Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, N° de RG 25/04633

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Contrats / CGV
🏷️ cession de créance

Résumé

Une banque a accordé à un emprunteur un crédit renouvelable, dont le montant maximal a été augmenté à plusieurs reprises. La créance a ensuite été revendiquée par une société se présentant comme cessionnaire, qui a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt et d’une indemnité de résiliation.

La juridiction a demandé la production de l’acte de cession de créance et de sa notification, ces documents étant mentionnés mais absents du bordereau des pièces effectivement communiquées. Malgré la réouverture des débats, la société demanderesse n’a pas produit les éléments requis et ne s’est pas présentée à l’audience ultérieure.

L’emprunteur a indiqué qu’il remboursait sa dette. Faute de preuve de la cession, la société n’a pas établi qu’elle venait aux droits de la banque ni qu’elle disposait du droit d’agir. Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables et elle a été condamnée aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

cession de créance

Textes cités

Article 32 du code de procédure civile, Article 468 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, TPROX – Service civil, 12 octobre 2026, RG n° 25/04633

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/04633 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RGX

Minute : 26 /

du : 12/10/2026

JUGEMENT

S.A.R.L. LC ASSET 2

[F] [U]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 12 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 29 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LC ASSET 2
20 rue de la Poste – L-2346 – 10300 LUXEMBOURG – Grand-Duché de Luxembourg
ayant pour avocat Me Bénédicte de LAVENNE, avocat au barreau de Paris, non comparante à l’audience du jour.

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [U]
1 avenue du Commandant l’Herminier – 69100 VILLEURBANNE
comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/04633 SARL LC ASSET 2 / [U]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable acceptée le 17 avril 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [F] [U] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 4000 euros, remboursable selon l’utilisation qui en est faite. Ce montant a été porté à 5000 euros selon offre acceptée le 17 juillet 2020, et à 8000 euros le 9 juin 2022.

Par acte signifié le 1er septembre 2025, la SARL LC ASSET 2 a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de condamnation, notamment, à lui payer la somme de 7 110,63 euros au titre du solde du prêt, et la somme de 568,85 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

A l’audience du 15 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2, représentée par son avocat et reprenant son assignation, maintient ses demandes initiales. Elle précise ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [U], comparant en personne, indique qu’il paye 200 euros par mois et qu’il pourra passer à 300 euros à partir de mai 2026.

La décision est mise en délibéré au 2 mars 2026, avec prorogation au 3 avril 2026 afin que la SARL LC ASSET 2 produise l’acte de cession de créance et sa notification à Monsieur [U] qui, bien qu’indiquées dans le bordereau des pièces communiquées, n’est pas dans les pièces.

En l’absence de production de ces éléments, les débats sont réouverts afin que la SARL LC ASSET 2 produise les pièces demandées et à défaut, puisse faire valoir ses observations.

A l’audience du 29 juin 2026, la SARL LC ASSET 2 ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.

Monsieur [U] indique qu’il rembourse sa dette et qu’il n’a pas eu d’autre information de la part de la demanderesse.
MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, le prêt a été souscrit entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [U]. En l’absence de production de l’acte de cession de créance, la SARL LC ASSET 2 ne justifie pas venir aux droits de la banque et ainsi, de son droit à agir.

Pour ces motifs, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par la SARL LC ASSET 2 à l’encontre de Monsieur [U].

Succombant à l’instance, la SARL LC ASSET 2 est condamnée aux dépens.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; il est contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes formulées par la SARL LC ASSET 2 à l’encontre de Monsieur [F] [U],

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux dépens de l’instance,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 12 octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge

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