26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 30 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1350

ENTRE
* Monsieur Monsieur [J] [P] enseigne « A.D.P. ACTIVITES

DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE »

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [L] [I] –

[Adresse 2]
* la société APRC GROUP SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [N] [D] –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de Monsieur [J] [P] enseigne « A.D.P. ACTIVITES DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE » du 21 septembre 2026.

Vu les conclusions de la société APRC GROUP SAS du 18 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société APRC a confié à la société ADP la réalisation de fourniture et pose de bardages métalliques, de façades et couvertures sur un chantier situé à [Localité 3], suivant devis 0610-23 et 0610-24 du 21 mai 2026, pour un marché total de 84 337,81 euros TTC.

Estimant que l’exécution dudit contrat s’est heurtée à des manquements graves, la société ADP a assigné en conséquence la société APRC GROUP à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile en vue d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur la façade objet du litige.

Pour s’opposer à cette demande, la société APRC GROUP soulève des irrégularités de l’instance et demande sa mise hors de cause, étant la société holding de la société APRC et donc non signataire du devis.

Sur l’assignation,

L’article 853 du code de procédure civile dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

En l’espèce, il convient de constater que la requête auprès du Président du Tribunal des activités économiques a bien été émise par Monsieur [P], dirigeant de la société ADP.

Toutefois, d’une part, cette requête précisait dans son deuxième paragraphe que son conseil était « en cours de constitution », et d’autre part, l’assignation en date du 11 septembre 2026 précise le nom du conseil de la société, soit la SELARL CINETIC AVOCATS.

Au surplus, la société APRC GROUP n’apporte pas la preuve d’un quelconque réel grief lié à cet élément.

En conséquence, la demande d’irrecevabilité de l’assignation par la société APRC GROUP sera rejetée.

Sur la mise hors de cause de la société APRC GROUP,

A la lecture des pièces versées au débat, il ressort que deux devis et un avenant ont bien été établis à destination de la société APRC – [Adresse 5] à [Localité 4].

La société ADP a adressé une mise en demeure à la société APRC – [Adresse 5] à [Localité 4], en date du 25 août 2026.

La société APRC – [Adresse 5] à [Localité 4] a bien répondu à la société ADP le 10 septembre 2026.

Dans sa requête, la société ADP a bien notifié qu’elle sollicitait l’assignation de la société APRC – [Adresse 5] à [Localité 4], de SIREN 488 345 638.

L’ordonnance du 7 septembre 2026 du président du tribunal des activités économiques a toutefois autorisé la société ADP à assigner la société APRC GROUP domiciliée [Adresse 5] à Lyon, de RCS 488 345 638.

L’assignation, quant à elle, a été adressée à la société APRC GROUP [Adresse 5] à [Localité 4], de RCS 502 830 474.

Il est clair que l’ensemble des étapes ayant conduit à l’assignation est entaché d’erreurs et de confusions entre la société APRC et la société APRC GROUP.

A date de la procédure, il convient de constater que la société assignée est la société APRC GROUP de SIREN 502 830 474, et que c’est celle-ci qui s’est présentée à l’audience.

Aussi, au visa de ces différents éléments, on ne peut que constater que l’assignation de la société ADP est manifestement mal dirigée.

En conséquence, il convient de mettre hors de cause la société APRC GROUP, celle-ci n’ayant pas de lien avec le litige objet de ladite assignation.

Sur les autres demandes,

Compte tenu des circonstances de l’affaire, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, et il convient de les débouter de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

REJETTE

la demande d’irrecevabilité de l’assignation par la société APRC GROUP.

METTONS hors de cause la société APRC GROUP de SIREN 502 830 474.

DISONS

qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.