TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00677 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IS43

[X] [F]
[K] [W] [I] épouse [F]

C/
[P] [L]
[C] [B] épouse [L]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE,

Madame [K] [W] [I] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

Madame [C] [B] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 29 janvier 2016, Monsieur [X] [F], représenté par Madame [K] [F] son épouse a donné à bail à Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 800 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, les époux [F] ont fait signifier à Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03 novembre 2025 ; puis les ont fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par actes de Commissaire de justice du 09 mars 2026, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

Monsieur [X] [F] et Madame [K] [F], représentés par leur conseil, se sont désistés de leurs demandes de résiliation, d’expulsion et paiement des indemnités d’occupation au motif que les locataires avaient quitté les lieux le 11 juin 2026. Ils ont toutefois maintenu leurs autres demandes, telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Ils ont ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] au paiement de la somme actualisée de 5.420,14 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 11 juin 2026 ; condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner in solidum Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] au paiement des entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et personnelle des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I.Sur la résiliation, l’expulsion et le paiement des indemnités d’occupation :

En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, une partie peut se désister de sa demande et le désistement est rendu parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

En l’espèce, Monsieur [X] [F] et Madame [K] [F] se sont désistés de leurs demandes sans que Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] n’aient formulé de moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement est parfait.

Le jugement sera rendu en premier ressort compte-tenu du montant de la demande principale.

II. Sur le paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Les époux [F] produisent un décompte démontrant que Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] restent leur devoir la somme de 5.240,14 euros à la date du 11 juin 2026.

Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (page n°9).

Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 5.420,14 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 11 juin 2026.

III. Sur les demandes accessoires :

Parties perdantes, Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En effet, ces frais, nécessaires au moment de leur engagement, demeurent à la charge des intéressés.

Par ailleurs, compte-tenu des démarches qu’ont dû effectuer Monsieur [X] [F] et Madame [K] [F], Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] seront solidairement condamnés à leur verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Monsieur [X] [F] et Madame [K] [F] en leurs demandes de résiliation, expulsion et paiement des indemnités d’occupation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] à payer à Monsieur [X] [F] et Madame [K] [F] la somme de 5.420,14 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 juin 2026 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] à payer à Monsieur [X] [F] et Madame [K] [F] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [L] et Madame [C] [L] née [B] au paiement des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT