REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/01754 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4YXX
AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme CARPIMKO
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par de Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [W] [J]
domicilié : chez SELAFA [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Mathilde BOSQUET (SELAS ARCHIPEL) avocats au barreau de PARIS

Appelé(s) en la cause:
Organisme [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Mathilde BOSQUET (SELAS ARCHIPEL) avocats au barreau de PARIS

Société [3] INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Sébastien SALLES (SELARL THELYS) avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme URSSAF LORRAINE
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE Hervé

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

********************************

N° RG 24/01754

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (ci-après la CARPIMKO) a décerné, le 13 février 2024, à l’encontre de
M. [W] [J], en sa qualité de masseur-kinésithérapeute, une contrainte portant la référence 7241483 CTX, pour le paiement de la somme
de 3 461,85 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour l’année 2022.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice le 19 mars 2024.

Par requête adressée le 29 mars 2024, M. [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Il a par la suite assigné l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence Alpes Côtes d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) ainsi que la société d’exercice libéral à forme anonyme (ci-après SELAFA) [4], l’organisme [2] et l’organisme [5] en intervention forcée.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

En demande, la [6], représentée par son conseil à l’audience, reprend oralement les termes de ses dernières conclusions et sollicite le tribunal afin de :

Lui accorder le bénéfice de ses précédentes écritures ;Se déclarer incompétent pour l’octroi des délais de paiement ; Débouter M. [J] de son opposition à contrainte et de l’ensemble de ses demandes ; Dire que l’affiliation de M. [J] à la CARPIMKO est légalement justifiée ; Valider la contrainte émise par elle le 13 février 2024 en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2022, pour un montant total de 3 461,85 euros (cotisations : 3 297 euros ; majorations de retard : 164,85 euros) outre les majorations de retard et les frais de procédure restant à courir jusqu’au paiement du principal des cotisations donnant lieu à leur application ; Condamner M. [J] à lui payer ses sommes ; Condamner M. [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [J] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte et ceux de son exécution.
Au soutien de ses prétentions, la [6] fait essentiellement valoir que les cotisations ont été calculées sur la base d’un revenu nul transmis par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et que les montants appelés correspondent dans les actes successifs de sorte que la contrainte est régulière.

En défense, M. [J], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par la voie de son conseil, demande au tribunal de bien vouloir :
Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes d’interventions forcées à l’encontre de l’URSSAF PACA, de la SELAFA [4], de l’[7] de l’[8] ; A titre principal :
Annuler la contrainte du 13 février 2024 signifiée le 19 mars 2024 portant sur l’année 2022 et d’un montant de 3 461,85 euros, porté à 3 711,02 euros dans l’acte de signification ;
A titre subsidiaire :
Ordonner des délais de paiement de deux ans ;
En tout état de cause :
Condamner la [6] aux entiers dépens ;Condamner la [6] à verser à M. [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions M. [J] soutient essentiellement que ni la mise en demeure ni la contrainte ne lui permettent de comprendre les montants qui lui sont réclamés.

Intervenantes à la procédure, l’URSSAF PACA et la SELAFA [4], régulièrement convoquées, ne sont ni présentes ni représentées et n’ont pas fait parvenir à la juridiction les motifs de leur absence.

Également intervenantes, l’[5] et l’[2], reprenant oralement les termes de leurs dernières conclusions par l’intermédiaire de leur conseil à l’audience, demandent au tribunal de bien vouloir :

Leur donner acte de ce qu’elles s’en rapportent à la justice sur l’appréciation du statut de M. [W] [J] et du bien-fondé de son affiliation à la [6] ;Rejeter toute demande éventuellement formée à leur encontre ; Ordonner leur mise hors de cause.
Au soutien de ses prétentions, l’[2] et l’[5] indiquent qu’une jurisprudence constante décide que l’affiliation rétroactive à un régime d’assurance sociale ne peut être ordonnée qu’en cas d’absence totale d’affiliation pour l’activité et la période concernée, de sorte qu’elles ne sauraient être condamnées à la restitution des cotisations perçues par elles.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.
L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal compétent informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, M. [J] a formé opposition le 29 mars 2024 à la contrainte signifiée le 19 mars 2024 soit dans le respect du délai imparti de quinze jours.

L’opposition de M. [J] sera donc déclarée recevable.

Sur la recevabilité des mises en cause

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est acquis que lorsqu’un conflit d’affiliation est susceptible d’intéresser plusieurs organismes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans les avoir tous appelés dans en la cause de manière à régler entièrement ledit conflit.

En l’espèce, M. [J] sollicite que les mises en cause de l’URSSAF PACA, de la société [4], de l’[2] et de l’[5] soient déclarées recevables.

L’[2] et l’[9] sollicitent quant à elles leur mise hors de cause au motif que l’affiliation rétroactive à un régime d’assurance sociale ne peut être ordonnée qu’en cas d’absence totale d’affiliation pour l’activité et la période concernée, de sorte qu’elles ne sauraient être condamnées à la restitution des cotisations perçues par elles.

Le tribunal relève que le litige porte uniquement sur la régularité formelle de la contrainte et l’octroi de délais de paiement.

En conséquence, la mise en cause de l’URSSAF PACA, organisme de collecte des cotisations au régime général, celle des sociétés [2] et [5], organismes de retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres et celle de la société [4], employeur de
M. [J], ne sont pas justifiées par la nature du litige, l’affiliation de
M. [J] à la [6] n’étant plus contestée.

En conséquence, lesdites mises en cause seront déclarées irrecevables.
Sur la régularité formelle de la contrainte
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle elle est notifiée, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées et que le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure, doit être précis et motivé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Par application de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
L’absence ou l’insuffisance de motivation de la mise en demeure ou de la contrainte, en ce qu’elles ne permettent pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature et des montants des cotisations réclamées ainsi que la période auxquelles elles se rapportent, a pour conséquence d’en affecter la régularité.
En l’espèce, M. [J] sollicite l’annulation de la contrainte objet du litige au motif que la caisse ne justifie pas de la régularité du mode de calcul des cotisations appelées pour l’année 2022.
Ce moyen, qui tend en réalité à contester le quantum de la créance de la caisse, est toutefois impropre à entraîner la nullité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente pour défaut de motivation.
Dans ces conditions, M. [J] sera débouté de sa demande d’annulation de la contrainte objet du litige.
Sur la demande de délai de paiement
M. [J] sollicite à titre subsidiaire l’échelonnement de sa dette.
Il résulte toutefois d’une jurisprudence constante que l’article 1343-5 du code civil, s’il permet au juge civil d’accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans, n’est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale.
L’octroi de délais pour le paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du directeur de la caisse concernée.
Dès lors, le tribunal se verra contraint de débouter M. [J] de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires et les dépens
M. [J], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes postérieurs nécessaires à son exécution en application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Il sera également débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à verser à la [6] une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de ce même article.
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 29 mars 2024 par M. [W] [J] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de la [6] le 13 février 2024 et signifiée le 19 mars 2024, portant la référence 7241483 CTX d’un montant de 3 461,85 euros ;

DECLARE irrecevables les mises en cause de l’URSSAF PACA, de l’AGIRC-ARRCO, de l’[2] et celle de la SELAFA [4] ;

DEBOUTE M. [W] [J] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [W] [J] au versement à la CARPIMKO de la somme 3 461,85 euros correspondant au montant de la contrainte 7241483 CTX ainsi qu’au paiement des majorations de retard jusqu’au complet règlement des sommes qui les génèrent ;

CONDAMNE M. [W] [J] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte 7241483 CTX ainsi que de tout acte postérieur nécessaire à son exécution ;

CONDAMNE M. [W] [J] à verser à la CARPIMKO la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.