TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00441 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCK

S.A. SILOGE

C/
[T] [S]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR:

SA d’HLM SOCIETE IMMOBILIERE DE LOGEMENT DE L’EURE « SILOGE »
Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le n° 643 650 393
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau d’EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte non formalisé du 03 mars 2015, la S.A. SILOGE a donné à bail à Monsieur [T] [S] et Madame [X] [N] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 02 avril 2015.

Par jugement du 20 décembre 2016, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté la résiliation du bail, condamné les locataires au paiement de l’arriéré locatif en leur octroyant des délais de paiement et en suspendant les effets de la clause résolutoire. Ce jugement a été signifié à Monsieur [T] [S] et Madame [X] [N] [J] par actes de commissaire de justice des 19 janvier et 01er mars 2017.

Par courrier du 02 février 2017, Madame [X] [N] [J] a notifié à la bailleresse son départ du logement.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [T] [S] par acte de commissaire de justice du 19 avril 2017, puis un procès-verbal d’expulsion a été établi le 28 avril 2017.

Un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat en date du 15 mai 2025.

C’est dans ces conditions que la S.A. SILOGE a fait assigner Monsieur [T] [S] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par acte de commissaire de justice du 03 avril 2026, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

La S.A. SILOGE, représentée par son conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance, sollicitant du tribunal de voir :

condamner Monsieur [T] [S] à lui payer la somme de 8.937,51 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ; ordonner les intérêts de droit sur ladite somme, à compter du commandement de la mise en demeure du 30 septembre 2025 ;condamner Monsieur [T] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner Monsieur [T] [S] aux entiers dépens qui comprendront « le coût des procès-verbaux ».
Monsieur [T] [S], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire. Il convient de retenir :
Qu’il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.Qu’il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

Par ailleurs, s’il est loisible aux parties de se référer à une grille de vétusté, celle-ci n’est revêtue de la force obligatoire que s’il est démontré qu’elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, elle ne vaut qu’à titre indicatif.

En l’espèce, la comparaison de l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 02 avril 2015 et de l’état des lieux de sortie établi par procès-verbal de constat le 15 mai 2025 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [T] [S] et qu’au vu des justificatifs versés (factures HDE n°EVX2508000275 du 07 août 2025, n°EVX2506000156 du 24 juin 2025 ; factures ABBEI n°F250704045 du 24 juillet 2025, n°F250704042 du 24 juillet 2025 ; facture CUILLER n°2507009268 du 25 juillet 2025 ; factures LA MAISON DU SANITAIRE ET DU CHAUFFAGE n°61 037 du 08 juillet 2025, n°43 643 du 25 juillet 2019 ; facture KN NETTOYAGE du 09 juillet 2025) elles doivent être mises à la charge du locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (dix années) et du fait que le locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : chambre 1 : remplacement arrêt volet ; chambre 2 : remplacement du store ; chambre 2 : réfection des murs ; chambre 3 : remplacement arrêt volet ; cuisine : remplacement meuble sous évier ; réfection faïence ; cuisine : réfection des murs et réparation trous ; remplacement prise ; remplacement thermostat radiateur ; entrée : réfection des murs ; garage : remplacement cylindre ; jardin : remise en état ; logement entier : forfait décapage ; salle de bain : remplacement baignoire ; remplacement faïence ; remplacement store ; séjour : remplacement douille ;

A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :

balcon : nettoyage : en effet, aucune mention n’étant précisée dans le procès-verbal de constat, aucune dégradation ne peut être imputée au locataire ;chambre 1 : réfection menuiseries intérieures : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « légères traces », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, les dégradations relevées dans le procès-verbal de constat relèvent d’une usure normale des lieux ; réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage, de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, aucune dégradation ne peut être imputée au locataire ; remplacement prise électrique : en effet, si le procès-verbal de constat relève « 3 prises électriques très poussiéreuses », cette simple mention ne justifie pas qu’il soit procédé au remplacement des prises, de sorte que les frais ne peuvent être imputés au locataire ; chambre 2 : réfection des menuiseries intérieures : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « légères traces », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, les dégradations relevées dans le procès-verbal de constat relèvent d’une usure normale des lieux ; cuisine : réfection des menuiseries intérieures : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « légères traces », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, les dégradations relevées dans le procès-verbal de constat relèvent d’une usure normale des lieux ;dégagement 1 : réfection circuit de lumière et remplacement douille : en effet, aucune pièce intitulée « dégagement 1 » ne figure dans l’état des lieux d’entrée ni dans le procès-verbal de constat, de sorte qu’aucune comparaison n’est possible ; escalier : réfection circuit de lumière : en effet, la simple mention de l’existence d’un « point lumineux par applique murale poussiéreuse » ne permet pas d’établir l’existence d’une dégradation, d’autant que l’état des lieux d’entrée mentionnait un état d’usage ;rangement 2 : réfection menuiseries et murs : en effet, aucune pièce intitulée « rangement 2 » ne figure dans l’état des lieux d’entrée ni dans le procès-verbal de constat, de sorte qu’aucune comparaison n’est possible ; salle de bain : réfection menuiseries intérieures : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà la présence de « légères traces », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, les dégradations relevées dans le procès-verbal de constat relèvent d’une usure normale des lieux ; réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage avec la mention « quelques traces », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, aucune dégradation ne sera mis à la charge du locataire de ce chef ; séjour : réfection du plafond : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage avec la mention « quelques traces », de sorte qu’au regard de la durée d’occupation de près de dix années, aucune dégradation ne sera mis à la charge du locataire de ce chef ;
S’agissant de la facture ALLIANCE n°55583 du 28 avril 2025 à hauteur de 4.632 euros, il résulte du procès-verbal d’expulsion du 28 avril 2025 que de nombreux objets ont été laissés dans les lieux par le locataire, ce qui a contraint la bailleresse à déménager l’ensemble du mobilier dans un local tiers. En conséquence, Monsieur [T] [S] sera condamné au paiement de cette somme.

S’agissant des travaux de taille de haie à hauteur de 2.313,38 euros, il apparait que la facture CREAVERT N°FA1149 du 22 janvier 2026 fait état d’une « réduction de la haie à hauteur de 1m80 » ; or, il est mentionné dans le procès-verbal de constat que « les haies ne sont pas entretenues », et les photographies annexées ne laissent apparaitre que des tuyas volumineux dans la largeur, de sorte que les travaux facturés ne correspondent pas aux désordres constatés. La S.A SILOGE sera déboutée de ce chef.

Ainsi, il est établi que Monsieur [T] [S] reste à devoir à la bailleresse la somme de 6.445,73 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 603,73 euros.

Au total, Monsieur [T] [S] sera condamné à verser à la S.A SILOGE la somme de 5.842 euros au titre des indemnités de réparations locatives.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera de plein droit intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :
Partie perdante, Monsieur [T] [S], supportera la charge des dépens de l’instance, qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie, étant précisé qu’il n’appartient pas à ce tribunal de se prononcer sur les dépens d’exécution d’une instance précédente.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner Monsieur [T] [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à la S.A. SILOGE la somme de 5.842 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT