26/10/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

26/10/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 30 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Isabelle CRIBIER, Président,

assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – la société BRETAGNE [L] SERVICES SARL

[Adresse 1]

[Localité 1] – représenté(e) par Maître Laurent LIGIER -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société [J] SARL

[Adresse 4] – représenté(e) par Maître Laurent LIGIER -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société CASTEL [L] SARL

[Adresse 5] [Localité 2] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Laurent LIGIER -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société [Localité 3] PNEU LUCONNAIS SARL

[Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] –

représenté(e) par

Maître [R] [N] -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société [Adresse 8] SARL

[Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10] –

représenté(e) par

Maître [R] [N] –

Rôle n° 2026R835

Toque nº 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société [Localité 7] SARL

[Adresse 11] [Localité 5] –

représenté(e) par

Maître [R] [N] -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société PRESQU’ILE [L] ET SERVICES SARL

[Adresse 12] –

représenté(e) par

Maître [R] [N] -Toque n° [Adresse 13] [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société [Localité 8] [L] SARL

[Adresse 14] – représenté(e) par Maître [R] [N] -[Adresse 15] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société SOFRAP SARL

[Adresse 16] [Localité 5] –

représenté(e) par

Maître [R] [N] -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société PNEUMATIQUES PONTCHATELAINS SARL

[Adresse 17] [Localité 9] [Adresse 18] [Localité 5] – représenté(e) par Maître [R] [N] -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* Monsieur [U] [B]

[Adresse 19] – représenté(e) par Maître [R] [N] -Toque n° 1983 [Adresse 2] Maître [C] [Z] -Selas FIDAL [Adresse 3]
* la société HOLDING POINT S SA

[Adresse 20] –

représenté(e) par

Maître [Q] [X] -Toque n° [Adresse 21] [Adresse 22]
* la société POINT S FRANCE SA

[Adresse 23] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [Q] [X] -Toque n° [Adresse 21] [Adresse 22]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 186,63 € HT, 37,33 € TVA, 223,96 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance reproduit dans la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions des sociétés BRETAGNE [L] SERVICES, [J], CASTEL [L], [Localité 3] PNEU LUCONNAIS, [Adresse 8], [Localité 7], PRESQU’ILE [L] ET SERVICES, [Localité 8] [L], SOFRAP, PNEUMATIQUES PONTCHATELAINS, et Monsieur [U] [B] du 21 juillet 2026.
* Vu les conclusions des sociétés HOLDING POINT S SA et POINT S FRANCE SA du 30 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Les sociétés du Groupe KER [L] ont exploité des points de vente sous l’enseigne POINT S, ou s’approvisionnaient auprès de la centrale du réseau POINT S jusqu’en avril 2022, date à laquelle les relations se sont détériorées entre les parties.

Le 3 juillet 2023, l’unanimité des administrateurs de POINT S France ont décidé d’exclure le groupe KER PNEU du réseau, avec une date de sortie à compter du 1er janvier 2024. Cette exclusion a eu également pour conséquence la reprise des actions POINT S France et HOLDING POINT S par le groupe POINT S.

Le groupe KER PNEU qui estime aujourd’hui que la valorisation par le groupe POINT S des titres cédés est nettement inférieure à leur valeur réelle l’a assigné sur le fondement des articles 145 et 1449 du Code de procédure civile en vue d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins d’évaluer la valeur de marché des titres cédés.

Pour leur part, le Groupe POINT S soutient que le groupe KER PNEU n’a pas de motif légitime, et que ladite procédure et contrevient au principe du secret des affaires.

A titre liminaire, le Juge des référés se déclarera compétent pour statuer sur la présente demande, conformément à l’article 1449 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. »

Ainsi, l’article 145 du Code de procédure civile, s’il permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige, n’interdit pas une expertise ayant pour objet de déterminer la valeur de titres, dès lors que cette valeur constitue un fait pertinent pour un litige futur suffisamment plausible.

A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que le groupe KER [L] entend établir que le prix de cession présenté par le groupe POINT S ne correspond pas à la valeur pertinente desdits titres. Et il est clair que la nette différence de valorisation actuelle par chacune des parties ne peut qu’induire un désaccord entre celles-ci qui n’ont pas encore pu s’entendre et conduira à une procédure in futurum.

En conséquence, la présente demande d’expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile. Il convient toutefois de respecter le principe du secret des affaires, conformément à l’article L 151-1 du Code de commerce.

Dès lors il convient, pour une bonne justice, de faire un droit en partie à cette demande et ainsi, de désigner en qualité d’expert Monsieur [S] [K], [Adresse 24], avec la mission ci-après précisée :

Procéder à l’évaluation, au titre de leur valeur réelle, des titres détenus par les sociétés par les sociétés BRETAGNE [L] SERVICES, [J], CASTEL [L], [Localité 3] PNEU LUÇONNAIS, [Adresse 8], [Localité 3] [Adresse 25], [F] [L], [Localité 8] [L], SOFRAP et PNEUMATIQUES

PONTCHATELAINS et Monsieur [B] au 5 juillet 2024, soit au jour de leur cession.

De préciser notamment l’impact des sociétés filiales détenues par la société HOLDING POINT S sur la valeur de ces parts, d’indiquer la méthode d’évaluation retenue et, plus généralement, de donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer la valeur des titres sociaux.

Et pour ce faire :

Se rendre au siège des sociétés POINTS FRANCE et POINTS HOLDING et/ou tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission s’il l’estime nécessaire.

Requérir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire communiquer tous renseignements, documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission, à charge pour les parties d’en indiquer la source.

Commettre tout sachant et/ou sapiteur qui lui plaira après en avoir informé les parties et recueilli leurs observations.

A l’issue de chaque réunion établir et diffuser aux parties un compte rendu et établir le calendrier prévisionnel de l’avancement ultérieur des opérations d’expertise.

Établir et diffuser un pré-rapport ou une note de synthèse, informant d’ores et déjà les parties de son avis sur les points essentiels de sa mission et compléter le cas échéant ses investigations au vu des dires et observations des parties.

Exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 a 255 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et, sans conciliation des parties, déposer son rapport dans un délai n’excédant pas 4 mois suivants sa désignation.

Exercer sa mission dans le respect du secret des affaires en ne communiquant que les informations strictement nécessaires à la valorisation.

Informer le Juge et les parties de toutes circonstances qui le conduiraient à solliciter une prorogation du délai fixé.

Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance, sur les honoraires de l’Expert dans le délai qui soit imparti par l’ordonnance à intervenir.

Les frais avancés d’expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l’initiative de cette mesure.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Tous les autres moyens, fins et conclusions développés par les parties dans le cadre de la présente instance sont écartés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

NOUS DECLARONS compétent pour connaître du présent litige.

DESIGNONS

en qualité d’expert : Monsieur [S] [K] [Adresse 26] [Localité 10] [Adresse 27]

Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :

Procéder à l’évaluation, au titre de leur valeur réelle, des titres détenus par les sociétés par les sociétés BRETAGNE [L] SERVICES, [J], CASTEL [L], [Localité 3] PNEU LUÇONNAIS, [Adresse 8], [Localité 3] [Adresse 25], [F] [L], [Localité 8] [L], SOFRAP et PNEUMATIQUES PONTCHATELAINS et Monsieur [B] au 5 juillet 2024, soit aujour de leur cession.

De préciser notamment l’impact des sociétés filiales détenues par la société HOLDING POINT S sur la valeur de ces parts, d’indiquer la méthode d’évaluation retenue et, plus généralement, de donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer la valeur des titres sociaux.

Et pour ce faire :

Se rendre au siège des sociétés POINTS FRANCE et POINTS HOLDING et/ou tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission s’il l’estime nécessaire.

Requérir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire communiquer tous renseignements, documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission, à charge pour les parties d’en indiquer la source.

Commettre tout sachant et/ou sapiteur qui lui plaira après en avoir informé les parties et recueilli leurs observations.

A l’issue de chaque réunion établir et diffuser aux parties un compte rendu et établir le calendrier prévisionnel de l’avancement ultérieur des opérations d’expertise.

Établir et diffuser un pré-rapport ou une note de synthèse, informant d’ores et déjà les parties de son avis sur les points essentiels de sa mission et compléter le cas échéant ses investigations au vu des dires et observations des parties.

Exercer sa mission dans le respect du secret des affaires en ne communiquant que les informations strictement nécessaires à la valorisation.

DISONS

que l’expert pourra s’entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s’il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

DISONS

que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu’il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.

DISONS

que l’expert devra informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l’article 273 du code de procédure civile.

DISONS

que l’expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

DISONS

que l’expert dressera du tout rapport écrit qu’il déposera au greffe de ce tribunal 4 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l’expert à cet effet.

DISONS

que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception.

DISONS

que les sociétés BRETAGNE [L] SERVICES SARL, [J] SARL, CASTEL [L] SARL, [Localité 3] PNEU LUCONNAIS SARL, [Adresse 8] SARL, [Localité 7] SARL, PRESQU’ILE [L] ET SERVICES SARL, [Localité 8] [L] SARL, SOFRAP SARL, PNEUMATIQUES PONTCHATELAINS SARL et Monsieur [U] [B] devront consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 10 novembre 2026 à valoir sur la rémunération de l’expert.

DISONS

que le greffier invitera dans les deux jours les sociétés BRETAGNE [L] SERVICES SARL, [J] SARL, CASTEL [L] SARL, [Localité 3] PNEU LUCONNAIS SARL, [Adresse 8] SARL, [Localité 7] SARL, PRESQU’ILE [L] ET SERVICES SARL, [Localité 8] [L] SARL, SOFRAP SARL, PNEUMATIQUES PONTCHATELAINS SARL et Monsieur [U] [B] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

DISONS

que, conformément à l’article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l’accomplissement de sa mission par l’expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l’expert et l’autorisera à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

DISONS

qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire selon les modalités qu’il fixera.

DISONS

que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur PICARD, juge désigné dans les conditions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RESERVONS

les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.