TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00620 – N° Portalis DBXU-W-B7K-ISPB

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/
[M] [N]
[Z] [K]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Madame [C] [L] [S], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS:

Monsieur [M] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [Z] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 05 août 2020 ayant pris effet le 06 août suivant, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], bâtiment 02, appartement n°3219 (1er étage), [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 535,17 euros provisions sur charges comprises.

Par contrat en date du 02 novembre 2020, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a également donné à bail à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] un garage individuel n°36 situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 47,37 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] un commandement de payer les loyers le 27 août 2025 ; puis un commandement d’avoir à justifier de l’assurance, le 11 mars 2026, tous deux visant la clause résolutoire.

C’est dans ces conditions que la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait assigner Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par actes de commissaire de justice du 12 juin 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.

La S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référée à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi :

le constat de la résiliation de plein droit des baux d’habitation,l’expulsion de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,rejeter toute demande de délais de paiement que Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] pourraient solliciter, et l’autoriser à mener la procédure d’expulsion à son terme compte-tenu de la récurrence des impayés,la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] à lui payer la somme actualisée de 7.882,20 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 01er septembre 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu’à la libération des lieux,la condamnation solidaire de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation in solidum de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d’expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d’état des lieux ;prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K], comparants en personne, reconnaissent le montant de l’arriéré locatif mais contestent être redevable des frais de remplacement du verrin de la porte de garage. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de mensualités de 200 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, ils exposent leur situation financière et personnelle.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation personnelle et financière des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 15 juin 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 06 août 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 12 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
S’agissant du bail principal, portant sur le logement :

L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 fit obligation au locataire de justifier d’une assurance pour le logement, et prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».

La production d’une attestation d’assurance, y compris avec effet rétroactif, après l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement de justifier de l’assurance, ne fait pas obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 5) et la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause le 11 mars 2026.

Si Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] produisent une attestation d’assurance habitation datée du 09 septembre 2026, soit du jour même de l’audience, le délai d’un mois qui leur était imparti était déjà écoulé, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 13 avril 2026 (premier jour ouvrable).

En conséquence, la résiliation du bail concernant l’appartement sera constatée et l’expulsion de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] sera ordonnée.

S’agissant du bail portant sur le garage individuel :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Or, le contrat de bail portant sur un garage individuel n°36 situé [Adresse 7] régularisé le 02 novembre 2020 ne contient aucune clause résolutoire. Il est par ailleurs expressément stipulé que ce bail est autonome et n’est pas conclu à titre accessoire à une autre location.

Par ailleurs, ce tribunal n’est pas saisi d’une demande en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.

En conséquence, la demande de constat de la résiliation de plein droit du bail, en l’absence de clause résolutoire, sera rejetée ainsi que la demande d’expulsion.

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnités d’occupation :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et déjà compris dans les dépens (147,50 euros + 78,98 euros + 148,16 euros), la somme de 7.882,20 euros à la date du 01er septembre 2026.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 780 euros (règlement de la part des locataires) en date du 31 décembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 3,30 euros (acompte charges) en date du 31 août 2026.

Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K], comparants, reconnaissent le montant de l’arriéré locatif mais contestent devoir la somme de 275 euros correspondant aux frais de remplacement du verrin de la porte du garage.

Si la bailleresse produit à cette fin une facture CUILLER n°2512015446 datée du 04 décembre 2025 à hauteur de 300 euros TTC ainsi qu’un courrier en date du 23 décembre 2025 précisant qu’il s’agit d’une réparation à la charge des locataires, elle ne produit toutefois aucun élément objectif permettant d’affirmer que les locataires ont méconnu à leur obligation d’entretien courant ou qu’ils ont volontairement dégradés le bien. Or, le cas échéant, le remplacement d’un verrin, dont la durée de vie avoisine les 10 années, relève des réparations incombant au bailleur.

Ainsi, la somme de 275 euros sera déduite du montant de l’arriéré locatif, portant la dette locative à la somme de 7.607,20 euros.

En outre, si le contrat de bail principal prévoit une clause de solidarité (article 11), le contrat de bail portant sur le garage n’en fait aucunement mention.

D’une part, ils seront conjointement condamnés au paiement de la somme de 1.029,57 euros au titre des loyers et charges impayés correspondant au garage individuel.

D’autre part, ils seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 6.577,63 euros correspondant :
aux arriérés locatifs concernant l’appartement exigibles jusqu’au 13 avril 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme d’août 2026 inclus).
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Enfin, Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de septembre 2026 concernant le bail principal jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l’espèce, Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] sollicitent des délais de paiement à hauteur de mensualités de 200 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la bailleresse est opposée.

Monsieur [M] [N] justifie percevoir un salaire mensuel entre 2.250 et 2.434 euros en tant que conducteur de travaux en CDI. Madame [Z] [K] explique être sans emploi, et bénéficie d’une pension mensuelle de 1.071 euros. Ils ont deux enfants à charge.

Il ressort du décompte locatif que Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, le dernier règlement datant du 31 décembre 2025, de sorte que la première condition légale n’est pas satisfaite.

Par ailleurs, les locataires expliquent avoir 6 crédits en cours, pour un total mensuel de 800 euros, nonobstant un crédit à la consommation de 16.000 euros contracté afin de régler les factures courantes. Il apparait ainsi que les locataires ne sont pas en situation de régler leur dette locative, d’autant que la proposition effectuée à l’audience ne leur permet pas d’apurer cette somme dans le délai légal autorisé.

En conséquence, leurs demandes seront rejetées.

Sur les demandes accessoires :
Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de justifier de l’assurance, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive d’un juge de l’exécution susceptible d’être ultérieurement saisi par les parties.

Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;

DEBOUTE la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de constat de résiliation du bail portant sur le garage individuel n°36 situé [Adresse 7];

CONDAMNE conjointement Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 1.029,57 euros à titre de loyers et charges concernant le garage, arrêtés au 01er septembre 2026.

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05 août 2020 ayant pris effet le 06 août suivant entre d’une part, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE et d’autre part, Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], bâtiment 02, appartement n°3219 (1er étage), [Localité 5] [Adresse 8] sont réunies à la date du 13 avril 2026 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] d’avoir volontairement libérés les lieux et restitués les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 6.577,63 euros à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation concernant l’appartement, arrêtés au 01er septembre 2026 ;

DIT que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], bâtiment 02, appartement n°3219 (1er étage), [Localité 5] [Adresse 8], qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de septembre 2026, et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [K] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de justifier de l’assurance, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT