TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juillet 2026

GROSSE :

Le 20 octobre 2026
à Me Julie CAPDEFOSSE
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :

Le 20 octobre 2026
à Me Nicolas AURIOL
Le…………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/02123 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JIS

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [G]
né le 22 Février 1976 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
représenté par son Administrateur la SARL [G] IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [R] épouse [L]
née le 11 Octobre 1986
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie CAPDEFOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 11 septembre 2018 [G] [A] a donné à bail à [R] épouse [L] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeuré impayés, un commandement de payer a été délivré.

Par acte d’huissier de justice en date du 4 avril 2025, [G] [A] a fait assigner [R] épouse [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé, aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [R] épouse [L] [C] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 1896,29 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi, outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner le défendeur aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Régulièrement assignée à étude, [R] épouse [L] [C] a comparu et soulève la nullité du commandement de payer, fait état des manquements du bailleur à son obligation de délivrance compte tenu de la présence de nuisibles et sollicite le débouté des demandes et à titre reconventionnel ordonner une expertise.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence, le défendeur soulève la nullité du commandement de payer pour un décompte non conforme, il conteste également le montant des sommes dues et fait état du manquement du bailleur à ses obligations et notamment à celle de délivrance d’un logement décent. A l’inverse de ce qu’affirme le bailleur, le seul fait que pendant la durée de l’arrêté de mise en sécurité les loyers n’aient pas été exigés ne purge pas l’impact sur la valeur locative de la présence de nuisibles. En conséquence cette les contestations qui portent sur la validité du commandement de payer et sur le montant des sommes réclamés doivent être déclarées sérieuses.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Sur les demandes accessoires

[G] [A] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence

CONSATE l’existence d’une contestation sérieuse,

DIT n’y avoir lieu à référé,

DIT n’y avoir lieu à allouer une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [G] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, Le président

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 2]
Pôle de Proximité
[Adresse 4]
[Localité 3]

N° R.G. : N° RG 25/02123 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JIS

Affaire :

[A] [G], représenté par son Administrateur la SARL [G] IMMOBILIER
Me Nicolas AURIOL

Contre :

[C] [R] épouse [L]
Me Julie CAPDEFOSSE

Décision du 15 Octobre 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 4 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Julie CAPDEFOSSE

Marseille, le 20 Octobre 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

po/