TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01267 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IL2F

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/
[O] [M]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR:

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Madame Sophie SILVA PEREIRA , chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocats au barreau de l’ EURE,

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier :Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un contrat de bail a été signé le 26 octobre 2017 entre la Société anonyme d’habitat à loyer modéré le logement familial de l’Eure, bailleur, et Monsieur [Q] [M], locataire, concernant la location d’un appartement situé au [Adresse 4] à compter du 10 novembre 2017. Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le même jour.

Le 26 octobre 2017, un dépôt de garantie de 436,61 euros correspondant au montant d’un loyer a été versé par le locataire au bailleur.

M. [M] est décédé le 08 avril 2024. Le 09 avril 2024, Madame [O] [M], sa fille a remis en main propre à la SA le logement familial de l’Eure un préavis de départ afin de libérer le logement du défunt.

Le 30 avril 2024, un état des lieux de sortie a été établi.

Le 03 mai 2024, la SA le logement familial de l’Eure a transmis un relevé de compte de départ à Mme [M].

Le 10 juin 2025, la SA le logement familial de l’Eure a mis Mme [M] en demeure de régler la somme due au titre de la dette locative.

Le 14 octobre 2025, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire d’Evreux a établi un procès-verbal de constat d’échec concernant une tentative de conciliation conventionnelle.

Par requête reçue au greffe le 04 novembre 2025, la SA le logement familial de l’Eure a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de voir condamner Mme [M] au paiement d’une somme de 2 264,93 euros relative à la dette locative. La SA le logement familial de l’Eure et Mme [M] ont été dûment convoquées par lettre recommandée avec avis de réception distribuées le 19 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2026 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.
A l’audience du 09 septembre 2026, la SA le logement familial de l’Eure, a comparu, représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial et Mme [M] a été représentée par son avocat.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 09 septembre 2026, la SA le logement familial de l’Eure se réfère à sa requête initiale et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir condamner Mme [M]:

– à lui payer la somme de 2 264,93 euros au titre de la dette locative ;
– à supporter les dépens ;
– à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, au soutien de sa demande en paiement, la SA le logement familial de l’Eure fait valoir que des éléments de l’appartement loué par M. [M] n’ont pas fait l’objet de l’entretien ou des réparations lui incombant.

Par ailleurs, la SA le logement familial de l’Eure soutient que la responsabilité de Mme [M] peut être recherchée, cette dernière étant fille et héritière de M. [M].

A l’audience, Mme [M] se réfère à ses conclusions et sollicite :

– le débouté de la SA le logement familial de l’Eure de l’ensemble de ses prétentions ;
– la condamnation de la SA le logement familial de l’Eure à payer à Mme [M] la somme de 436,61 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
– la condamnation de la SA le logement familial de l’Eure à supporter les dépens ;
– la condamnation de la SA le logement familial de l’Eure à payer à Mme [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, au soutien de sa demande relative au rejet des prétentions de la SA le logement familial de l’Eure, Mme [M] se fonde sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Elle indique que l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ne répondent pas aux mêmes exigences formelles, ce qui empêche toute comparaison entre les deux états de lieux. Par ailleurs, Mme [M] soutient qu’elle ne s’est pas vu remettre un double de l’état des lieux de sortie qui a été réalisé au format numérique. En conséquence, Mme [M] argue que l’état des lieux de sortie ne lui est pas opposable.

Au soutien de sa demande relative au débouté, Mme [M] présente un moyen alternatif. Elle se fonde sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et soutient que la SA le logement familial de l’Eure souhaite engager une remise à neuf de l’appartement sans tenir compte de la vétusté et ajoute que des détériorations sont dues à un sinistre causé par une tierce personne, voisine de l’appartement qu’occupait M. [M].

Sur le fond, au soutien de sa demande en paiement, Mme [M] argue qu’il ne peut lui être imputé la charge des réparations locatives, que le logement est réputé avoir été rendu en bon état et qu’en conséquence, le dépôt de garantie doit lui être restitué.

MOTIVATION

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SA LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

Les dispositions de l’article 724 du code civil prévoient que  » les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.  »
L’article 873 du code civil dispose que  » les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.  »

S’agissant de la dette locative, aux termes de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,  » un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. […]  »
Aux termes de l’article 1731 du code civil,  » s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.  »

L’article 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale prévoit que  » l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.  »
En l’espèce, il est constant entre les parties que Madame [O] [M], fille de Monsieur [Q] [M], n’a pas renoncé à la succession et que l’action de la société LFE à son encontre, en qualité d’ayant-droit, est recevable.

Il est établi qu’un état des lieux d’entrée a été contradictoirement signé entre Monsieur [M] et le LFE le 26 octobre 2017 et les parties sont en désaccord quant à l’opposabilité de l’état des lieux de sortie dressé le 30 avril 2024.

S’il est exact que ce document mentionne le nom du locataire, Monsieur [Q] [M], alors-même que celui-ci était décédé le 8 avril 2024, force est de constater que Madame [O] [M] sa fille, ne conteste pas avoir participé à l’état des lieux de sortie et avoir apposé sa signature sur le constat numérique. De fait, l’enjeu réel de ses contestations ne porte pas tant sur la question de l’opposabilité de cette pièce, mais sur la force probante susceptible de lui être reconnue.

A cet égard, Madame [M] souligne à juste titre qu’en application de l’article 3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016, la bailleresse était astreinte à l’obligation de lui transmettre un double de l’état des lieux numérique, au moment de sa signature. Dans le cas présent, la société LFE ne formule aucune observation en réponse aux moyens soulevés par la partie adverse, et ne justifie pas d’avoir remis ou adressé à Madame [M], au moment de sa signature, un exemplaire de l’état des lieux de sortie.

La réponse du Ministre du logement et de l’habitat durable du 5 mai 2017, dont se prévaut la défenderesse, rappelle que cette exigence de remise vise notamment à lever les doutes susceptibles de naître sur l’intégrité d’un document qui ne serait transmis que postérieurement à sa signature.

Cette exigence revêtait dans le cas présent une importance particulière, puisque Madame [M] n’était pas la locataire du logement mais intervenait en qualité d’ayant-droit de son père décédé quelques semaines auparavant. Elle était ainsi appelée à constater l’état d’un logement qu’elle n’occupait pas personnellement et dont il n’est, au surplus, pas contesté qu’il avait subi un incendie imputable à une tierce personne. Ces circonstances imposaient une particulière rigueur dans l’établissement de l’état des lieux et sa remise immédiate à Madame [M].
En conséquence, la force probante de l’état des lieux de sortie étant altérée, et la preuve des dégradations non rapportée, la SA le logement familial de l’Eure est déboutée de sa demande en paiement.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MME [M]

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que  » lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. […]  »

En l’espèce, en l’absence de preuve de dégradations locatives, le logement étant présumé avoir été restitué dans le même état qu’à l’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué.

En conséquence, la SA le logement familial de l’Eure est condamnée à payer à Mme [M] la somme de 436,61 euros.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

SUR LES DEPENS
En application de l’article 696 du code de procédure civile,  » la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »
La SA le logement familial de l’Eure succombe à l’instance. En conséquence, elle est condamnée aux dépens.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,  » le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.  »
La SA le logement familial de l’Eure est condamnée à payer Mme [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 600 euros.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile,  » les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.  »
En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE la Société anonyme d’habitat à loyer modéré le logement familial de l’Eure à payer à Madame [O] [M] la somme de 436,61 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

CONDAMNE la Société anonyme d’habitat à loyer modéré le logement familial de l’Eure aux dépens ;

CONDAMNE la Société anonyme d’habitat à loyer modéré le logement familial de l’Eure à payer à Madame [O] [M] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT