifestement illicite ; à l’enlèvement de tout obstacle, barrière, clôture, véhicule, matériau ou dispositif faisant obstacle ou rendant plus incommode l’exercice de la servitude de passage ; au libre accès de l’assiette de la servitude ; et à l’interdiction de procéder à toute nouvelle installation ou obstruction ayant pour effet d’empêcher ou de rendre plus incommode l’exercice de ladite servitude sous astreinte.

Sur la demande reconventionnelle de retrait des déchets :

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Monsieur [Z] [U] demande d’ordonner à Monsieur [T] de procéder, à ses frais exclusifs, à l’enlèvement de l’intégralité des déchets, gravats, terres et matériaux de construction qu’il a déposé ou fait déposer sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sis sur la Commune [Localité 6], ainsi qu’à l’évacuation de ceux-ci vers toute filière légalement autorisée. Le tout avec remise en état et dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de 120 jours.

Il indique que Monsieur [G] [T] entrepose de nombreux déchets, entrainant la pollution des sols sans autorisation préfectorale. Il explique que la parcelle n° [Cadastre 1] sert actuellement de déchetterie à Monsieur [G] [T]. Il ajoute que son activité est réalisée illégalement au regard du droit de l’urbanisme et du droit pénal, du fait du classement de la parcelle à vocation naturelle en zone rouge du PPRn, ce qui induit l’absence de toute occupation de la parcelle en raison de sa protection et des risques qui pourraient survenir en cas de catastrophe naturelle. Il indique que le Maire de la commune a enjoint Monsieur [G] [T] de débarrasser la parcelle [Cadastre 1] par une mise en demeure. Il précise que l’activité n’a jamais fait l’objet d’une déclaration en Mairie ou [Etablissement 1].

Monsieur [G] [T] s’oppose à cette demande. Il indique ne pas avoir pu déférer aux exigences de Monsieur [U] puisque la Mairie a interdit l’occupation de la voie publique pour procéder au désencombrement de la parcelle et qu’une clôture a été posée par Monsieur [U]. Il explique que la seule demande émanant de la Mairie est relative à l’enlèvement de la benne présente sur la parcelle [Cadastre 7] lui appartenant. Il précise que cette benne a été retirée. Il ajoute qu’il ne s’agit pas d’une décharge sauvage mais de stockage de matériaux et outillages nécessaires à son activité, ainsi que constaté par commissaire de justice le 22 février 2023. Il indique avoir convenu qu’il lui fallait désencombrer la parcelle qu’il loue mais précise qu’il en est empêché par Monsieur [U] qui lui interdit tout passage. Il ajoute que les photos sont toutes postérieures au 29 juin 2026, date à laquelle l’accès a été bloqué. Il précise que le stockage évolue en fonction des besoins des chantiers en cours et indique que le manitou n’est plus stationné au même endroit

En l’espèce, il n’apparait pas avec l’évidence propre au juge des référés que les éléments entreposés par Monsieur [G] [T] sur ses parcelles soient des déchets, et non du matériel stocké pour son activité professionnelle.

En outre, le classement de la parcelle en zone rouge du PPRn et le plan local d’urbanisme ne sont pas versés au débat.

Il convient de rappeler que, selon le compte rendu de réunion en Mairie du 6 juillet 2026, Monsieur [G] [T] avait accepté de procéder au retrait des matériaux entreposés sur le terrain qu’il loue sous les fenêtres de l’habitation et du gîte de Monsieur [Z] [U], en échange du retrait de la clôture posée Monsieur [Z] [U] pour bloquer l’accès à la parcelle A [Cadastre 9].

Les photographies versées au dossier permettent de constater la pollution visuelle générée par ces dépôts. Aussi, il conviendra de considérer que le trouble manifestement illicite est cantonné aux déchets, gravats, terres et matériaux de construction déposés à la vue de Monsieur [Z] [U] sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sis sur la Commune [Localité 6] et constituant un trouble manifestement illicite pour la propriété voisine, et il sera fait droit à la demande, en la réduisant à ces seuls éléments.

Par conséquent, Monsieur [G] [T] sera condamné à enlever, à ses frais exclusifs, l’intégralité des déchets, gravats, terres et matériaux de construction qu’il a déposés ou fait déposer à la vue de Monsieur [Z] [U] sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sis sur la Commune [Localité 6], ainsi qu’à l’évacuation de ceux-ci vers toute filière légalement autorisée et à remettre en état les lieux après enlèvement des déchets et matériaux, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de 120 jours, passé le délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Le juge de céans se réservera la liquidation de l’astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Compte tenu de la nature du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de leurs dépens.

Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à ôter la clôture édifiée sur son terrain afin de permettre le passage des véhicules et engins nécessaires à l’activité professionnelle de Monsieur [G] [T] sur la parcelle [Cadastre 1], le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de la décision à intervenir pendant une durée de 120 jours ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 1] et d’unique desserte par la parcelle cadastrée section A, numéro [Cadastre 2] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au constat de l’absence d’enclavement de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] formulée par Monsieur [Z] [U] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur son préjudice économique formulée par Monsieur [G] [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’existence de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et grevant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l’installation de blocs de bétons sur l’assiette de la servitude par Monsieur [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au trouble manifestement illicite lié à la présence de blocs de béton ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’enlèvement de tout obstacle, barrière, clôture, véhicule, matériau ou dispositif faisant obstacle ou rendant plus incommode l’exercice de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] par Monsieur [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de libre accès de l’assiette de la servitude afin de permettre son exercice conformément au titre qui l’a instituée ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’interdiction de Monsieur [T] de procéder à toute nouvelle installation ou obstruction ayant pour effet d’empêcher ou de rendre plus incommode l’exercice de la servitude ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte provisoire et de liquidation de l’astreinte formulée au titre de ladite interdiction ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [T] à enlever, à ses frais exclusifs, l’intégralité des déchets, gravats, terres et matériaux de construction qu’il a déposés ou fait déposer à la vue de Monsieur [Z] [U] sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sis sur la Commune [Localité 6], ainsi qu’à l’évacuation de ceux-ci vers toute filière légalement autorisée et à remettre en état les lieux après enlèvement des déchets et matériaux, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant une durée de 120 jours, passé le délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

DISONS que le juge de céans se réservera la liquidation de l’astreinte ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de leurs dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

La Greffière Le Président

Dorothée VERITE Aurélien BAILLY-SALINS