TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00191 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IOTT

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/
[J] [G]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE
Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 683 650 345
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Madame [T] [Y] [N], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [J] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :
par défaut rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 12 janvier 2017 ayant pris effet le 13 janvier suivant, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [J] [G], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 552,46 euros provisions sur charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 13 janvier 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 juin 2019, Madame [J] [G] a notifié à la société bailleresse son départ du logement, puis un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 05 juillet 2019.

Par jugement du 01er octobre 2019, le Tribunal d’Instance d’EVREUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 août 2018, ordonné l’expulsion de Madame [J] [G] et condamné cette dernière au paiement de l’arriéré locatif, tout en lui octroyant des délais de paiement. Ce jugement a été signifié à Madame [J] [G] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2019.

Madame [J] [G] a bénéficié d’un moratoire imposé par la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure, le 29 février 2020.

Réclamant le paiement des indemnités de réparations locatives, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 16 octobre 2025 ; puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de BERNAY, par requête reçue le 24 novembre 2025, pour obtenir la condamnation de Madame [J] [G] au paiement des sommes restant dues.

Par mention au dossier en date du 10 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de BERNAY s’est déclaré incompétent et a ordonné le renvoi de l’affaire devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.

La S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi de voir :

condamner Madame [J] [G] à lui payer la somme de 4.629,20 euros au titre des réparations locatives dus au 21 novembre 2025 ; condamner Madame [J] [G] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [J] [G] aux entiers dépens, voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [J] [G], bien que régulièrement citée à étude, par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur les réparations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir que :
il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

A titre liminaire, ce tribunal est dans l’impossibilité procédurale de soulever d’office la prescription.

La comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 13 janvier 2017 et de l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 05 juillet 2019 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Madame [J] [G] et doivent être mises à sa charge en tenant compte de la durée d’occupation du bien (deux années et demi) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : chambre 1 : remplacement rive bloc serrure ; chambre 2 : réfection papier peint du placard ; chambre 3 : remplacement arrêt de volet ; cuisine : remplacement meuble sous évier ; réfection joint silicone ; nettoyage faïence ; remplacement crémone et poignée fenêtre ; entrée : remplacement douilles ; garage : nettoyage ; jardin : remplacement carillon sonnette ; palier : remplacement serrures ;

Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par la locataire :

chambre 1 : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé avec la mention « papier peint abîmé près de la porte », il apparait que le périmètre des dégradation est limité, de sorte qu’il est manifestement disproportionné de mettre à la charge de la locataire l’entièreté des frais de réfection des revêtements muraux ; chambre 2 : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé avec la mention « enfoncements et taches », les photographies de mauvaise qualité jointes à l’état des lieux ne permettent pas d’établir l’ampleur de ces dégradations, de sorte qu’il apparait manifestement disproportionné de mettre à la charge de la locataire l’entièreté des frais de réfection des revêtements muraux ; réfection du sol : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé et qu’il ressort de la photographie jointe qu’une partie du sol est abîmé, le périmètre de cette dégradation étant toutefois limité, il apparait disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût complet de la réfection du revêtement de sol ; chambre 3 : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé avec la mention « présence taches et déchirures » et qu’il ressort des photographies jointes qu’une partie du mur est abîmé, le périmètre de cette dégradation étant toutefois limité, il apparait disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût complet de la réfection des revêtements muraux ; salle de bain : réfection des murs et du plafond : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état usagé avec la mention « écaillée », il apparait disproportionné de mettre à la charge de la locataire le coût total de la réfection des revêtements muraux ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :

cellier/rangement : réfection porte de communication : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé, aucune précision n’est apportée quant à la nature de ces dégradations dont il n’est pas démontré qu’elles ne sont pas dues à l’occupation normale des lieux. chambre 1 : remplacement porte placard : en effet, si l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé, il est simplement indiqué « une baguette à refixer », de sorte que le remplacement intégral de la porte de placard n’apparait pas justifié, la bailleresse sera donc débouté de sa demande à ce titre ; cuisine : réfection des murs et du plafond : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé, aucune précision n’est apportée quant à la nature de ces dégradations, la simple mention « à repeindre » ne suffisant pas à déterminer l’ampleur desdites dégradations ; entrée/couloir : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé, aucune précision n’est apportée quant à la nature de ces dégradations dont il n’est pas démontré qu’elles ne sont pas dues à l’occupation normale des lieux. entrée : dépose installation non conforme : en effet, si les frais de remplacement de la douille sont justifiés, l’état des lieux de sortie précisant que celle-ci n’était pas d’origine, les frais liés à la dépose d’installation non conforme (prises électriques, luminaires) n’apparaissent toutefois pas justifiés, seule la douille nécessitant d’être déposée ; réfection des murs du placard : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé, aucune précision n’est apportée quant à la nature de ces dégradations dont il n’est pas démontré qu’elles ne sont pas dues à l’occupation normale des lieux. garage : remplacement porte : en effet, il ressort de l’état des lieux de sortie que « la locataire est en contentieux pour cet incident », de sorte qu’en l’absence de facture permettant de justifier la réalité, la nature et l’ampleur de ces dégradations et en raison de l’existence d’une procédure en cours, la bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre.
Toutefois, le montant des frais de réparations locatives n’est que très partiellement établi : en effet, la bailleresse produit diverses pièces, parmi lesquelles les états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que des correspondances aux fins de mise en demeure et contestations. Le document intitulé « décompte de réparation locative » constitue un simple décompte, préconstitué par le bailleur lui-même, et n’est étayé par aucune pièce justificative des indemnités sollicitées (facture, devis, bon à marché de commande…), plaçant ainsi le tribunal dans l’impossibilité de procéder au contrôle de la justification des sommes sollicitées.

Le principe de la dette étant établi, il convient d’évaluer la créance de réparations locatives à 500 euros correspondant aux frais nécessairement engendrés par les dégradations établies, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 525,02 euros.

En conclusion, Madame [J] [G] est créancière de la somme de 52,02 euros, raison pour laquelle la demande en paiement de la bailleresse est rejetée.

Sur les demandes accessoires :
Chaque partie conservera la charge de ses dépens et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

REJETTE les demandes de la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit :

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT