REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00219 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55GN

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [P]
née le 15 Avril 1941 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024015186 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Joël BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Mme [I] [V] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE Hervé

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG 25/00219

EXPOSE DU LITIGE

Par courriers en date du 28 mars 2023 et du 29 juin 2026, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud-Est (ci-après la CARSAT DU SUD-EST ou la caisse) a informé Madame [F] [P] qu’à la suite d’une erreur matérielle, elle avait perçu à tort la somme de 5482, 56 euros et qu’elle devait donc lui restituer ladite somme.

Par courrier expédié le 14 décembre 2023, Madame [F] [P] a présenté auprès de la caisse une demande de remise gracieuse laquelle a été rejetée.

Par courrier du 25 septembre 2024, Madame [F] [P] a contesté le bien-fondé de l’indu devant la commission de recours amiable de la caisse laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.

Par requête réceptionnée le 16 janvier 2025, Madame [F] [P] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 09 juillet 2026.

Soutenant oralement les termes de sa requête, à laquelle il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [F] [P], représentée par son conseil, demande au tribunal d’être reçue en ses demandes, d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, annuler la demande en répétition de l’indu de la caisse du 23 juillet 2024, juger en tout état de cause que la demande de la caisse est prescrite et infondée, rejeter toute demande contraire au présent dispositif, condamner la caisse au paiement, au conseil de la requérante, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la somme de 1500 euros, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

Par conclusions oralement soutenues à l’audience auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CARSAT [1], représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de juger que Madame [P] née [Q] est redevable de la somme de 5482, 56 euros représentant le montant des sommes indûment versées au cours de la période de janvier 2021 à avril 2022, débouter Madame [P] née [Q] de son recours et de l’ensemble de ses demandes, la condamner reconventionnellement à lui verser la somme de
5 482,56 euros, la condamner aux entiers dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préalable, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu d’infirmer ou de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

En application de l’article L.355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Selon l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La requérante soutient qu’il y a lieu de faire application en l’espèce de la prescription biennale prévue par les dispositions spéciales du code de la sécurité sociale (soit par l’article L.355-3 précité et non pas L332-1 comme indiqué par la requérante) si bien que la créance dont se prévaut la caisse serait prescrite.

Or les dispositions de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoyant l’application d’une prescription biennale ne concernent que les sommes versées entre « les mains du bénéficiaire » et non celles qui, auraient profité, comme dans le présent cas d’espèce, à un tiers sans droit.

Il y a donc lieu de faire application en l’espèce de la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil laquelle a commencé à courir à compter du jour où la caisse a eu connaissance de l’indu, soit à la date du 28 avril 2022. C’est en effet à cette date que la véritable bénéficiaire des prestations a interpellé l’organisme pour lui faire part d’une anomalie.

L’action en recouvrement exercé par la CARSAT [1] n’est dès lors pas prescrite.

Le moyen tiré de la prescription sera par conséquent rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence de reconnaissance de dette

Madame [F] [P] fait valoir que la caisse a dénaturé le sens du courrier qu’elle lui a adressé le 14 décembre 2023 en interprétant celui-ci comme une reconnaissance de dette alors qu’elle entendait au contraire contester tout indu.

Le tribunal relève qu’aux termes de ce courrier ayant pour intitulé « demande d’exonération de dette », Madame [F] [P] en appelle à la bienveillance de la caisse, expliquant qu’elle est dans l’incapacité de rembourser la somme de 5 482, 56 euros, compte tenu de ses faibles ressources et de ses charges.

Un tel courrier s’analyse de manière certaine et non équivoque comme une demande de remise gracieuse.

Or il est constant qu’une demande de remise de dette constitue une reconnaissance de son bien-fondé (Cass. civ. 2e, 9 avr. 2009 n° 08-11.356).

C’est donc à tort que la requérante fait reproche à la caisse de ne pas avoir soumis ce courrier à l’appréciation de la commission de recours amiable.

Sur le moyen tiré de la bonne foi

Madame [F] [P] fait état de sa bonne foi, soutenant qu’elle pensait légitimement que le virement de la somme de 5 482, 56 euros sur son compte bancaire faisait suite à la liquidation de sa pension de réversion dont elle avait fait la demande suite au décès de son mari survenu le 09 juillet 2020.

Or la caisse indique, sans être contredite par la requérante, que le premier versement indu est intervenu le 08 janvier 2021, soit avant la liquidation de sa pension de réversion, ce qu’elle ne pouvait ignorer, puisque l’attribution de sa pension de réversion lui a été notifiée le 28 janvier 2021 et qu’elle a perçu le même jour la somme de 1 594,25 euros au titre des arrérages pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2020.

A cela s’ajoute que Madame [F] [P] devait nécessairement avoir conscience que les sommes versées à compter de février 2021 étaient supérieures au montant de sa pension de réversion annoncé dans la notification du 28 janvier 2021, soit la somme de 320,13 euros.

La requérante ne s’est pourtant jamais rapprochée de la caisse afin de l’interpeller sur une telle situation et a préféré rester taisante devant une telle anomalie.

Il résulte des éléments précédemment exposés que Madame [F] [P] est mal fondée à invoquer sa bonne foi, étant observé au surplus que la bonne foi de l’accipiens ne fait en tout état de cause pas obstacle au remboursement de l’indu.

Sur la demande de remise gracieuse

Selon l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.

Il est constant qu’il entre dans l’office du juge judiciaire, dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre une décision administrative ayant rejeté, en tout ou partie, une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

En l’espèce, Madame [F] [P] sollicite une remise de dette au motif que sa situation ne lui permet pas de restituer la somme de 5 482,56 euros.

Il est à noter que dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable du 25 septembre 2024, Madame [F] [P] a formalisé une demande préalable de remise gracieuse (« troisième motif de contestation »), faisant valoir que la caisse ne pouvait légalement lui imposer, compte tenu de la faiblesse de ses ressources, un remboursement en un seul terme.

En l’absence de pièces attestant d’une situation de précarité et compte tenu de la mauvaise foi de l’assurée, il y a lieu de rejeter la demande de remise gracieuse présentée par Madame [F] [P].

En l’état des éléments précédemment exposés, il convient de débouter Madame [F] [P] de l’ensemble de ses demandes et de condamner à titre reconventionnel cette dernière à payer à la CARSAT DU SUD-EST la somme de 5 482, 56 euros.

Sur les demandes accessoires

Madame [F] [P] qui succombe en ses prétention sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter Madame [F] [P] de sa demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort:

REJETTE la fin de non – recevoir soulevée par Madame [F] [P] au titre de la prescription ;

DEBOUTE Madame [F] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [F] [P] à payer à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud-Est la somme de 5 482, 56 euros ;

DEBOUTE Madame [F] [P] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.